🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 septembre 2022 relatif aux modalitĂ©s et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique mobile ouvert au public

Références

NOR : ECOI2210910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ECOI2210910A/jo/texte
Source : JORF n°0226 du 29 septembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.

Objet : fixation des modalitĂ©s et conditions d’attribution d’autorisation d’utilisation de frĂ©quences en Guyane pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique ouvert au public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© est pris en application de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications Ă©lectroniques. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalitĂ©s de la procĂ©dure d’attribution d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane (notamment le nombre d’opĂ©rateurs, la durĂ©e des attributions et le portefeuille de frĂ©quences) conformĂ©ment aux propositions de l’ARCEP communiquĂ©es dans la dĂ©cision n° 2022-0721 en date du 31 mars 2022. Il fixe aussi des prix de rĂ©serve.

RĂ©fĂ©rences : cet arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et les dĂ©cisions de l’ARCEP sur le site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr).

En-tĂȘte

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministĂšre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6, R. 20-44-7 et R 20-44-9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifiĂ© relatif aux redevances d’utilisation des frĂ©quences dĂ©livrĂ©es par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques et des postes ;
Vu la dĂ©cision n° 2022-0721 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques les modalitĂ©s et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences dans les bandes 700 MHz et 3,4, – 3,8 GHz en Guyane pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique mobile ouvert au public ;
Vu l’avis n° 2022-0722 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 31 mars 2022, sur le projet de dĂ©cret modifiant le dĂ©cret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifiĂ© et sur le projet d’arrĂȘtĂ© relatif aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de frĂ©quences en bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz en Guyane ;
Vu la consultation publique rĂ©alisĂ©e du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l’article 32-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques,
ArrĂȘte :

Article 1

Les conditions d’attribution, de modification, de renouvellement et de prorogation des autorisations d’utilisation de frĂ©quences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guyane pour Ă©tablir et exploiter un rĂ©seau radioĂ©lectrique mobile ouvert au public, sont fixĂ©es conformĂ©ment Ă  l’annexe de la dĂ©cision n° 2022-0721 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 susvisĂ©e.

Article 2

Le « prix de rĂ©serve d’un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribuĂ© au cours de la phase d’attribution des blocs de 5 MHz en bande 700 MHz » et le « prix de rĂ©serve d’un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribuĂ© au cours de la phase d’enchĂšre principale pour l’attribution de la bande 700 MHz », tels que dĂ©finis respectivement dans les parties II.3 et II.4.2 du document II de l’annexe de la dĂ©cision n° 2022-0721 susvisĂ©e, sont fixĂ©s Ă  0 euro.

Article 3

Le « prix de rĂ©serve d’un bloc de 1 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz », tel que dĂ©fini dans la partie II.4.3 du document II de l’annexe de la dĂ©cision n° 2022-0721 susvisĂ©e, est fixĂ© Ă  0 euro.

Article 4

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministĂšre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des tĂ©lĂ©communications, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 septembre 2022.

Jean-Noël Barrot