🟩 DĂ©cret du 4 fĂ©vrier 2022 fixant les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt des Ă©tats rĂ©capitulatifs des clients

Références

NOR : ECOE2200437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/ECOE2200437D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-126/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : l’assujetti Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) Ă©tabli ou identifiĂ© en France, ou reprĂ©sentĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 289 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), ou qui a dĂ©signĂ© un mandataire ponctuel mentionnĂ© Ă  l’article 95 B de l’annexe III Ă  ce mĂȘme code et les pouvoirs publics.
Objet : supprimer les dispositions relatives Ă  la dĂ©claration des Ă©changes de biens entre Etats membres de la CommunautĂ© europĂ©enne (DEB) prĂ©vues Ă  l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et fixer les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt des Ă©tats rĂ©capitulatifs des clients.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret s’applique aux opĂ©rations pour lesquelles l’Ă©tat rĂ©capitulatif est exigĂ© au titre d’une pĂ©riode engagĂ©e postĂ©rieurement au 1er janvier 2022.

Notice : l’abrogation du rĂšglement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des Ă©changes de biens entre Etats membres (dit rĂšglement Intrastat) a conduit Ă  l’abrogation par l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 de l’article 289 C du CGI. Cet article constituait la base lĂ©gale d’une dĂ©claration unique, Ă  la fois fiscale et statistique, d’Ă©changes intracommunautaires de biens. Ainsi, Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de cette abrogation, doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s sĂ©parĂ©ment, d’une part, l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, d’autre part, la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 289 B du CGI. Les articles 95 B et 96 J Ă  96 M de l’annexe III Ă  ce mĂȘme code, modifiĂ©s par le dĂ©cret, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systÚme commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le rĂšglement (UE) 2019/2152 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques europĂ©ennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 289 B et l’annexe III Ă  ce code, notamment ses articles 95 B et 96 J Ă  96 M,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ©e :

1° L’intitulĂ© du 3° de la section VI du chapitre premier du titre II de la premiĂšre partie du livre premier est ainsi rĂ©digĂ© : « Etat rĂ©capitulatif des clients » ;

2° Le b du II de l’article 95 B est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« b) au dĂ©pĂŽt des Ă©tats rĂ©capitulatifs des clients mentionnĂ©s Ă  l’article 289 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ; »

3° Les articles 96 J et 96 K sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 96 J. – L’Ă©tat rĂ©capitulatif prĂ©vu Ă  l’article 289 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts se rapportant aux opĂ©rations portant sur les biens est souscrit par l’assujetti ou, le cas Ă©chĂ©ant, par son reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article 289 A du mĂȘme code ou par son mandataire ponctuel mentionnĂ© Ă  l’article 95 B.

« Art. 96 K. – L’Ă©tat rĂ©capitulatif mentionnĂ© Ă  l’article 96 J contient les informations prĂ©vues par les dispositions du II de l’article 289 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts relatives aux opĂ©rations et, le cas Ă©chĂ©ant, aux rĂ©gularisations, pour lesquelles l’obligation de dĂ©claration prĂ©vue par cet article est nĂ©e au cours du mĂȘme mois civil.
« L’Ă©tat est transmis Ă  l’administration des douanes au plus tard le dixiĂšme jour ouvrable du mois suivant le mois considĂ©rĂ©. Il est souscrit, datĂ© et signĂ© par la personne mentionnĂ©e Ă  l’article 96 J ou par la tierce personne mandatĂ©e Ă  cet effet. » ;

4° L’article 96 L est abrogĂ© ;

5° L’article 96 M est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 96 M. – Les omissions ou inexactitudes constatĂ©es par le dĂ©clarant dĂ©fini au second alinĂ©a de l’article 96 K ou portĂ©es Ă  sa connaissance font l’objet, dĂšs leur constat, d’un Ă©tat rĂ©capitulatif rectificatif souscrit par l’intĂ©ressĂ©.
« Cet Ă©tat rĂ©capitulatif rectificatif, souscrit auprĂšs de l’administration des douanes, comporte les mentions prĂ©vues au II de l’article 289 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Il est dĂ©posĂ© sans dĂ©lai jusqu’Ă  l’expiration d’une pĂ©riode de six ans dĂ©comptĂ©e Ă  partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes ont Ă©tĂ© commises. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux opĂ©rations pour lesquelles l’Ă©tat rĂ©capitulatif est exigĂ© au titre d’une pĂ©riode engagĂ©e postĂ©rieurement au 1er janvier 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt