🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2022 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l’annĂ©e 2023

Références

NOR : ECOD2225987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/ECOD2225987A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2022, texte n° 5

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique en date du 26 septembre 2022 :

I. – Est autorisĂ©e l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l’annĂ©e 2023.

II. – Le nombre total des places offertes aux concours est fixĂ© Ă  102.
Ces places sont réparties de la maniÚre suivante :
– concours externe : 74 places ;
– concours interne : 28 places.

En outre, 12 places sont offertes aux bĂ©nĂ©ficiaires du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre et 8 places sont offertes par la voie contractuelle aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi prĂ©vue Ă  l’article L. 351-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
A dĂ©faut de candidat qualifiĂ© inscrit sur la liste d’aptitude Ă©tablie par le ministre chargĂ© de la dĂ©fense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et victimes de guerre pour exercer les fonctions d’inspecteur des douanes et droits indirects, l’emploi vacant ne peut ĂȘtre pourvu qu’en satisfaisant aux prioritĂ©s dĂ©finies et l’article L. 242-7 du mĂȘme code et selon la procĂ©dure dĂ©finie aux articles R. 242-17 et suivants du mĂȘme code.
A dĂ©faut de candidat qualifiĂ© pour exercer les fonctions d’inspecteur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l’emploi non pourvu dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 242-7 s’ajoute aux emplois Ă  pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article R. 242-21.

III. – Une tĂ©lĂ©procĂ©dure d’inscription par le biais d’internet est mise Ă  disposition des candidats qui le souhaitent Ă  l’adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
Les candidats souhaitant s’inscrire Ă  titre interne, mais ne relevant pas de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l’inscription par voie de tĂ©lĂ©procĂ©dure n’Ă©tant pas disponible pour ces candidats.
La procĂ©dure se dĂ©roule en une phase unique d’inscription et de validation. AprĂšs avoir crĂ©Ă© leur compte, ou s’ĂȘtre connectĂ© Ă  leur compte existant, les candidats saisissent les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  leur inscription au concours. Avant de procĂ©der Ă  la validation de leur inscription, un rĂ©capitulatif des donnĂ©es saisies leur est prĂ©sentĂ© Ă  l’Ă©cran, pour vĂ©rification. AprĂšs validation, les candidats reçoivent un courrier Ă©lectronique leur confirmant que leur inscription a Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©e.
Les candidats peuvent accĂ©der Ă  la tĂ©lĂ©procĂ©dure pour consulter ou modifier les donnĂ©es de leur dossier jusqu’Ă  la date de clĂŽture des inscriptions au concours. Toute modification de donnĂ©es contenues dans le dossier doit faire l’objet d’une nouvelle validation. La derniĂšre manifestation de volontĂ© du candidat est considĂ©rĂ©e comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l’impossibilitĂ© de s’inscrire par internet s’inscrivent par le biais d’un dossier papier.
Les candidats souhaitant retirer et dĂ©poser un dossier papier doivent s’adresser :

– en rĂ©gion Ile-de-France : Ă  la direction interrĂ©gionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l’Eglise, 94477 Boissy-Saint-LĂ©ger Cedex ;
– en mĂ©tropole hors Ile-de-France : Ă  la direction interrĂ©gionale des douanes et droits indirects de leur rĂ©sidence ;
– dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d’outre-mer : Ă  la direction rĂ©gionale des douanes et droits indirects ou au siĂšge du service des douanes et droits indirects.

IV. – Les dates d’inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :

Date d’ouverture des inscriptions par Internet et date de dĂ©but de retrait ou de demande des dossiers d’inscription 30 septembre 2022
Date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dĂ©pĂŽt des dossiers d’inscription et date de clĂŽture des inscriptions par Internet 10 novembre 2022

 

Les candidats souhaitant s’inscrire par voie de tĂ©lĂ©procĂ©dure peuvent le faire, pour chaque jour indiquĂ© dans le tableau ci-dessus, jusqu’Ă  minuit, heure de mĂ©tropole. Toute modification du dossier par voie de tĂ©lĂ©procĂ©dure doit faire l’objet d’une nouvelle validation jusqu’Ă  la date de clĂŽture des inscriptions par internet.

V. – Il est recouru Ă  des sujets distincts pour l’organisation des Ă©preuves Ă©crites d’admissibilitĂ© des concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects.
Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».
Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

VI. – Les Ă©preuves Ă©crites d’admissibilitĂ© du concours externe sont fixĂ©es :

– aux 9, 10 et 11 janvier 2023 dans les zones gĂ©ographiques n° 1 et n° 2 et en PolynĂ©sie française ;
– aux 10, 11 et 12 janvier 2023 en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  Wallis-et-Futuna.

Les Ă©preuves Ă©crites d’admissibilitĂ© du concours interne sont fixĂ©es :

– aux 9 et 10 janvier 2023 dans les zones gĂ©ographiques n° 1 et n° 2 et en PolynĂ©sie française ;
– aux 10 et 11 janvier 2023 en Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  Wallis-et-Futuna.

VII. – Les Ă©preuves orales d’admission sont prĂ©vues :

– Ă  partir du 22 mai 2023 pour le concours externe ;
– Ă  partir du 15 mai 2023 pour le concours interne.

Les candidats déclarés admissibles au concours devront retourner leur fiche de parcours professionnel et personnel au plus tard le 11 avril 2023.

VIII. – Pour passer les Ă©preuves orales d’admission, les candidats et candidates rĂ©sidant dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union, Mayotte, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Ăźles Wallis et Futuna, PolynĂ©sie française, Nouvelle-CalĂ©donie) ou Ă  l’Ă©tranger, en situation de handicap, en Ă©tat de grossesse ou dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite peuvent bĂ©nĂ©ficier, Ă  leur demande, de la visioconfĂ©rence, dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2017 fixant les conditions de recours Ă  la visioconfĂ©rence pour l’organisation des voies d’accĂšs Ă  la fonction publique de l’Etat.
Leur demande, accompagnĂ©e des justificatifs, devra ĂȘtre adressĂ©e Ă  la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, pĂŽle recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex, au plus tard le 29 mars 2023.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en Ă©tat de grossesse et les personnes dont l’Ă©tat de santĂ© rend nĂ©cessaire le recours Ă  la visioconfĂ©rence devront produire Ă  la mĂȘme adresse, dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dix jours avant le dĂ©but des Ă©preuves orales d’admission, un certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration et comportant la mention de l’amĂ©nagement relatif Ă  la visioconfĂ©rence. L’absence de transmission du certificat mĂ©dical rend la demande irrecevable.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat mĂ©dical doit ĂȘtre transmis par le candidat au plus tard le 19 dĂ©cembre 2022 conformĂ©ment au dĂ©cret du 4 mai 2020 relatif Ă  la portabilitĂ© des Ă©quipements contribuant Ă  l’adaptation du poste de travail et aux dĂ©rogations aux rĂšgles normales des concours, des procĂ©dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.