🟩 DĂ©cret du 26 septembre 2022 relatif Ă  la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration d’habitations donnant lieu Ă  l’aide personnalisĂ©e au logement

Références

NOR : TREL2220639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/TREL2220639D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1257/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.

Objet : mesures de simplification des subventions Ă  la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration des logements locatifs sociaux.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du dĂ©cret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prĂȘts pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration d’habitations donnant lieu Ă  l’aide personnalisĂ©e au logement.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration des logements locatifs sociaux dĂ©crits par le chapitre unique du titre III et du titre huitiĂšme du livre III du code de la construction et de l’habitation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code de la construction et de l’habitation qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiĂ©e :
1° Au II de l’article D. 331-1, la seconde phrase est supprimĂ©e ;
2° L’article D. 331-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxiÚme alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés ;
4° L’article D. 331-25-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au cinquiÚme alinéa, les mots : « au moment du rÚglement pour solde » sont supprimés ;
b) L’avant-dernier alinĂ©a est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les subventions prĂ©vues au prĂ©sent article peuvent s’ajouter Ă  celles mentionnĂ©es Ă  l’article R. 331-15 ainsi qu’aux participations ou subventions des collectivitĂ©s locales. »

Article 2

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article D. 331-99, le dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
2° A l’article D. 331-101, la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a est supprimĂ©e.

Article 3

Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogĂ©.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein