🟦 Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant

Références

NOR : ECOC2224802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOC2224802D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1266/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.

Objet : adapter les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d’utilisation de dix-neuf euros à vingt-cinq euros à compter du 1er octobre 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Notice : le décret modifie les modalités d’utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l’emploi, avec l’augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour.

Références : le décret et l’article R. 3262-10 du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-7 et R. 3262-10 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l’article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire