🟩 DĂ©cret du 5 fĂ©vrier 2022 prĂ©cisant la mĂ©thode applicable pour l’actualisation des paramĂštres collectifs d’Ă©valuation des valeurs locatives des locaux professionnels

Références

NOR : ECOE2133322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/ECOE2133322D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-127/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : les personnes physiques ou morales propriĂ©taires de locaux professionnels Ă©valuĂ©s selon la mĂ©thode prĂ©vue Ă  l’article 1498 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI) ainsi que les communes, les dĂ©partements et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale.

Objet : prĂ©cision des modalitĂ©s de rĂ©vision des valeurs locatives des locaux professionnels et Ă  leurs rĂšgles d’Ă©valuation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 dĂ©cembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifiĂ© l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 dĂ©cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prĂ©voit les nouvelles modalitĂ©s de dĂ©termination des valeurs locatives des locaux professionnels. L’article 134 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 a modifiĂ© l’article 1518 ter du CGI afin de clarifier les modalitĂ©s d’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Tous les douze ans Ă  compter de 2021, l’actualisation s’effectue Ă  partir des donnĂ©es relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et Ă©volutions cadastrales ainsi qu’aux loyers pratiquĂ©s, qui sont Ă  la disposition de l’administration. Par exception, pour la premiĂšre fois cette actualisation est mise en Ɠuvre en 2022. En outre, tous les douze ans Ă  compter de 2027, l’actualisation s’effectue, en complĂ©ment, au moyen d’une campagne dĂ©clarative gĂ©nĂ©rale permettant de mettre Ă  jour l’intĂ©gralitĂ© des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement des valeurs locatives des locaux professionnels, et d’envisager, le cas Ă©chĂ©ant, la crĂ©ation, la suppression, la scission ou le regroupement de catĂ©gories de la nomenclature tarifaire actuelle.
Le prĂ©sent dĂ©cret modifie l’annexe II au CGI pour prĂ©ciser les modalitĂ©s d’actualisation sexennale.

RĂ©fĂ©rences : l’annexe II au CGI, modifiĂ©e par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment ses articles 1498, 1498 bis, 1504 et 1518 ter et l’annexe II Ă  ce code ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 134 ;
Vu l’avis du comitĂ© des finances locales en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La deuxiĂšme partie du livre premier de l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est complĂ©tĂ©e par un titre VI ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre VI
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACTUALISATION DES PARAMÈTRES COLLECTIFS D’ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

« Chapitre unique
« DĂ©termination des paramĂštres collectifs d’Ă©valuation

« Art. 335. – I. – L’actualisation des paramĂštres collectifs d’Ă©valuation des locaux professionnels mentionnĂ©e au 1° du A du III de l’article 1518 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est rĂ©alisĂ©e Ă  partir des loyers constatĂ©s dans les dĂ©clarations prĂ©vues Ă  l’article 1498 bis de ce code. Elle est rĂ©alisĂ©e sur la base des donnĂ©es cadastrales et gĂ©ographiques disponibles correspondant Ă  la situation du local au 1er janvier de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’actualisation.
« II. – L’actualisation des paramĂštres collectifs d’Ă©valuation des locaux professionnels mentionnĂ©e au 2° du A du III de l’article 1518 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est rĂ©alisĂ©e Ă  partir des donnĂ©es issues d’une campagne dĂ©clarative gĂ©nĂ©rale Ă  l’attention des propriĂ©taires de l’ensemble des locaux Ă©valuĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1498 du mĂȘme code. Cette actualisation prend en compte, le cas Ă©chĂ©ant, l’Ă©volution du classement des locaux rĂ©sultant d’une modification de l’article 310 Q.
« III. – Pour les actualisations mentionnĂ©es aux I et II et pour l’application des articles 337 et 338, les donnĂ©es retenues sont celles relatives aux locaux professionnels louĂ©s qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Les caractĂ©ristiques des locaux ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es par les propriĂ©taires ou constatĂ©es par l’administration depuis la mise en Ɠuvre au 1er janvier 2017 de la rĂ©vision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
« 2° Le montant du loyer annuel n’est pas nul ou Ă©gal Ă  1 euro ;
« 3° Le montant du loyer est inférieur à 4 000 euros par an et par mÚtre carré.
« Pour chaque catĂ©gorie de locaux, sont exclues les valeurs extrĂȘmes correspondant aux locaux ayant les montants de loyer le plus faible et le plus Ă©levĂ©.
« Chaque loyer est exprimĂ© en euros par mĂštre carrĂ© en faisant le rapport entre le loyer annuel dĂ©clarĂ© et la surface pondĂ©rĂ©e du local telle que dĂ©finie au C du II de l’article 1498 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

« Art. 336. – I. – A partir des donnĂ©es retenues en application des dispositions de l’article 335, un avant-projet d’actualisation de la dĂ©limitation des secteurs d’Ă©valuation et de la dĂ©termination des tarifs est Ă©laborĂ© dans chaque dĂ©partement.
« Cet avant-projet comprend :
« 1° Un dĂ©coupage du dĂ©partement en secteurs d’Ă©valuation dĂ©terminĂ©s selon les dispositions de l’article 337, reprĂ©sentĂ© par une liste des communes et sections cadastrales par secteur d’Ă©valuation ;
« 2° Une grille tarifaire dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 338.
« L’avant-projet est soumis Ă  la commission dĂ©partementale des valeurs locatives dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 1504 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
« II. – La commission dĂ©partementale des valeurs locatives dĂ©finit, conformĂ©ment au c du 1 du I de l’article 1504 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation qu’elle dĂ©termine.

« Art. 337. – I. – Le dĂ©partement est dĂ©coupĂ© en secteurs d’Ă©valuation correspondant Ă  des zones gĂ©ographiques caractĂ©risĂ©es par l’homogĂ©nĂ©itĂ© du marchĂ© locatif.
« Le nombre de secteurs d’Ă©valuation d’un dĂ©partement et leur pĂ©rimĂštre gĂ©ographique sont les mĂȘmes pour toutes les catĂ©gories de locaux mentionnĂ©es Ă  l’article 310 Q.
« II. – Les secteurs d’Ă©valuation sont dĂ©terminĂ©s selon la mĂ©thode suivante :
« 1° La catĂ©gorie de locaux la plus reprĂ©sentĂ©e dans le dĂ©partement est dĂ©terminĂ©e ; elle est celle qui regroupe le plus grand nombre de locaux professionnels parmi les catĂ©gories des sous-groupes I, II et IV de l’article 310 Q.
« Si le nombre de locaux le plus Ă©levĂ© est rencontrĂ© pour des locaux relevant de plusieurs de ces sous-groupes, le sous-groupe dont le numĂ©ro de classement figurant Ă  l’article 310 Q est le plus faible est retenu. Si le nombre de locaux le plus Ă©levĂ© est rencontrĂ© pour des locaux relevant de plusieurs catĂ©gories de ce sous-groupe, la catĂ©gorie dont le numĂ©ro de classement figurant Ă  l’article 310 Q est le plus faible est retenue ;
« 2° Un loyer moyen départemental en euros au mÚtre carré est ainsi déterminé :
« a) Le rapport entre la somme des loyers et le nombre de locaux de la catégorie la plus représentée dans le département est calculé ;
« b) Les locaux de loyer inférieur au dixiÚme du rapport calculé au a ou supérieur à dix fois ce rapport sont exclus.
« Le loyer moyen départemental est égal au rapport entre la somme des loyers des locaux retenus au terme du b et le nombre de ces locaux ;
« 3° Les locaux retenus en application du 1° sont répartis en neuf tranches. Chaque tranche correspond à un intervalle avec une borne inférieure et une borne supérieure :

« – le premier intervalle comprend les locaux dont le loyer en euros par mĂštre carrĂ© est compris entre le loyer le plus faible et 30 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le deuxiĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 30 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 50 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le troisiĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 50 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 70 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le quatriĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 70 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 90 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le cinquiĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 90 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 110 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le sixiĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 110 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 130 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le septiĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 130 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 150 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le huitiĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 150 %, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et 170 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale infĂ©rieure ;
« – le neuviĂšme intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 170 % du loyer moyen dĂ©partemental, arrondi Ă  la dĂ©cimale supĂ©rieure, et le loyer le plus Ă©levĂ© ;

« 4° Le nombre des secteurs d’Ă©valuation est dĂ©terminĂ© par regroupement des neuf tranches dĂ©finies au 3°, de sorte que chacune d’elle inclut un nombre suffisant de locaux. Une tranche est rĂ©putĂ©e inclure un nombre suffisant de locaux si elle comprend au moins 10 % du nombre total de locaux de la catĂ©gorie la plus reprĂ©sentĂ©e dans le dĂ©partement et au moins vingt locaux de cette mĂȘme catĂ©gorie. Pour obtenir un nombre suffisant de locaux par secteur d’Ă©valuation, les intervalles dĂ©finis au 3° sont, le cas Ă©chĂ©ant, regroupĂ©s en partant du premier intervalle.
« III. – 1. Chaque commune est rattachĂ©e Ă  un secteur d’Ă©valuation en fonction du loyer moyen communal. Le cas Ă©chĂ©ant, le rattachement Ă  un secteur d’Ă©valuation est effectuĂ© Ă  l’Ă©chelle de la section cadastrale de commune en fonction du loyer moyen de la section cadastrale dĂ©fini comme loyer moyen communal au niveau de la section cadastrale de commune.
« Le loyer moyen communal et, le cas échéant, le loyer moyen de la section cadastrale sont calculés selon les modalités définies aux 2 et 3 ;
« 2. En prĂ©sence dans la commune d’un nombre de loyers de la catĂ©gorie de locaux la plus reprĂ©sentĂ©e dans le dĂ©partement Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  quatre, un loyer moyen communal est calculĂ© en effectuant le rapport entre la somme des loyers et le nombre des locaux de cette catĂ©gorie dans la commune.
« Si au moins 75 % de ces locaux ont un loyer par mĂštre carrĂ© compris entre 70 % et 130 % du loyer moyen communal ou si le nombre de ces locaux est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  trente-neuf, l’ensemble de la commune est rattachĂ© Ă  l’un des secteurs d’Ă©valuation dĂ©fini au II en fonction de son loyer moyen communal.
« Si moins de 75 % de ces locaux ont un loyer par mĂštre carrĂ© compris entre 70 % et 130 % du loyer moyen communal et si le nombre de ces locaux est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  quarante, un loyer moyen de chaque section cadastrale est calculĂ© en effectuant le rapport entre la somme des loyers et le nombre des locaux de cette catĂ©gorie dans chaque section cadastrale. Chaque section cadastrale est rattachĂ©e Ă  l’un des secteurs d’Ă©valuation dĂ©fini au II en fonction de son loyer moyen de section cadastrale ;
« 3. En prĂ©sence dans la commune ou dans la section cadastrale de commune d’un nombre de loyers de la catĂ©gorie la plus reprĂ©sentĂ©e dans le dĂ©partement infĂ©rieur Ă  quatre locaux, le rattachement Ă  un secteur d’Ă©valuation est effectuĂ© :
« 1° Pour la commune, par la dĂ©termination d’un loyer moyen communal Ă©gal Ă  la moyenne des loyers moyens communaux des communes limitrophes du mĂȘme dĂ©partement pondĂ©rĂ©s par les longueurs des limites territoriales de ces communes ;
« 2° Pour la section cadastrale de commune, par la dĂ©termination d’un loyer moyen de la section cadastrale Ă©gal Ă  la moyenne des loyers moyens communaux au niveau des sections cadastrales de commune limitrophes de la commune pondĂ©rĂ©s par les longueurs des limites territoriales de ces sections cadastrales de commune.

« Art. 338. – I. – Dans chaque dĂ©partement, une grille tarifaire prĂ©sente, dans chaque secteur d’Ă©valuation, l’ensemble des tarifs pour les diffĂ©rentes catĂ©gories de locaux Ă  l’exception de la catĂ©gorie relevant du sous-groupe des Ă©tablissements prĂ©sentant des caractĂ©ristiques exceptionnelles.
« II. – La grille tarifaire comporte quatre parties :
« 1° Une premiĂšre partie prĂ©sente les tarifs par secteur d’Ă©valuation des catĂ©gories de locaux dĂ©terminĂ©s Ă  partir d’un nombre de loyers retenus Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  quatre par secteur d’Ă©valuation ;
« 2° Une deuxiĂšme partie prĂ©sente les tarifs par secteur d’Ă©valuation des catĂ©gories de locaux dĂ©terminĂ©s Ă  partir d’un nombre de loyers retenus compris entre un et trois par secteur d’Ă©valuation ;
« 3° Une troisiĂšme partie prĂ©sente les tarifs par secteur d’Ă©valuation des catĂ©gories de locaux pour lesquelles aucun loyer n’est retenu dans la catĂ©gorie, mais auxquelles appartiennent des locaux dans le secteur d’Ă©valuation ;
« 4° Une quatriĂšme partie prĂ©sente les tarifs par secteur d’Ă©valuation des catĂ©gories de locaux auxquelles n’appartient aucun local dans le secteur d’Ă©valuation.
« III. – Pour les premiĂšre et deuxiĂšme parties de la grille tarifaire, dans chaque secteur d’Ă©valuation et pour chaque catĂ©gorie de locaux, les tarifs sont dĂ©terminĂ©s en effectuant le rapport entre la somme des loyers retenus et le nombre de locaux de la catĂ©gorie, aprĂšs exclusion des locaux dont les loyers sont infĂ©rieurs au dixiĂšme ou supĂ©rieurs Ă  dix fois le loyer moyen de la catĂ©gorie dans le secteur d’Ă©valuation.
« Pour les troisiĂšme et quatriĂšme parties de la grille tarifaire, l’administration propose des tarifs selon les modalitĂ©s dĂ©crites au 2 du B du II de l’article 1498 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts afin de pouvoir procĂ©der Ă  l’Ă©valuation des locaux.

« Art. 339. – Les projets Ă©tablis par les commissions dĂ©partementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l’article 1504 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, et les avis Ă©mis par les commissions communales ou intercommunales des impĂŽts directs dans les conditions prĂ©vues au 3 du I du mĂȘme article, qui s’Ă©cartent de l’avant-projet Ă©laborĂ© par l’administration tiennent compte de la situation particuliĂšre du marchĂ© locatif local et doivent ĂȘtre motivĂ©s.

« Art. 340. – Pour la mise en Ɠuvre de l’actualisation prĂ©vue au III de l’article 1518 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les dispositions du I du mĂȘme article ne s’appliquent pas l’annĂ©e de cette actualisation pour l’Ă©tablissement des impositions de l’annĂ©e suivante. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt