🟦 ArrĂŞtĂ© du 19 septembre 2022 fixant l’organisation du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale

Références

NOR : PRMD2221007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/PRMD2221007A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 2

En-tĂŞte

La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le dĂ©cret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifiĂ© portant rĂ©organisation de la commission interministĂ©rielle pour l’Ă©tude des exportations de matĂ©riels de guerre ;
Vu le dĂ©cret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifiĂ© fixant les conditions d’application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
Vu le dĂ©cret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activitĂ©s d’Ă©tudes et de recherches dans le domaine de la fusion thermonuclĂ©aire par confinement inertiel ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 modifié fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant crĂ©ation d’une commission interministĂ©rielle des biens Ă  double usage ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifiĂ© crĂ©ant la direction des achats de l’Etat et relatif Ă  la gouvernance des achats de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1804 du 22 dĂ©cembre 2016 modifiĂ© relatif Ă  la direction gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique et Ă  la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale en date du 16 septembre 2022,
ArrĂŞte :

Article 1

I. – La direction de la protection et de la sĂ©curitĂ© de l’Etat comprend :
1° La sous-direction de la planification de sécurité nationale ;
2° La sous-direction de la protection et de la sécurité de la défense nationale.

II. – La sous-direction de la planification de sĂ©curitĂ© nationale est chargĂ©e de la prĂ©paration et de l’organisation de l’Etat face aux risques, menaces et crises majeures qui peuvent affecter sa continuitĂ© ainsi que la sĂ©curitĂ© nationale.
A ce titre :
1° Elle assure la veille et l’alerte Ă  destination des autoritĂ©s gouvernementales, en lien avec les diffĂ©rents centres ministĂ©riels, et suit les crises susceptibles d’affecter la dĂ©fense et la sĂ©curitĂ© nationale ;
2° Elle conçoit, anime et coordonne les exercices interministĂ©riels, en assure le retour d’expĂ©rience et reprĂ©sente les services du Premier ministre dans les exercices internationaux de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© nationale. Elle Ă©tablit la doctrine interministĂ©rielle de gestion des crises majeures, concourt Ă  la professionnalisation des acteurs de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale et contribue Ă  la formation interministĂ©rielle Ă  la gestion de crise ;
3° Elle élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veille à son application.
A cet effet :

– elle anime les travaux thĂ©matiques d’analyse de risque dans les domaines terrestre, maritime et aĂ©rien ;
– elle contribue au travail interministĂ©riel d’Ă©laboration des textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires et coordonne la rĂ©daction des plans gouvernementaux, y compris ceux relatifs Ă  la menace nuclĂ©aire, radiologique, biologique, chimique et liĂ©e aux explosifs ;
– elle prĂ©pare et s’assure de la mise en Ĺ“uvre des plans gouvernementaux de lutte contre le terrorisme et en particulier du plan Vigipirate ;

4° En vue de renforcer la rĂ©silience de la Nation, elle s’assure de la mise en Ĺ“uvre des mesures de continuitĂ© de l’action de l’Etat.
A ce titre :

– elle coordonne l’Ă©laboration d’une stratĂ©gie nationale de rĂ©silience dont elle suit la mise en Ĺ“uvre sur le plan national ;
– elle concourt Ă  l’Ă©laboration et Ă  la mise en Ĺ“uvre des dispositions relatives Ă  la sĂ©curitĂ© des activitĂ©s d’importance vitale ;
– elle contribue et veille Ă  la mise en Ĺ“uvre des plans de continuitĂ© d’activitĂ© ;
– elle participe Ă  la dĂ©termination des stocks stratĂ©giques ;
– en concertation avec les ministères, elle est chargĂ©e de la dĂ©finition des besoins en systèmes d’information interministĂ©riels rĂ©silients classifiĂ©s ou non classifiĂ©s, de leur suivi et de la dĂ©termination de leur doctrine d’emploi.

III. – La sous-direction de la protection et de la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense nationale est chargĂ©e des affaires relevant de la protection du secret de la dĂ©fense nationale.
A ce titre :
1° Elle élabore, avec le concours des départements ministériels concernés, les textes relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;
2° Elle anime et coordonne le rĂ©seau des hauts fonctionnaires mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1143-1 du code de la dĂ©fense pour les questions relatives Ă  la protection du secret de la dĂ©fense nationale. Elle Ă©tablit, sur la base des comptes rendus annuels qu’ils lui transmettent, une synthèse de leurs activitĂ©s que le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale prĂ©sente chaque annĂ©e au Premier ministre ;
3° Elle Ă©tablit, sur proposition des ministres intĂ©ressĂ©s, la liste des lieux abritant des Ă©lĂ©ments couverts par le secret de la dĂ©fense nationale, qu’elle transmet au ministre de la justice et au prĂ©sident de la commission du secret de la dĂ©fense nationale ;
4° Elle diffuse et veille à la mise en œuvre des mesures relatives à la protection des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale et peut contrôler, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, tout organisme ayant accès à des informations et supports classifiés ;
5° Elle dĂ©finit, organise et contrĂ´le les rĂ©seaux de sĂ©curitĂ© correspondant aux classifications spĂ©ciales et autorise les organismes, en fonction de leur besoin d’en connaĂ®tre, Ă  accĂ©der Ă  des informations et supports classifiĂ©s au niveau Très Secret faisant l’objet de classifications spĂ©ciales ;
6° Elle prend, par dĂ©lĂ©gation du Premier ministre, les dĂ©cisions d’habilitation Ă  connaĂ®tre des informations et supports classifiĂ©s faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale, ainsi que celles concernant les ressortissants français candidats Ă  un poste proposĂ© par un organisme Ă©tranger relevant du droit international public, ou employĂ©s, sans lien avec l’Etat français, par un tel organisme ;
7° Elle exerce les missions dĂ©volues Ă  l’autoritĂ© nationale de sĂ©curitĂ© par les textes internationaux, europĂ©ens et nationaux.
A ce titre :

– elle nĂ©gocie, en accord avec le ministre des affaires Ă©trangères, en concertation avec l’ensemble des ministères, les accords intergouvernementaux encadrant l’Ă©change d’informations classifiĂ©es et protĂ©gĂ©es avec des Etats partenaires ou des organisations internationales ;
– elle participe, avec ses partenaires Ă©trangers, Ă  l’Ă©laboration des règles de sĂ©curitĂ© au sein des organisations internationales et en contrĂ´le la mise en Ĺ“uvre sur le plan national. Elle est l’interlocuteur des autoritĂ©s nationales de sĂ©curitĂ© Ă©trangères ;
– elle assure, en application des accords internationaux rĂ©gulièrement approuvĂ©s et publiĂ©s, la sĂ©curitĂ© des informations et supports classifiĂ©s confiĂ©s Ă  la France, dĂ©termine les procĂ©dures d’habilitation requises pour permettre l’accès Ă  ces informations et organise, dirige et contrĂ´le les rĂ©seaux correspondants ;
– elle participe, avec ses partenaires Ă©trangers, Ă  l’Ă©laboration des règles de sĂ©curitĂ© au sein des organisations internationales, y reprĂ©sente la France sur ces sujets et en contrĂ´le la mise en Ĺ“uvre sur le plan national ;
– elle nomme les autoritĂ©s de sĂ©curitĂ© dĂ©lĂ©guĂ©es, chargĂ©es de mettre en Ĺ“uvre les missions dĂ©volues Ă  l’autoritĂ© nationale de sĂ©curitĂ© dans un domaine particulier.

Article 2

I. – La direction des affaires internationales, stratĂ©giques et technologiques comprend :
1° La sous-direction des affaires internationales ;
2° La sous-direction de la non-prolifération, des sciences et des technologies ;
3° La sous-direction des exportations de matériels de guerre ;
4° Le bureau des affaires spatiales.

II. – La sous-direction des affaires internationales participe Ă  la veille, au suivi et Ă  l’anticipation des Ă©volutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d’affecter la dĂ©fense et la sĂ©curitĂ© nationale, ainsi qu’Ă  la prĂ©paration et au suivi de la rĂ©ponse de l’Etat dans ce domaine.
A ce titre :
1° Elle assure l’instruction des mandats qui sont confiĂ©s par le Premier ministre ou le PrĂ©sident de la RĂ©publique au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale dans des domaines gĂ©opolitiques et stratĂ©giques, relevant de la sĂ©curitĂ© et de la dĂ©fense nationale et nĂ©cessitant une coordination interministĂ©rielle ;
2° Elle anime des travaux d’anticipation et de rĂ©flexion prospective interministĂ©rielle sur les implications, en matière de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense nationale, des grandes Ă©volutions stratĂ©giques et technologiques et des situations conflictuelles, ainsi que sur les zones de crises Ă©mergentes ;
3° Elle participe Ă  la prĂ©paration et Ă  l’animation de dialogues bilatĂ©raux relatifs Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la dĂ©fense dont le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale a la charge et en assure le suivi ;
4° Elle participe à la mise en œuvre du dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

III. – La sous-direction de la non-prolifĂ©ration, des sciences et des technologies coordonne les actions de lutte contre la prolifĂ©ration des armes de destruction massive et la dissĂ©mination des armements conventionnels ainsi que les travaux de caractĂ©risation technique de la menace nuclĂ©aire, radiologique, biologique, chimique, et liĂ©e aux explosifs – NRBCE. Elle contribue au contrĂ´le du transfert des Ă©quipements et technologies sensibles et susceptibles d’ĂŞtre dĂ©tournĂ©s Ă  des fins prolifĂ©rantes. Elle assure, dans ce domaine, la coordination technique interministĂ©rielle au sein des enceintes multilatĂ©rales de contrĂ´le des exportations et elle participe Ă  la conduite des discussions et nĂ©gociations europĂ©ennes. Elle assiste le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou son reprĂ©sentant dans l’exercice de ses fonctions au sein de la commission interministĂ©rielle des biens Ă  double usage et dans le processus d’octroi des autorisations d’exportation ou de transfert des biens Ă  double usage.
Elle anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. Elle contribue Ă  la protection des intĂ©rĂŞts nationaux stratĂ©giques de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© nationale et assure, dans ses domaines de compĂ©tence, l’instruction des mandats qui sont confiĂ©s au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral par le PrĂ©sident de la RĂ©publique ou le Premier ministre
La sous-direction prĂ©pare les rĂ©unions et assure le secrĂ©tariat du conseil national consultatif pour la biosĂ©curitĂ©, prĂ©sidĂ© par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou son reprĂ©sentant. Elle prĂ©pare les rĂ©unions et assure le secrĂ©tariat du comitĂ© interministĂ©riel pour l’application de la convention interdisant les armes chimiques. Elle prĂ©pare les dĂ©cisions prises par le Premier ministre en matière de contrĂ´le des Ă©tudes et des recherches conduites dans le domaine de la fusion thermonuclĂ©aire par confinement inertiel.
Elle participe au pilotage interministĂ©riel de la politique de sĂ©curitĂ© Ă©conomique et assiste le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou son reprĂ©sentant dans l’exercice de la prĂ©sidence du comitĂ© de liaison en matière de sĂ©curitĂ© Ă©conomique.

IV. – La sous-direction des exportations de matĂ©riels de guerre est chargĂ©e d’assurer la coordination interministĂ©rielle du dispositif de contrĂ´le des exportations de matĂ©riels de guerre et la prĂ©paration des dĂ©cisions prises par le Premier ministre en la matière. A ce titre :
1° Elle prĂ©pare les rĂ©unions, organise les consultations des membres et assure le secrĂ©tariat de la commission interministĂ©rielle pour l’Ă©tude des exportations de matĂ©riels de guerre, prĂ©sidĂ©e par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale ou son reprĂ©sentant ;
2° Elle participe Ă  la conduite des discussions et nĂ©gociations europĂ©ennes et internationales dans le domaine des exportations de matĂ©riels de guerre et matĂ©riels assimilĂ©s, ainsi que des transferts de produits liĂ©s Ă  la dĂ©fense au sein de l’Union europĂ©enne ;
3° Elle participe Ă  l’Ă©laboration des textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires relatifs au contrĂ´le des exportations de matĂ©riels de guerre et matĂ©riels assimilĂ©s et des transferts de produits liĂ©s Ă  la dĂ©fense au sein de l’Union europĂ©enne ;
4° Elle anime tous travaux nĂ©cessitant une coordination interministĂ©rielle et relevant du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale dans le domaine du contrĂ´le des exportations de matĂ©riels de guerre et matĂ©riels assimilĂ©s, ainsi que des transferts de produits liĂ©s Ă  la dĂ©fense au sein de l’Union europĂ©enne ;
5° Elle participe au pilotage, Ă  la mise en Ĺ“uvre et aux travaux d’optimisation du système d’information dĂ©diĂ© Ă  ce contrĂ´le.
La sous-direction prĂ©pare les rĂ©unions et assure le secrĂ©tariat de la commission interministĂ©rielle chargĂ©e de donner un avis sur certaines opĂ©rations relatives aux matĂ©riels aĂ©ronautiques et aux matĂ©riels d’armement complexes instituĂ©e par l’article 1er du dĂ©cret du 12 novembre 1964 susvisĂ©, prĂ©sidĂ©e par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral ou son reprĂ©sentant.

V. – Le bureau des affaires spatiales assiste le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale dans l’exercice de ses compĂ©tences relatives aux programmes spatiaux europĂ©ens, Ă  la rĂ©gulation des activitĂ©s spatiales et au suivi des transferts d’Ă©quipements et de technologies sensibles dans le domaine spatial.
A ce titre :
1° Il veille, au niveau national, Ă  la sĂ©curitĂ© des programmes spatiaux de l’Union europĂ©enne ;
2° Il exerce les missions de l’autoritĂ© responsable du service public rĂ©glementĂ© issu du programme europĂ©en Galileo ;
3° Il prĂ©pare les dĂ©cisions prises par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale dans ses compĂ©tences de contrĂ´le des donnĂ©es d’origine spatiale ;
4° Il assiste le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale dans l’exercice de ses autres attributions en matière de rĂ©gulation des activitĂ©s spatiales et de contrĂ´le des transferts d’Ă©quipements et technologies sensibles dans le domaine spatial.
Dans ses domaines de compétence, le bureau exerce en tant que de besoin un rôle de coordination interministérielle et participe aux discussions et négociations européennes et internationales.

Article 3

I. – Le service de l’administration gĂ©nĂ©rale comprend :
1° La sous-direction des ressources humaines ;
2° La sous-direction de l’administration gĂ©nĂ©rale et des finances.
Pour permettre au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale d’assurer les missions qui lui sont assignĂ©es aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la dĂ©fense, sous rĂ©serve des attributions des responsables ministĂ©riels prĂ©vus par l’article 69 du dĂ©cret du 7 novembre 2012 susvisĂ©, par le II de l’article 8 du dĂ©cret du 3 mars 2016 susvisĂ© et par les articles 6 et 7 du dĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©, elles exercent les compĂ©tences prĂ©vues aux II et III du prĂ©sent article dans des conditions propres Ă  assurer la protection des informations et supports prĂ©sentant un caractère de secret de la dĂ©fense nationale.

II. – La sous-direction des ressources humaines est chargĂ©e, dans le domaine des ressources humaines, du soutien du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale et des services qui lui sont rattachĂ©s, ainsi que du groupement interministĂ©riel de contrĂ´le dans les conditions prĂ©vues aux articles D. 823-3 Ă  D. 823-5 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
A ce titre, elle est responsable :
1° De la définition et de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines ;
2° Des modalités administratives et financières du recrutement des personnels civils et des affectations des personnels civil et militaire ;
3° De la gestion et de l’administration des personnels civil et militaire ;
4° De la politique des rémunérations et de la paye des personnels civils ;
5° De la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation ;
6° De la mise en Ĺ“uvre de l’action sociale ;
7° De la conduite du dialogue social ;
8° De la mise en œuvre du plan de continuité des activités ;
9° De la conduite des activitĂ©s liĂ©es Ă  la fonction sĂ©curitĂ©-sĂ»retĂ©, en particulier la protection du secret au sein du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale et la sĂ©curitĂ© incendie, et des activitĂ©s relatives Ă  l’hygiène et Ă  la sĂ©curitĂ© au travail.

III. – La sous-direction de l’administration gĂ©nĂ©rale et des finances est chargĂ©e, dans les domaines des moyens gĂ©nĂ©raux, budgĂ©taires et financiers, du soutien du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale et des services qui lui sont rattachĂ©s, ainsi que du groupement interministĂ©riel de contrĂ´le dans les conditions prĂ©vues aux articles D. 823-3 Ă  D. 823-5 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
A ce titre, elle est responsable :
1° De la programmation, la mise en place et la gestion des moyens gĂ©nĂ©raux de fonctionnement et d’Ă©quipement ;
2° De l’expertise, de la programmation et de la conduite des travaux d’infrastructure ;
3° De la maintenance des installations techniques ;
4° Du suivi de la mise en Ĺ“uvre de la politique et de l’occupation immobilières ;
5° De la mise en Ĺ“uvre et de la maintenance des moyens d’impression ;
6° De la gestion du centre de documentation ;
7° Du traitement du courrier ;
8° De la fonction archives ;
9° De la synthèse budgétaire et comptable ;
10° De la programmation et de la préparation du budget ;
11° Du suivi des projets interministériels dont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale assure tout ou partie du financement ;
12° De la mise Ă  disposition des crĂ©dits, de l’exĂ©cution du budget et du pilotage de la dĂ©pense ;
13° De la comptabilitĂ© de l’ordonnateur ;
14° De la rĂ©gie d’avances et de recettes ;
15° De la tutelle financière des opérateurs ;
16° De l’Ă©tablissement de la programmation des achats et de la passation des marchĂ©s et contrats ;
17° Du contrôle interne financier, de la performance budgétaire et de la comptabilité analytique ;
18° De la gestion des missions et déplacements ;
19° De l’administration des conventions et protocoles.

Article 4

L’arrĂŞtĂ© du 22 mai 2018 relatif Ă  l’organisation des fonctions d’administration gĂ©nĂ©rale du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© nationale est abrogĂ©.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 septembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. Bouillon