🟩 DĂ©cret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant

Références

NOR : ECOC2224802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOC2224802D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1266/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©metteurs de titres-restaurant, employeurs et salariĂ©s, restaurateurs, hĂŽteliers-restaurateurs et propriĂ©taires de dĂ©bits de boissons assimilĂ©s, autres commerces assimilĂ©s et dĂ©taillants en fruits et lĂ©gumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent ĂȘtre dĂ©bitĂ©s.

Objet : adapter les modalitĂ©s d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d’utilisation de dix-neuf euros Ă  vingt-cinq euros Ă  compter du 1er octobre 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s d’utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l’emploi, avec l’augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros Ă  vingt-cinq euros par jour.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et l’article R. 3262-10 du code du travail qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-7 et R. 3262-10 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix-neuf » est remplacĂ© par le nombre : « vingt-cinq ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire