🟩 DĂ©cret du 27 septembre 2022 modifiant le dĂ©cret instituant un comitĂ© de veille et d’anticipation des risques sanitaires

Références

NOR : SPRZ2227164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/27/SPRZ2227164D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/27/2022-1259/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : acteurs du systÚme de santé, autorités publiques.

Objet : modification de la composition du comitĂ© de veille et d’anticipation des risques sanitaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le dĂ©cret fait passer de seize Ă  quinze le nombre des personnalitĂ©s scientifiques ou professionnels de santĂ© et porte de un Ă  deux le nombre de reprĂ©sentants des patients membres du comitĂ© de veille et d’anticipation des risques sanitaires, chargĂ© d’anticiper et de suivre l’Ă©volution des menaces sanitaires ainsi que d’Ă©mettre des avis sur la stratĂ©gie Ă  adopter pour lutter contre ces menaces.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-93 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 1413-93 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au 2°, les mots : « D’un reprĂ©sentant » sont remplacĂ©s par les mots : « De deux reprĂ©sentants ».

Article 2

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 27 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau