Références

NOR : PRMD2221007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/PRMD2221007A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 2

En-tête

La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d’application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
Vu le décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d’études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 modifié fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d’une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l’avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 16 septembre 2022,
Arrête :

Article 1

I. – La direction de la protection et de la sécurité de l’Etat comprend :
1° La sous-direction de la planification de sécurité nationale ;
2° La sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale.

II. – La sous-direction de la planification de sécurité nationale est chargée de la préparation et de l’organisation de l’Etat face aux risques, menaces et crises majeures qui peuvent affecter sa continuité ainsi que la sécurité nationale.
A ce titre :
1° Elle assure la veille et l’alerte à destination des autorités gouvernementales, en lien avec les différents centres ministériels, et suit les crises susceptibles d’affecter la défense et la sécurité nationale ;
2° Elle conçoit, anime et coordonne les exercices interministériels, en assure le retour d’expérience et représente les services du Premier ministre dans les exercices internationaux de défense et de sécurité nationale. Elle établit la doctrine interministérielle de gestion des crises majeures, concourt à la professionnalisation des acteurs de la défense et de la sécurité nationale et contribue à la formation interministérielle à la gestion de crise ;
3° Elle élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veille à son application.
A cet effet :

– elle anime les travaux thématiques d’analyse de risque dans les domaines terrestre, maritime et aérien ;
– elle contribue au travail interministériel d’élaboration des textes législatifs et réglementaires et coordonne la rédaction des plans gouvernementaux, y compris ceux relatifs à la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et liée aux explosifs ;
– elle prépare et s’assure de la mise en œuvre des plans gouvernementaux de lutte contre le terrorisme et en particulier du plan Vigipirate ;

4° En vue de renforcer la résilience de la Nation, elle s’assure de la mise en œuvre des mesures de continuité de l’action de l’Etat.
A ce titre :

– elle coordonne l’élaboration d’une stratégie nationale de résilience dont elle suit la mise en œuvre sur le plan national ;
– elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des activités d’importance vitale ;
– elle contribue et veille à la mise en œuvre des plans de continuité d’activité ;
– elle participe à la détermination des stocks stratégiques ;
– en concertation avec les ministères, elle est chargée de la définition des besoins en systèmes d’information interministériels résilients classifiés ou non classifiés, de leur suivi et de la détermination de leur doctrine d’emploi.

III. – La sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale est chargée des affaires relevant de la protection du secret de la défense nationale.
A ce titre :
1° Elle élabore, avec le concours des départements ministériels concernés, les textes relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;
2° Elle anime et coordonne le réseau des hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143-1 du code de la défense pour les questions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Elle établit, sur la base des comptes rendus annuels qu’ils lui transmettent, une synthèse de leurs activités que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente chaque année au Premier ministre ;
3° Elle établit, sur proposition des ministres intéressés, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, qu’elle transmet au ministre de la justice et au président de la commission du secret de la défense nationale ;
4° Elle diffuse et veille à la mise en œuvre des mesures relatives à la protection des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale et peut contrôler, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, tout organisme ayant accès à des informations et supports classifiés ;
5° Elle définit, organise et contrôle les réseaux de sécurité correspondant aux classifications spéciales et autorise les organismes, en fonction de leur besoin d’en connaître, à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l’objet de classifications spéciales ;
6° Elle prend, par délégation du Premier ministre, les décisions d’habilitation à connaître des informations et supports classifiés faisant l’objet d’une classification spéciale, ainsi que celles concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l’Etat français, par un tel organisme ;
7° Elle exerce les missions dévolues à l’autorité nationale de sécurité par les textes internationaux, européens et nationaux.
A ce titre :

– elle négocie, en accord avec le ministre des affaires étrangères, en concertation avec l’ensemble des ministères, les accords intergouvernementaux encadrant l’échange d’informations classifiées et protégées avec des Etats partenaires ou des organisations internationales ;
– elle participe, avec ses partenaires étrangers, à l’élaboration des règles de sécurité au sein des organisations internationales et en contrôle la mise en œuvre sur le plan national. Elle est l’interlocuteur des autorités nationales de sécurité étrangères ;
– elle assure, en application des accords internationaux régulièrement approuvés et publiés, la sécurité des informations et supports classifiés confiés à la France, détermine les procédures d’habilitation requises pour permettre l’accès à ces informations et organise, dirige et contrôle les réseaux correspondants ;
– elle participe, avec ses partenaires étrangers, à l’élaboration des règles de sécurité au sein des organisations internationales, y représente la France sur ces sujets et en contrôle la mise en œuvre sur le plan national ;
– elle nomme les autorités de sécurité déléguées, chargées de mettre en œuvre les missions dévolues à l’autorité nationale de sécurité dans un domaine particulier.

Article 2

I. – La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques comprend :
1° La sous-direction des affaires internationales ;
2° La sous-direction de la non-prolifération, des sciences et des technologies ;
3° La sous-direction des exportations de matériels de guerre ;
4° Le bureau des affaires spatiales.

II. – La sous-direction des affaires internationales participe à la veille, au suivi et à l’anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d’affecter la défense et la sécurité nationale, ainsi qu’à la préparation et au suivi de la réponse de l’Etat dans ce domaine.
A ce titre :
1° Elle assure l’instruction des mandats qui sont confiés par le Premier ministre ou le Président de la République au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans des domaines géopolitiques et stratégiques, relevant de la sécurité et de la défense nationale et nécessitant une coordination interministérielle ;
2° Elle anime des travaux d’anticipation et de réflexion prospective interministérielle sur les implications, en matière de sécurité et de défense nationale, des grandes évolutions stratégiques et technologiques et des situations conflictuelles, ainsi que sur les zones de crises émergentes ;
3° Elle participe à la préparation et à l’animation de dialogues bilatéraux relatifs à la sécurité et à la défense dont le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a la charge et en assure le suivi ;
4° Elle participe à la mise en œuvre du dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

III. – La sous-direction de la non-prolifération, des sciences et des technologies coordonne les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armements conventionnels ainsi que les travaux de caractérisation technique de la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique, et liée aux explosifs – NRBCE. Elle contribue au contrôle du transfert des équipements et technologies sensibles et susceptibles d’être détournés à des fins proliférantes. Elle assure, dans ce domaine, la coordination technique interministérielle au sein des enceintes multilatérales de contrôle des exportations et elle participe à la conduite des discussions et négociations européennes. Elle assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant dans l’exercice de ses fonctions au sein de la commission interministérielle des biens à double usage et dans le processus d’octroi des autorisations d’exportation ou de transfert des biens à double usage.
Elle anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. Elle contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale et assure, dans ses domaines de compétence, l’instruction des mandats qui sont confiés au secrétaire général par le Président de la République ou le Premier ministre
La sous-direction prépare les réunions et assure le secrétariat du conseil national consultatif pour la biosécurité, présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Elle prépare les réunions et assure le secrétariat du comité interministériel pour l’application de la convention interdisant les armes chimiques. Elle prépare les décisions prises par le Premier ministre en matière de contrôle des études et des recherches conduites dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel.
Elle participe au pilotage interministériel de la politique de sécurité économique et assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant dans l’exercice de la présidence du comité de liaison en matière de sécurité économique.

IV. – La sous-direction des exportations de matériels de guerre est chargée d’assurer la coordination interministérielle du dispositif de contrôle des exportations de matériels de guerre et la préparation des décisions prises par le Premier ministre en la matière. A ce titre :
1° Elle prépare les réunions, organise les consultations des membres et assure le secrétariat de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
2° Elle participe à la conduite des discussions et négociations européennes et internationales dans le domaine des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que des transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union européenne ;
3° Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union européenne ;
4° Elle anime tous travaux nécessitant une coordination interministérielle et relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que des transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union européenne ;
5° Elle participe au pilotage, à la mise en œuvre et aux travaux d’optimisation du système d’information dédié à ce contrôle.
La sous-direction prépare les réunions et assure le secrétariat de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d’armement complexes instituée par l’article 1er du décret du 12 novembre 1964 susvisé, présidée par le secrétaire général ou son représentant.

V. – Le bureau des affaires spatiales assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l’exercice de ses compétences relatives aux programmes spatiaux européens, à la régulation des activités spatiales et au suivi des transferts d’équipements et de technologies sensibles dans le domaine spatial.
A ce titre :
1° Il veille, au niveau national, à la sécurité des programmes spatiaux de l’Union européenne ;
2° Il exerce les missions de l’autorité responsable du service public réglementé issu du programme européen Galileo ;
3° Il prépare les décisions prises par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans ses compétences de contrôle des données d’origine spatiale ;
4° Il assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l’exercice de ses autres attributions en matière de régulation des activités spatiales et de contrôle des transferts d’équipements et technologies sensibles dans le domaine spatial.
Dans ses domaines de compétence, le bureau exerce en tant que de besoin un rôle de coordination interministérielle et participe aux discussions et négociations européennes et internationales.

Article 3

I. – Le service de l’administration générale comprend :
1° La sous-direction des ressources humaines ;
2° La sous-direction de l’administration générale et des finances.
Pour permettre au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale d’assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l’article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l’article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé, elles exercent les compétences prévues aux II et III du présent article dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.

II. – La sous-direction des ressources humaines est chargée, dans le domaine des ressources humaines, du soutien du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés, ainsi que du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, elle est responsable :
1° De la définition et de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines ;
2° Des modalités administratives et financières du recrutement des personnels civils et des affectations des personnels civil et militaire ;
3° De la gestion et de l’administration des personnels civil et militaire ;
4° De la politique des rémunérations et de la paye des personnels civils ;
5° De la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation ;
6° De la mise en œuvre de l’action sociale ;
7° De la conduite du dialogue social ;
8° De la mise en œuvre du plan de continuité des activités ;
9° De la conduite des activités liées à la fonction sécurité-sûreté, en particulier la protection du secret au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et la sécurité incendie, et des activités relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail.

III. – La sous-direction de l’administration générale et des finances est chargée, dans les domaines des moyens généraux, budgétaires et financiers, du soutien du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés, ainsi que du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, elle est responsable :
1° De la programmation, la mise en place et la gestion des moyens généraux de fonctionnement et d’équipement ;
2° De l’expertise, de la programmation et de la conduite des travaux d’infrastructure ;
3° De la maintenance des installations techniques ;
4° Du suivi de la mise en œuvre de la politique et de l’occupation immobilières ;
5° De la mise en œuvre et de la maintenance des moyens d’impression ;
6° De la gestion du centre de documentation ;
7° Du traitement du courrier ;
8° De la fonction archives ;
9° De la synthèse budgétaire et comptable ;
10° De la programmation et de la préparation du budget ;
11° Du suivi des projets interministériels dont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale assure tout ou partie du financement ;
12° De la mise à disposition des crédits, de l’exécution du budget et du pilotage de la dépense ;
13° De la comptabilité de l’ordonnateur ;
14° De la régie d’avances et de recettes ;
15° De la tutelle financière des opérateurs ;
16° De l’établissement de la programmation des achats et de la passation des marchés et contrats ;
17° Du contrôle interne financier, de la performance budgétaire et de la comptabilité analytique ;
18° De la gestion des missions et déplacements ;
19° De l’administration des conventions et protocoles.

Article 4

L’arrêté du 22 mai 2018 relatif à l’organisation des fonctions d’administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 septembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. Bouillon