🟩 DĂ©cret du 29 septembre 2022 modifiant le dĂ©cret relatif aux conditions d’ouverture et de continuitĂ© des droits Ă  certaines prestations familiales dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : APHS2226588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/APHS2226588D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1276/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 48

Informations

Publics concernĂ©s : micro-crĂšches, entreprises ou associations gĂ©rant une crĂšche familiale auxquelles les parents Ă©ligibles au complĂ©ment de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant recourent pour l’accueil de leurs enfants ĂągĂ©s de moins de six ans.

Objet : dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles relatives au complĂ©ment de libre choix du mode de garde et aux financements versĂ©s par le fonds national d’action sociale de la branche famille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge, Ă  titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalitĂ© dĂ©rogatoire de financement des micro-crĂšches et des crĂšches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complĂ©ment de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bĂ©nĂ©ficier d’aides financĂ©es sur le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que le dĂ©cret qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23 ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-764 du 23 juin 2020 modifiĂ© relatif aux conditions d’ouverture et de continuitĂ© des droits Ă  certaines prestations familiales dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le I de l’article 2 du dĂ©cret du 23 juin 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Aux deuxiÚme et au septiÚme alinéas, aprÚs les mots : « 31 juillet 2022 » sont insérés les mots : « et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 » ;
2° AprÚs le cinquiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – au titre de leurs places temporairement inoccupĂ©es par des enfants dont l’un des parents fait l’objet d’une mesure d’isolement Ă  la suite d’une contamination par la covid-19 Ă©tablie par un examen inscrit Ă  la nomenclature des actes de biologie mĂ©dicale, Ă  compter du 1er septembre et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal