Références

NOR : ECOD2225987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/ECOD2225987A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2022, texte n° 5

Article

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 septembre 2022 :

I. – Est autorisée l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2023.

II. – Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 102.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
– concours externe : 74 places ;
– concours interne : 28 places.

En outre, 12 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 8 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre pour exercer les fonctions d’inspecteur des douanes et droits indirects, l’emploi vacant ne peut être pourvu qu’en satisfaisant aux priorités définies et l’article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d’inspecteur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l’emploi non pourvu dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.

III. – Une téléprocédure d’inscription par le biais d’internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l’adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
Les candidats souhaitant s’inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l’inscription par voie de téléprocédure n’étant pas disponible pour ces candidats.
La procédure se déroule en une phase unique d’inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s’être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l’écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu’à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l’objet d’une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l’impossibilité de s’inscrire par internet s’inscrivent par le biais d’un dossier papier.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s’adresser :

– en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l’Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
– en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
– dans les départements et collectivités d’outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

IV. – Les dates d’inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :

Les candidats souhaitant s’inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu’à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l’objet d’une nouvelle validation jusqu’à la date de clôture des inscriptions par internet.

V. – Il est recouru à des sujets distincts pour l’organisation des épreuves écrites d’admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects.
Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».
Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

VI. – Les épreuves écrites d’admissibilité du concours externe sont fixées :

– aux 9, 10 et 11 janvier 2023 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;
– aux 10, 11 et 12 janvier 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d’admissibilité du concours interne sont fixées :

– aux 9 et 10 janvier 2023 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;
– aux 10 et 11 janvier 2023 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

VII. – Les épreuves orales d’admission sont prévues :

– à partir du 22 mai 2023 pour le concours externe ;
– à partir du 15 mai 2023 pour le concours interne.

Les candidats déclarés admissibles au concours devront retourner leur fiche de parcours professionnel et personnel au plus tard le 11 avril 2023.

VIII. – Pour passer les épreuves orales d’admission, les candidats et candidates résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, pôle recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex, au plus tard le 29 mars 2023.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l’état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d’admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence. L’absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 19 décembre 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.