🟩 DĂ©cret du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activitĂ© de psychiatrie

Références

NOR : SPRH2200520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/SPRH2200520D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1264/jo/texte
Source : JORF n°0226 du 29 septembre 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernĂ©s : titulaires d’autorisations de psychiatrie, agences rĂ©gionales de santĂ©.

Objet : conditions techniques de fonctionnement de l’autorisation d’activitĂ© de psychiatrie.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activitĂ© de psychiatrie ;
Vu l’avis de la section sanitaire du ComitĂ© national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales en date du 14 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 21 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 25 mai 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixiÚme partie du code de santé publique (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 21 ainsi rédigée :

« Sous-section 21
« Psychiatrie

« Paragraphe 1
« Dispositions communes

« Art. D. 6124-248. – L’organisation gĂ©nĂ©rale, le matĂ©riel et les locaux du titulaire de l’autorisation sont adaptĂ©s Ă  la nature et au volume des prises en charge.

« Art. D. 6124-249. – La prĂ©sence d’un psychiatre est assurĂ©e sur site ou en astreinte dans des dĂ©lais d’intervention compatibles avec la sĂ©curitĂ© des soins.

« Art. D. 6124-250. – Les sĂ©jours Ă  temps partiels sont organisĂ©s dans des locaux et avec des Ă©quipements dĂ©diĂ©s. L’Ă©quipe mĂ©dicale et paramĂ©dicale peut ĂȘtre mutualisĂ©e avec les personnels des unitĂ©s d’hospitalisation Ă  temps complet Ă  proximitĂ© et formĂ©s Ă  la prise en charge Ă  temps partiel.

« Art. D. 6124-251. – Le projet mĂ©dico-soignant des structures sanitaires en milieu pĂ©nitentiaire est Ă©laborĂ© dans le cadre du projet mĂ©dical de l’Ă©tablissement de rattachement.

« Art. D. 6124-252. – Le titulaire de l’autorisation organise un plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences pluriannuel des professionnels adaptĂ© aux publics pris en charge.

« Art. D. 6124-253. – Le titulaire de l’autorisation dispose des Ă©quipements permettant de dispenser une activitĂ© de tĂ©lĂ©santĂ©.

« Art. D. 6124-254. – Pour assurer la rĂ©alisation des actes d’Ă©lectro-convulsivothĂ©rapie, le titulaire de l’autorisation garantit :
« 1° L’accĂšs du patient Ă  une anesthĂ©sie et Ă  une surveillance post-interventionnelle dans les conditions dĂ©finies aux articles D. 6124-91 Ă  D. 6124-103 ;
« 2° La rĂ©alisation de l’acte par un psychiatre, justifiant d’une formation ou d’une expĂ©rience attestĂ©e dans la pratique d’actes d’Ă©lectro-convulsivothĂ©rapie.

« Art. D. 6124-255. – Le titulaire de l’autorisation s’assure du recueil et de l’analyse des donnĂ©es issues des pratiques professionnelles dans une finalitĂ© d’amĂ©lioration des pratiques et de gestion des risques.

« Paragraphe 2
« Dispositions communes Ă  la mention “Psychiatrie de l’adulte” et “Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent”

« Art. D. 6124-256. – I. – Le titulaire de l’autorisation dispose d’une ou plusieurs Ă©quipes pluridisciplinaires comprenant :
« 1° Un ou plusieurs infirmiers ;
« 2° Un ou plusieurs aides-soignants ;
« 3° Un ou plusieurs psychologues ;
« 4° Un ou plusieurs assistants de service social ;
« 5° En tant que de besoin, un ou plusieurs masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes, ergothĂ©rapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, diĂ©tĂ©ticiens, professionnels habilitĂ©s Ă  dispenser une activitĂ© physique adaptĂ©e au sens de l’article L. 1172-1.
« Le nombre et la spĂ©cialitĂ© ou la qualification des personnels sont adaptĂ©s aux besoins de santĂ© des patients pris en charge, aux caractĂ©ristiques techniques des soins dispensĂ©s et au volume d’activitĂ©.
« II. – Un professionnel rĂ©fĂ©rent pour chaque patient pris en charge est dĂ©signĂ© au sein de l’Ă©quipe mentionnĂ©e au I.

« Art. D. 6124-257. – Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complĂšte comprend :
« 1° Des chambres individuelles ou de deux lits, Ă©quipĂ©es de sanitaires. Chaque chambre est Ă©quipĂ©e d’un dispositif d’appel accessible Ă  chaque patient et d’un placard fermant Ă  clĂ©. Chaque chambre individuelle est Ă©quipĂ©e d’un verrou permettant au patient de s’enfermer de l’intĂ©rieur et aux seuls soignants d’ouvrir la porte ;
« 2° Au moins un chariot d’urgence ;
« 3° Au moins une salle dĂ©diĂ©e Ă  la rĂ©Ă©ducation et Ă  l’activitĂ© physique, sur site ou accessible sur un autre site ;
« 4° Au moins un espace de convivialité ;
« 5° Au moins un espace permettant des prises en charge collectives. Le cas Ă©chĂ©ant, ces espaces peuvent ĂȘtre mutualisĂ©s avec les salles mentionnĂ©es au 3° ;
« 6° Un espace d’accueil de l’entourage permettant des visites dans l’intimitĂ© et respectant la confidentialitĂ© des Ă©changes ;
« 7° Un accÚs à un espace extérieur sur site.

« Paragraphe 3
« Dispositions spĂ©cifiques Ă  la mention “Psychiatrie de l’adulte”

« Art. D. 6124-258. – La ou les Ă©quipes pluridisciplinaires mentionnĂ©es Ă  l’article D. 6124-256 comprennent un ou plusieurs psychiatres.

« Art. D. 6124-259. – En cas d’hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnĂ©es aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et R. 6123-191, le titulaire de l’autorisation dispose d’un environnement et de matĂ©riels adaptĂ©s Ă  ces prises en charge.
« Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte.

« Paragraphe 4
« Dispositions spĂ©cifiques Ă  la modalitĂ© “Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent”

« Art. D. 6124-260. – La ou les Ă©quipes pluridisciplinaires mentionnĂ©es Ă  l’article D. 6124-256 comprennent :
« 1° Un ou plusieurs psychiatres de l’enfant et de l’adolescent ;
« 2° Un ou plusieurs Ă©ducateurs de jeunes enfants ou Ă©ducateurs spĂ©cialisĂ©s selon les tranches d’Ăąge des patients ;
« 3° En tant que de besoin, un ou plusieurs enseignants.

« Art. D. 6124-261. – Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complĂšte dispose d’espaces de vie et de jeux intĂ©rieurs et extĂ©rieurs.

« Art. D. 6124-262. – Le titulaire de l’autorisation organise les sĂ©jours des patients en fonction des tranches d’Ăąge prises en charge.

« Paragraphe 5
« Dispositions spĂ©cifiques Ă  la mention “Psychiatrie pĂ©rinatale”

« Art. D. 6124-263. – I. – Le titulaire de l’autorisation dispose d’une ou plusieurs Ă©quipes pluridisciplinaires comprenant :
« 1° Au moins un psychiatre de l’enfant et de l’adolescent, justifiant d’une formation en psychiatrie pĂ©rinatale de type diplĂŽme universitaire ou d’une expĂ©rience attestĂ©e ;
« 2° Au moins un psychiatre ou par dĂ©rogation, par convention avec un autre Ă©tablissement autorisĂ© en psychiatrie dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 6123-198 ;
« 3° Un ou plusieurs infirmiers dont au moins un infirmier en puĂ©riculture diplĂŽmĂ© d’Etat ;
« 4° Un ou plusieurs psychologues ;
« 5° Un ou plusieurs assistants sociaux ;
« 6° En tant que de besoin, un ou plusieurs pédiatres, psychomotriciens, sages-femmes, auxiliaires de puériculture.
« II. – Un professionnel rĂ©fĂ©rent pour chaque patient pris en charge est dĂ©signĂ© au sein de l’Ă©quipe mentionnĂ©e au I.

« Art. D. 6124-264. – Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complĂšte comprend :
« 1° Des chambres individuelles permettant l’accueil d’au moins un parent. Chaque chambre est Ă©quipĂ©e d’un dispositif d’appel accessible au patient et d’un placard fermant Ă  clĂ©. Chaque chambre individuelle est Ă©quipĂ©e d’un verrou permettant au patient de s’enfermer de l’intĂ©rieur et aux seuls soignants d’ouvrir la porte. En cas de besoin, la chambre peut Ă©galement accueillir le ou les nourrissons ;
« 2° Des chambres individuelles permettant l’accueil du ou des nourrissons ;
« 3° Une chambre collective permettant d’accueillir les bĂ©bĂ©s sans leur parent ;
« 4° Au moins un local dĂ©diĂ© aux soins et activitĂ©s de puĂ©riculture. Le cas Ă©chĂ©ant, ces locaux peuvent ĂȘtre mutualisĂ©s avec ceux mentionnĂ©s aux 3°, 6° ou 8° ;
« 5° Au moins un chariot d’urgence ;
« 6° Au moins une salle dĂ©diĂ©e Ă  la rĂ©Ă©ducation et Ă  l’activitĂ© physique, sur site ou accessible sur un autre site ;
« 7° Au moins un espace de convivialité ;
« 8° Un ou plusieurs espaces permettant des prises en charge collectives. Le cas Ă©chĂ©ant, ces espaces peuvent ĂȘtre mutualisĂ©s avec les salles mentionnĂ©s au 6° ;
« 9° Un espace d’accueil de l’entourage du patient permettant des visites dans l’intimitĂ© et respectant la confidentialitĂ© des Ă©changes ;
« 10° Un accÚs à un espace extérieur sur site.
« Le titulaire de l’autorisation s’assure de la sĂ©curitĂ© des locaux, notamment contre les intrusions.

« Paragraphe 6
« Dispositions spĂ©cifiques Ă  la mention “Soins sans consentement”

« Art. D. 6124-265. – Les unitĂ©s d’hospitalisation comprennent, outre les locaux mentionnĂ©s Ă  l’article D. 6124-257 :
« 1° Un ou des espaces d’apaisement, adaptĂ©s Ă  la nature de la prise en charge des patients et au projet thĂ©rapeutique mis en Ɠuvre, permettant des Ă©changes avec le psychiatre ou avec un autre professionnel Ă  l’Ă©cart des autres patients ;
« 2° Une ou plusieurs chambres d’isolement individuelles. Chaque chambre d’isolement dispose d’une luminositĂ© naturelle, d’une aĂ©ration, d’un dispositif d’appel accessible, de sanitaires respectant l’intimitĂ© du patient et sa dignitĂ©, d’un point d’eau, d’une horloge indiquant la date et l’heure et du mobilier adaptĂ© Ă  l’Ă©tat clinique du patient ;
« 3° Un espace d’accueil de l’entourage du patient permettant des visites dans l’intimitĂ© et respectant la confidentialitĂ© des Ă©changes et notamment les rendez-vous avec les avocats ;
« 4° Un espace extérieur sécurisé.
« Le titulaire de l’autorisation s’assure que l’amĂ©nagement des locaux permet la libre circulation des patients entre les diffĂ©rents lieux de soins de l’unitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article D. 6124-257 et au prĂ©sent article.

« Art. D. 6124-266. – Les mineurs hospitalisĂ©s Ă  titre exceptionnel en application de l’article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle. »

Article 2

La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixiÚme partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Sous rĂ©serve que soient remplies les conditions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article L. 6122-2 du code de la santĂ© publique, l’autorisation peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  la condition que le demandeur s’engage Ă  se mettre en conformitĂ© avec les dispositions de l’article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du mĂȘme code dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la notification de l’autorisation.
Lorsqu’Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, le titulaire de l’autorisation n’est pas en conformitĂ© avec les dispositions mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’autorisation fait l’objet des mesures prĂ©vues Ă  l’article L. 6122-13 du code de la santĂ© publique.

Article 4

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun