🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 septembre 2022 autorisant au titre de l’annĂ©e 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attachĂ© principal d’administration de l’Etat rĂ©servĂ© aux attachĂ©s d’administration du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Références

NOR : JUSE2225445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/JUSE2225445A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 18

Article

Par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2022, est autorisĂ©e au titre de l’annĂ©e 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attachĂ© principal d’administration de l’Etat.
Le nombre total de postes offerts Ă  l’examen professionnel est fixĂ© Ă  5.
La date d’ouverture des inscriptions est fixĂ©e au vendredi 30 septembre 2022.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixĂ©e au vendredi 21 octobre 2022.
La date de clÎture des inscriptions est fixée au lundi 31 octobre 2022.
L’Ă©preuve orale se dĂ©roulera Ă  Paris, dans les locaux du Conseil d’Etat, Ă  partir du lundi 7 novembre 2022.
Les inscriptions Ă  l’examen professionnel doivent ĂȘtre impĂ©rativement Ă©tablies Ă  partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l’expĂ©rience professionnelle prĂ©vu Ă  cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d’Etat, rubrique Ressources Humaines – Emplois, carriĂšre et formation – Espace agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile – Emplois et carriĂšres – Concours et examens professionnels – Les attachĂ©s d’administration.
Ce document peut Ă©galement ĂȘtre demandĂ© au plus tard le vendredi 21 octobre 2022, aux coordonnĂ©es suivantes :

– par courriel, Ă  l’adresse bureau-recrutements@conseil-etat.fr ;
– ou par courrier adressĂ© Ă  la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
– ou directement auprĂšs de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complĂ©tĂ©s doivent ĂȘtre transmis dactylographiĂ©s, de prĂ©fĂ©rence par courriel Ă  l’adresse bureau-recrutements@conseil-etat.fr. A dĂ©faut, ils peuvent Ă©galement ĂȘtre transmis par courrier ou dĂ©posĂ©s directement aux adresses respectives mentionnĂ©es ci-dessus.
La date limite d’envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dĂ©pĂŽt est fixĂ©e au lundi 31 octobre 2022. En cas de dĂ©pĂŽt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l’expĂ©rience professionnelle seront acceptĂ©s jusqu’Ă  17 heures, heure de mĂ©tropole. Le service attestera de la rĂ©alitĂ© de ce dĂ©pĂŽt.
Tout dossier de candidature ou de reconnaissance des acquis de l’expĂ©rience professionnelle transmis ou dĂ©posĂ© hors dĂ©lai ne pourra pas ĂȘtre pris en considĂ©ration.
Pour passer l’Ă©preuve orale d’admission, les candidats rĂ©sidant dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union, Mayotte, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Ăźles Wallis et Futuna, PolynĂ©sie française, Nouvelle-CalĂ©donie) ou Ă  l’Ă©tranger, en situation de handicap, les femmes en Ă©tat de grossesse ainsi que les personnes dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite bĂ©nĂ©ficient, Ă  leur demande, du recours Ă  la visioconfĂ©rence, dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2017 fixant les conditions de recours Ă  la visioconfĂ©rence pour l’organisation des voies d’accĂšs Ă  la fonction publique de l’Etat.
La demande doit ĂȘtre formulĂ©e par Ă©crit auprĂšs du service gestionnaire de l’examen professionnel au plus tard dix jours avant le dĂ©but de l’Ă©preuve orale. Lorsque l’urgence le justifie, un candidat pourra ĂȘtre autorisĂ© Ă  bĂ©nĂ©ficier du recours Ă  la visioconfĂ©rence mĂȘme si sa demande est formulĂ©e aprĂšs cette date, sous rĂ©serve de l’accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en Ă©tat de grossesse ainsi que les personnes dont l’Ă©tat de santĂ© rend nĂ©cessaire le recours Ă  la visioconfĂ©rence doivent produire auprĂšs du mĂȘme service, dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dix jours avant le dĂ©but de l’Ă©preuve orale, un certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© et comportant la mention de l’amĂ©nagement relatif Ă  la visioconfĂ©rence. L’absence de transmission du certificat mĂ©dical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d’Etat et accessibles par le biais du lien suivant : https://intranet.conseil-etat.fr/Ressources-Humaines/Espace-agents-du-Conseil-d-Etat-et-de-la-CNDA/Emplois-et-carrieres/Concours-et-examens-professionnels/Les-attaches-d-administration.
La composition du jury fera l’objet d’un arrĂȘtĂ© du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat.