Références

NOR : IOMD2227610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/IOMD2227610A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 14

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2022 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du samedi 1er octobre à 21 heures entre les équipes du « Paris Saint-Germain » et de « l’Olympique Gymnaste Club de Nice » au Parc des Princes ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, se tiendra au même moment, à Paris et en Ile-de-France, l’évènement « Nuit blanche » durant lequel de nombreux lieux publics seront ouverts la nuit, mobilisant ainsi les forces de sécurité ; que ces forces ne sauraient être distraites de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives ; que ni l’arrêté du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice ou se comportant comme tel d’accéder au Parc des Princes de Paris et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne saurait davantage suffire à prévenir ces risques ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice ou se comportant comme tel est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du samedi 1er octobre 2022 :
Arrête :

Article 1

Le samedi 1er octobre 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OGC Nice ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d’une part, et les communes de la région d’Ile-de-France, d’autre part.

Article 2

Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Paris-Saint-Germain et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

Gérald Darmanin