🟦 Décret du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Références

NOR : ECOP2218901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOP2218901D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1265/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : fonctionnaires et salariés de La Poste.

Objet : modalitĂ©s de crĂ©ation et d’organisation des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires, modification de leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, Ă  l’exception des dispositions des articles 2 Ă  7 et 9 Ă  23 bis du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 1994 et de l’article 2 du dĂ©cret du 28 novembre 2014 dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste et de celles des articles 27 Ă  32 et 33 Ă  40 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 1994 et de l’article 3 du dĂ©cret du 28 novembre 2014 dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions relatives Ă  la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste. Il complète Ă©galement la liste des dĂ©cisions individuelles qui sont examinĂ©es par ces instances. Il prĂ©voit la facultĂ© de rĂ©unir Ă  distance ces commissions et pose le principe de leur Ă©lection par voie Ă©lectronique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que les dĂ©crets qu’il modifie, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation du service public de la poste et Ă  France TĂ©lĂ©com, notamment son article 29 ;
Vu le dĂ©cret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifiĂ© relatif Ă  la procĂ©dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifiĂ© relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes Ă  l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le dĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifiĂ© relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et Ă  certaines modalitĂ©s de mise Ă  disposition et de cessation dĂ©finitive de fonctions ;
Vu le dĂ©cret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifiĂ© relatif Ă  la dĂ©signation des mĂ©decins agrĂ©Ă©s, Ă  l’organisation des conseils mĂ©dicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au rĂ©gime de congĂ©s de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 modifié relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifiĂ© relatif Ă  la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation ;
Vu l’avis du comitĂ© technique national de La Poste en date du 20 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste

Article 1

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.

Article 2

L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Par dĂ©cision du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste, il est crĂ©Ă© une commission administrative paritaire nationale pour chaque classe de fonctionnaires telle que dĂ©finie dans l’annexe au prĂ©sent dĂ©cret.
« Chaque commission est placĂ©e auprès du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste ou d’un directeur ou responsable de services centraux, dĂ©signĂ© par la dĂ©cision qui la crĂ©e. Une commission administrative paritaire peut ĂŞtre placĂ©e auprès d’un directeur ou d’un responsable de services centraux qui n’exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission. »

Article 3

L’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Peuvent Ă©galement ĂŞtre crĂ©Ă©es par dĂ©cision du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.
« Cette dĂ©cision dĂ©signe le directeur ou responsable de service central ou dĂ©concentrĂ© auprès duquel chaque commission est placĂ©e. Une commission administrative paritaire peut ĂŞtre placĂ©e auprès d’un directeur ou d’un responsable qui n’exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission. »

Article 4

L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Par dĂ©rogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut ĂŞtre crĂ©Ă©e au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l’une d’elles sont infĂ©rieurs Ă  deux cents fonctionnaires. »

Article 5

Les trois premiers alinĂ©as de l’article 6 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Le nombre de reprĂ©sentants du personnel au sein d’une commission administrative paritaire est fixĂ© comme suit :
« 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à deux mille, deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
« 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à deux mille et inférieur à trois mille, trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
« 3° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à quatre mille, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
« 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à quatre mille, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
« L’effectif pris en compte pour la dĂ©termination du nombre de reprĂ©sentants du personnel ainsi que la part respective des femmes et des hommes qui le composent sont apprĂ©ciĂ©s, pour chaque commission administrative paritaire, au premier jour du cinquième mois prĂ©cĂ©dant le scrutin. L’autoritĂ© compĂ©tente arrĂŞte, pour chaque commission, le nombre de reprĂ©sentants du personnel et la part respective des femmes et des hommes au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. »

Article 6

Le dernier alinĂ©a de l’article 7 est supprimĂ©.

Article 7

A l’article 8, les mots : « l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 822-12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » et les mots : « , de mise en disponibilitĂ© ou pour toute autre cause que l’avancement » sont remplacĂ©s par les mots : « ou de mise en disponibilitĂ© ».

Article 8

L’article 9 est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « candidat non élu », il est inséré le mot : « restant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un reprĂ©sentant du personnel bĂ©nĂ©ficie d’un congĂ© pour maternitĂ© ou pour adoption, il est remplacĂ© temporairement par une personne dĂ©signĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux deuxième et troisième alinĂ©as du prĂ©sent article. » ;
3° Au quatrième alinĂ©a, qui devient le cinquième, les mots : « aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents » sont remplacĂ©s par les mots : « aux deuxième et troisième alinĂ©as » et les mots : « dans un grade ou un grade de niveau Ă©quivalent » et « de ce grade ou d’un grade de niveau Ă©quivalent » sont supprimĂ©s ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un reprĂ©sentant du personnel, membre titulaire ou supplĂ©ant d’une commission, bĂ©nĂ©ficie d’une promotion qui le fait relever d’une autre commission, il continue de siĂ©ger dans la commission au titre de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©lu. »

Article 9

Les deux premiers alinĂ©as de l’article 10 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Dans le dĂ©lai d’un mois qui suit la proclamation des rĂ©sultats des Ă©lections des reprĂ©sentants du personnel au sein de ces commissions, les reprĂ©sentants titulaires et supplĂ©ants de La Poste au sein de chaque commission administrative paritaire sont dĂ©signĂ©s par dĂ©cision du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste ou du directeur ou responsable auprès duquel la commission est placĂ©e.
« Les reprĂ©sentants de La Poste sont choisis parmi les fonctionnaires et salariĂ©s de l’entreprise qui exercent des fonctions correspondant Ă  un grade au moins Ă©gal ou Ă©quivalent au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres rĂ©gi par le dĂ©cret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste. »

Article 10

L’article 11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – La date des Ă©lections est fixĂ©e par le prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste. La durĂ©e du mandat des instances est rĂ©duite ou prorogĂ©e en consĂ©quence. »

Article 11

L’article 12 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « au corps représenté par » sont remplacés par les mots : « à une classe relevant de » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un fonctionnaire en position de dĂ©tachement est Ă©lecteur Ă  la fois au titre de son grade d’origine et du grade dans lequel il est dĂ©tachĂ©. »

Article 12

L’article 13 est ainsi modifiĂ© :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le responsable auprès duquel elle est placée ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence, après leur éventuelle désignation. » ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par les mots : « ou consultable par voie électronique » ;
3° Au quatrième alinĂ©a, qui devient le cinquième, les mots : « notamment des rĂ©clamations » sont remplacĂ©s par les mots : « des demandes d’inscription » et les mots : « auprès du responsable mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent article » sont supprimĂ©s ;
4° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est placée » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou par voie électronique ».

Article 13

Au second alinĂ©a de l’article 14, les mots : « l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 822-12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique », les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 6 » et les mots : « l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article L. 533-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ».

Article 14

L’article 15 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de postes Ă  pourvoir, titulaires et supplĂ©ants, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualitĂ© de titulaire ou de supplĂ©ant. Un mĂŞme candidat ne peut pas ĂŞtre prĂ©sentĂ© par plusieurs listes au titre d’une mĂŞme commission. » ;
2° Au quatrième alinĂ©a, les mots : « au I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 211-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinĂ©a, les mots : « par le I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 211-1 du mĂŞme code ».

Article 15

L’article 16 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « procéder » est remplacé par le mot : « transmettre » et le mot : « aux » est remplacé par le mot : « les » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinĂ©a, les mots : « , en application des dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont supprimĂ©s ;
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».

Article 16

L’article 16 bis est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  La Poste » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  La Poste, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, » ;
2° Au troisième alinĂ©a, les mots : « du 2° du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « du 2° de l’article L. 211-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinĂ©a, les mots : « en application des dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e » sont supprimĂ©s.

Article 17

L’article 17 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – I. – Les Ă©lections des reprĂ©sentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie Ă©lectronique, par dĂ©cision du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste, après concertation avec les organisations syndicales, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opĂ©rations Ă©lectorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincĂ©ritĂ© des opĂ©rations Ă©lectorales, la surveillance effective du vote.
« Le système de vote Ă©lectronique par internet assure la confidentialitĂ© des donnĂ©es transmises, notamment celle des fichiers constituĂ©s pour Ă©tablir les listes Ă©lectorales, ainsi que la sĂ©curitĂ© de l’adressage des moyens d’authentification, de l’Ă©margement, de l’enregistrement et du dĂ©pouillement des votes.
« II. – Toutefois, une dĂ©cision du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste peut prĂ©voir, par dĂ©rogation au I, que les opĂ©rations de vote se dĂ©roulent au moyen du vote Ă  l’urne, Ă  titre exclusif ou complĂ©mentaire, dans certaines entitĂ©s dont il Ă©tablit la liste.
« III. – Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance, dans des conditions prĂ©cisĂ©es par la mĂŞme dĂ©cision mentionnĂ©e au II. Les enveloppes expĂ©diĂ©es, aux frais de La Poste, par les Ă©lecteurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clĂ´ture du scrutin. »

Article 18

L’article 18 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 18. – Dans le cas oĂą les opĂ©rations de vote se dĂ©roulent au moyen du vote Ă  l’urne, il est fait application des dispositions suivantes.
« 1° Les bulletins de vote et les enveloppes sont Ă©tablis, aux frais de La Poste, d’après un modèle type fourni par celle-ci.
« Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l’appartenance Ă©ventuelle de l’organisation syndicale, Ă  la date du dĂ©pĂ´t des listes, Ă  une union de syndicats Ă  caractère national.
« Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au responsable auprès duquel est placĂ©e chaque section de vote, en nombre au moins Ă©gal, pour chaque liste, au nombre des Ă©lecteurs inscrits sur la liste Ă©lectorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de La Poste aux fonctionnaires admis Ă  voter dans les sections de vote mentionnĂ©es Ă  l’article 13.
« 2° Les opĂ©rations Ă©lectorales se dĂ©roulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Les horaires d’ouverture et de clĂ´ture du scrutin sont arrĂŞtĂ©s par le responsable auprès duquel est instituĂ©e la commission administrative paritaire.
« Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
« 3° Un bureau de vote central est instituĂ© pour chacune des commissions Ă  former. Des bureaux de vote spĂ©ciaux peuvent Ă©galement ĂŞtre crĂ©Ă©s par dĂ©cision du prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste ou du responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est constituĂ©e.
« Le bureau de vote central et, le cas Ă©chĂ©ant, les bureaux de vote spĂ©ciaux comprennent un prĂ©sident et un secrĂ©taire dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste ainsi qu’un dĂ©lĂ©guĂ© de chaque liste en prĂ©sence.
« Le bureau de vote central procède au dĂ©pouillement du scrutin. Les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnĂ©es Ă  l’article 13 sont transmis, sous pli cachetĂ© ou par tout moyen appropriĂ©, par les soins du responsable auprès duquel est placĂ©e chaque section, soit Ă  un bureau de vote spĂ©cial, soit au bureau de vote central. Les bureaux de vote spĂ©ciaux, lorsqu’ils sont instituĂ©s, procèdent au dĂ©pouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dĂ©pouillement au bureau de vote central.
« Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et dĂ©termine le nombre total de suffrages valablement exprimĂ©s ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il dĂ©termine en outre le quotient Ă©lectoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimĂ©s par le nombre de reprĂ©sentants titulaires Ă  Ă©lire pour l’ensemble de la commission administrative paritaire.
« A l’issue du dĂ©pouillement et sans dĂ©lai, le bureau de vote central procède Ă  la proclamation des rĂ©sultats. Il Ă©tablit le procès-verbal des opĂ©rations Ă©lectorales, sur lequel sont portĂ©s le nombre d’Ă©lecteurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimĂ©s, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en prĂ©sence. Sont annexĂ©s Ă  ce procès-verbal les enveloppes mises Ă  part sans ĂŞtre ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. »

Article 19

L’article 19 est abrogĂ©.

Article 20

L’article 20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 20. – I. – Les Ă©lecteurs votent pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de prĂ©sentation des candidats. Est nul tout bulletin Ă©tabli en mĂ©connaissance de l’une de ces conditions.
« II. – Le dĂ©pouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un dĂ©lai qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  trois jours ouvrables Ă  compter de la date de l’Ă©lection. A l’issue du dĂ©pouillement et sans dĂ©lai, le bureau de vote central procède Ă  la proclamation des rĂ©sultats. »

Article 21

L’article 21 est ainsi modifiĂ© :
1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse oĂą aucune liste n’a prĂ©sentĂ© de candidats pour une commission administrative paritaire considĂ©rĂ©e, les reprĂ©sentants Ă  cette commission administrative paritaire sont dĂ©signĂ©s par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, Ă©ligibles au moment oĂą se fait la dĂ©signation. Si les fonctionnaires ainsi dĂ©signĂ©s n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des reprĂ©sentants du personnel sont attribuĂ©s Ă  des reprĂ©sentants de La Poste. » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Au premier alinéa du c, les mots : « de chaque grade ou grade de niveau équivalent » sont supprimés ;
4° Le second alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas oĂą, pour l’attribution d’un siège, des listes ont la mĂŞme moyenne, le siège est attribuĂ© Ă  la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le mĂŞme nombre de voix, le siège est attribuĂ© Ă  l’une d’entre elles par voie de tirage au sort. »

Article 22

Au premier alinĂ©a de l’article 22, les mots : « et pour chaque grade ou grade de niveau Ă©quivalent » et « pour la reprĂ©sentation du grade considĂ©rĂ© » sont supprimĂ©s.

Article 23

A l’article 23, les mots : « transmis au prĂ©sident du conseil d’administration » sont remplacĂ©s par les mots : « transmis par tout moyen appropriĂ© au prĂ©sident du conseil d’administration de La Poste ou au directeur ou responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est constituĂ©e ».

Article 24

L’article 23 bis est complĂ©tĂ© par les mots : « ou consultables par voie Ă©lectronique ».

Article 25

A l’article 24, les mots : « Sans prĂ©judice des dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e, les contestations » sont remplacĂ©s par les mots : « Les contestations ».

Article 26

L’article 25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 25. – I. – Les commissions administratives paritaires connaissent :
« 1° Des dĂ©cisions d’intĂ©gration ainsi que des refus de titularisation en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
« 2° Des questions d’ordre individuel relatives :
« a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilitĂ© après qu’il a refusĂ© trois postes proposĂ©s en vue de sa rĂ©intĂ©gration ;
« b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
« c) Au licenciement prĂ©vu dans les cas mentionnĂ©s aux articles 27 et 45 du dĂ©cret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif Ă  la dĂ©signation des mĂ©decins agrĂ©Ă©s, Ă  l’organisation des conseils mĂ©dicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au rĂ©gime de congĂ©s de maladie des fonctionnaires ;
« 3° Des dĂ©cisions refusant le bĂ©nĂ©fice des congĂ©s prĂ©vus Ă  l’article L. 215-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« 4° Du rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une pĂ©riode de professionnalisation dans les circonstances prĂ©vues respectivement aux articles 7 et 17 du dĂ©cret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif Ă  la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
« 5° Des dĂ©cisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l’obligation mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du I de l’article 25 du mĂŞme dĂ©cret ;
« 6° Des dĂ©cisions de refus d’une demande de congĂ© de formation professionnelle dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 27 du mĂŞme dĂ©cret.
« II. – Elles se rĂ©unissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l’Ă©chelle des sanctions prĂ©vue Ă  l’article L. 533-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« Les commissions locales ne peuvent pas examiner les propositions de sanction du quatrième groupe.
« III. – Elles sont saisies, Ă  la demande du fonctionnaire intĂ©ressĂ© :
« 1° Des dĂ©cisions individuelles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 514-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« 2° Des dĂ©cisions refusant l’autorisation d’accomplir un service Ă  temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des dĂ©cisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de prĂ©paration Ă  un concours administratif ou une action de formation continue ;
« 3° Des dĂ©cisions refusant l’acceptation de sa dĂ©mission en application des dispositions de l’article 59 du dĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et Ă  certaines modalitĂ©s de mise Ă  disposition et de cessation dĂ©finitive de fonctions ;
« 4° Des dĂ©cisions relatives Ă  la rĂ©vision du compte-rendu de l’entretien d’apprĂ©ciation annuelle dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif Ă  la notation des fonctionnaires de La Poste ;
« 5° Des dĂ©cisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l’article L. 422-11 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« 6° Des dĂ©cisions d’engagement d’une procĂ©dure de reclassement dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 3-1 du dĂ©cret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes Ă  l’exercice de leurs fonctions.
« IV. – Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa rĂ©intĂ©gration auprès de l’autoritĂ© ayant pouvoir de nomination, Ă  l’issue de la pĂ©riode de privation des droits civiques ou de la pĂ©riode d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française, celle-ci recueille l’avis de la commission administrative paritaire. »

Article 27

L’article 26 est abrogĂ©.

Article 28

L’article 27 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 27. – La commission administrative paritaire est prĂ©sidĂ©e par l’autoritĂ© auprès de laquelle elle est placĂ©e ou, en cas d’empĂŞchement, par son reprĂ©sentant. »

Article 29

L’article 28 est abrogĂ©.

Article 30

L’article 30 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 30. – La commission administrative paritaire se rĂ©unit sur convocation de son prĂ©sident. L’acte portant convocation est adressĂ© par voie Ă©lectronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la sĂ©ance. Il fixe l’ordre du jour. »

Article 31

L’article 32 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque commission administrative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. » ;
2° Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont supprimés.

Article 32

Après l’article 32, il est insĂ©rĂ© un article 32 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 32 bis. – I. – Sauf opposition de la majoritĂ© des membres reprĂ©sentants du personnel, le prĂ©sident de la commission peut dĂ©cider qu’une rĂ©union sera organisĂ©e par confĂ©rence audiovisuelle, ou Ă  dĂ©faut tĂ©lĂ©phonique, sous rĂ©serve qu’il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la sĂ©ance, au respect des règles posĂ©es en dĂ©but de celle-ci, afin que :
« 1° N’assistent que les personnes habilitĂ©es. Le dispositif doit permettre l’identification des participants et le respect de la confidentialitĂ© des dĂ©bats vis-Ă -vis des tiers ;
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
« 3° Le cas Ă©chĂ©ant, lorsque le vote a lieu Ă  bulletin secret Ă  la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
« Le prĂ©sident peut Ă©galement autoriser uniquement certains participants Ă  une rĂ©union de la commission administrative paritaire Ă  utiliser ces moyens audiovisuels ou tĂ©lĂ©phoniques, Ă  moins que la majoritĂ© des reprĂ©sentants du personnel s’y opposent, et, en cas de formation disciplinaire, sous rĂ©serve de l’accord exprès du fonctionnaire concernĂ©.
« Sous rĂ©serve de l’accord exprès du fonctionnaire concernĂ©, la tenue d’une commission en matière disciplinaire peut ĂŞtre exceptionnellement autorisĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents et dans le respect des dispositions du dĂ©cret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif Ă  la procĂ©dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat.
« II. – En cas d’impossibilitĂ© de tenir ces rĂ©unions selon les modalitĂ©s fixĂ©es au I, Ă  l’exception des commissions qui se rĂ©unissent en matière disciplinaire, le prĂ©sident peut dĂ©cider qu’une rĂ©union sera organisĂ©e par tout procĂ©dĂ© assurant l’Ă©change d’Ă©crits transmis par voie Ă©lectronique. Les observations Ă©mises par chacun des membres sont immĂ©diatement communiquĂ©es Ă  l’ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu’ils puissent rĂ©pondre dans le dĂ©lai prĂ©vu pour la rĂ©union.
« III. – Les modalitĂ©s de rĂ©union, d’enregistrement et de conservation des dĂ©bats et Ă©changes ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles des tiers peuvent ĂŞtre entendus par la commission sont prĂ©cisĂ©es par le règlement intĂ©rieur ou, Ă  dĂ©faut, par la commission, en premier point de l’ordre du jour de la rĂ©union. Dans ce dernier cas, un compte rendu Ă©crit dĂ©taille les règles dĂ©terminĂ©es applicables pour la tenue de la rĂ©union. »

Article 33

L’article 34 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 34. – Au sein d’une commission unique pour plusieurs classes crĂ©Ă©e en application de l’article 4, en cas d’absence d’un reprĂ©sentant du personnel de la classe Ă  laquelle appartient l’agent dont le dossier est Ă©tudiĂ©, les autres reprĂ©sentants du personnel siègent valablement dès lors que le quorum est atteint, et ceci quel que soit leur classe. »

Article 34

Les articles 35 à 38 sont abrogés.

Article 35

L’article 39 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « données aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ».

Article 36

L’article 40 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « Ă©dictĂ©es par la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « fixĂ©es par le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique pour la fonction publique de l’Etat » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 37

Il est ajouté une annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE

« Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret les quatre classes de fonctionnaires de La Poste comprennent les grades suivants :
«

Classe Grade
Classe I Grades de classification Agent professionnel
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Agent professionnel qualifié de second niveau
Grades de reclassement Agent de service
Ouvrier de l’Etat
Préposé
Agent d’exploitation de la distribution et de l’acheminement
Mécanicien dépanneur
Assistant administratif
Conducteur d’automobile de première catĂ©gorie
Contremaître
Dessinateur
Agent d’exploitation du service gĂ©nĂ©ral
Aide technicien
Classe II Grades de classification Agent technique et de gestion de premier niveau
Agent technique et de gestion de second niveau
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
Grades de reclassement ContrĂ´leur
Conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement
Conducteur chef du transbordement
ContrĂ´leur du service automobile
VĂ©rificateur de la distribution et de l’acheminement
Technicien des installations
Dessinateur projeteur
Receveur rural
ContrĂ´leur divisionnaire
Chef de travaux du service automobile
Chef technicien
Assistant de service social
VĂ©rificateur principal
Conducteur chef du transbordement de première classe
Assistant de service social chef
Chef dessinateur
Classe III Grades de classification Cadre professionnel
Cadre de premier niveau
Cadre de second niveau
Grades de reclassement Technicien supérieur
Infirmier
Infirmier chef des services médicaux
Inspecteur
RĂ©viseur
Inspecteur principal
Classe IV Grades de classification Cadre supérieur
Grades de reclassement Directeur départemental adjoint
Directeur départemental
Directeur régional
RĂ©viseur en chef

 

».

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Article 38

L’article 2 du dĂ©cret du 28 novembre 2014 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au niveau national ou au niveau déconcentré » ;
2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « articles 4 Ă  24 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles 2 Ă  24 » et les mots : « du dernier alinĂ©a de l’article 7 et » sont supprimĂ©s ;
3° Au 1°, les mots : « , “grade ou grade de niveau équivalent” » et « , “classe” » sont supprimés ;
4° Au 2°, les mots : « ou à un grade de niveau équivalent au moins égal » sont remplacés par les mots : « au moins égal, ou équivalent, » ;
5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Aux articles 16, 16 bis et 24, les mots : “tribunal administratif” et “juridiction administrative” sont remplacés par les mots : “tribunal compétent” et “juridiction compétente” ».

Article 39

L’article 3 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° du III est abrogé ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Le premier alinéa du V est supprimé.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 40

Les articles 2 Ă  7 et 9 Ă  23 bis du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 1994 susvisĂ© dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret ainsi que l’article 2 du dĂ©cret du 28 novembre 2014 susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
Les articles 27 Ă  32 et 33 Ă  40 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 1994 susvisĂ© dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret ainsi que l’article 3 du dĂ©cret du 28 novembre 2014 susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dĂ©rogation au dĂ©lai prĂ©vu Ă  la dernière phrase du sixième alinĂ©a de l’article 6 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 1994 susvisĂ© dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, le nombre de reprĂ©sentants du personnel de chaque commission et la part respective des femmes et des hommes sont arrĂŞtĂ©s au plus tard deux mois avant le dĂ©but du scrutin.

Article 41

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini