🟦 Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

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Références

NOR : ECOI2210910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ECOI2210910A/jo/texte
Source : JORF n°0226 du 29 septembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.

Objet : fixation des modalités et conditions d’attribution d’autorisation d’utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté est pris en application de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane (notamment le nombre d’opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l’ARCEP communiquées dans la décision n° 2022-0721 en date du 31 mars 2022. Il fixe aussi des prix de réserve.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l’ARCEP sur le site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr).

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6, R. 20-44-7 et R 20-44-9 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2022-0721 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4, – 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l’avis n° 2022-0722 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 31 mars 2022, sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d’arrêté relatif aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz en Guyane ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l’article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :

Article 1

Les conditions d’attribution, de modification, de renouvellement et de prorogation des autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, sont fixées conformément à l’annexe de la décision n° 2022-0721 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 susvisée.

Article 2

Le « prix de réserve d’un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d’attribution des blocs de 5 MHz en bande 700 MHz » et le « prix de réserve d’un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d’enchère principale pour l’attribution de la bande 700 MHz », tels que définis respectivement dans les parties II.3 et II.4.2 du document II de l’annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, sont fixés à 0 euro.

Article 3

Le « prix de réserve d’un bloc de 1 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.4.3 du document II de l’annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, est fixé à 0 euro.

Article 4

Le ministre délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 septembre 2022.

Jean-Noël Barrot