🟩 DĂ©cret du 26 septembre 2022 relatif Ă  la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives Ă  l’organisation judiciaire

Références

NOR : JUSB2220901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/JUSB2220901D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1258/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, juristes assistants, avocats et experts judiciaires.

Objet : modification de plusieurs dispositions du code de l’organisation judiciaire, de l’article R. 713-1 du code de la consommation, du dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ainsi que de l’article 8 du dĂ©cret n° 2004-1463 du 23 dĂ©cembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie certaines rĂšgles relatives Ă  la formation des juristes assistants et met Ă  jour diverses dispositions relatives Ă  l’organisation judiciaire.
L’article R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire est modifiĂ© afin d’intĂ©grer l’Ecole nationale de la magistrature parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l’organisation judiciaire sont modifiĂ©s afin de tirer les consĂ©quences de la modification apportĂ©e Ă  l’article R. 123-38 dudit code.
L’article R. 212-37 du code de l’organisation judiciaire est Ă©galement modifiĂ© afin, d’une part, de mettre Ă  jour l’article de renvoi au code de procĂ©dure pĂ©nale et, d’autre part, de corriger l’erreur de renvoi Ă  une autre disposition du code de l’organisation judiciaire.
Les articles R. 552-21 et R. 562-30 du code de l’organisation judiciaire sont modifiĂ©s afin de tirer les consĂ©quences de la modification opĂ©rĂ©e Ă  l’article R. 212-37 dudit code.
Par ailleurs, l’article de renvoi mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a 1 de l’article R. 713-1 du code de la consommation est mis Ă  jour de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice.
Le dĂ©cret modifie Ă©galement le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat afin de corriger des erreurs de coordination.
Enfin, le dĂ©cret met Ă  jour le renvoi erronĂ© au code de l’organisation judiciaire mentionnĂ© Ă  l’article 8 du dĂ©cret n° 2004-1463 du 23 dĂ©cembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 713-1 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature rĂ©uni en comitĂ© restreint en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique d’Ă©tablissement public placĂ© auprĂšs du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiĂ© :
1° Les dispositions de l’article R. 123-38 sont remplacĂ©es par les dispositions suivantes :

« Art. R. 123-38. – Les juristes assistants suivent une formation organisĂ©e par l’Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectĂ©s. » ;

2° L’article R. 212-37 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 8°, les mots : « Ă  l’article 137-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « au premier alinĂ©a de l’article 137-1-1 » ;
b) Au 12°, la référence : « R. 213-9-8 » est remplacée par la référence : « R. 213-9-10 » ;
3° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots : « décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 » ;
4° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».

Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article R. 713-1 du code de la consommation, la rĂ©fĂ©rence : « L. 221-8-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 213-4-7 ».

Article 3

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 12, 16, 33, 92-4 et 177, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
2° Aux articles 12, 16, 41, 48, 66, 92-4, 95 et 152, à chacune de leurs occurrences, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » et les mots : « secrétariats-greffes » sont remplacés par le mot : « greffes » ;
3° Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 16, la rĂ©fĂ©rence : « R. 212-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 312-9 » ;
4° Au deuxiÚme alinéa des articles 283, 283-1 et 284, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du » et : « , sous les réserves » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 ».

Article 4

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 8 du dĂ©cret susvisĂ© du 23 dĂ©cembre 2004, les mots : « Ă  l’article R. 761-46 » sont remplacĂ©s par les mots : « au dernier alinĂ©a de l’article R. 312-27 ».

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco