Références

NOR : JUSB2220901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/JUSB2220901D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1258/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, juristes assistants, avocats et experts judiciaires.

Objet : modification de plusieurs dispositions du code de l’organisation judiciaire, de l’article R. 713-1 du code de la consommation, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ainsi que de l’article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire.
L’article R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire est modifié afin d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l’organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de la modification apportée à l’article R. 123-38 dudit code.
L’article R. 212-37 du code de l’organisation judiciaire est également modifié afin, d’une part, de mettre à jour l’article de renvoi au code de procédure pénale et, d’autre part, de corriger l’erreur de renvoi à une autre disposition du code de l’organisation judiciaire.
Les articles R. 552-21 et R. 562-30 du code de l’organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de la modification opérée à l’article R. 212-37 dudit code.
Par ailleurs, l’article de renvoi mentionné à l’alinéa 1 de l’article R. 713-1 du code de la consommation est mis à jour de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le décret modifie également le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat afin de corriger des erreurs de coordination.
Enfin, le décret met à jour le renvoi erroné au code de l’organisation judiciaire mentionné à l’article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 713-1 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public placé auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l’article R. 123-38 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-38. – Les juristes assistants suivent une formation organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés. » ;

2° L’article R. 212-37 est ainsi modifié :
a) Au 8°, les mots : « à l’article 137-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 137-1-1 » ;
b) Au 12°, la référence : « R. 213-9-8 » est remplacée par la référence : « R. 213-9-10 » ;
3° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » ;
4° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article R. 713-1 du code de la consommation, la référence : « L. 221-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-4-7 ».

Article 3

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 12, 16, 33, 92-4 et 177, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° Aux articles 12, 16, 41, 48, 66, 92-4, 95 et 152, à chacune de leurs occurrences, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » et les mots : « secrétariats-greffes » sont remplacés par le mot : « greffes » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence : « R. 212-5 » est remplacée par la référence : « R. 312-9 » ;
4° Au deuxième alinéa des articles 283, 283-1 et 284, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du » et : « , sous les réserves » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».

Article 4

Au deuxième alinéa de l’article 8 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « à l’article R. 761-46 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article R. 312-27 ».

Article 5

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco