🟩 DĂ©cret du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prĂȘts pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration d’habitations donnant lieu Ă  l’aide personnalisĂ©e au logement

Références

NOR : TREL2205606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/TREL2205606D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1256/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.

Objet : mesures de simplification des subventions Ă  la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration des logements locatifs sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration des logements locatifs sociaux dĂ©crits par le chapitre unique du titre III et du titre huitiĂšme du livre III du code de la construction et de l’habitation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code de la construction et de l’habitation qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section 1 du chapitre unique du titre III de son livre III ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article R. 331-15 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 331-15. – Le montant de la subvention de l’Etat est dĂ©terminĂ© selon les modalitĂ©s suivantes :
« 1° Pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es dans les conditions dĂ©crites par l’article D. 331-1 du prĂ©sent code, le montant de la subvention est au plus Ă©gal Ă  :

« – 20 000 € par logement ;
« – 60 000 € par logement pour les opĂ©rations mentionnĂ©es au II de l’article D. 331-1 et adaptĂ©es aux besoins des mĂ©nages rencontrant des difficultĂ©s d’insertion particuliĂšres.

« Toutefois, si une opĂ©ration prĂ©sente des surcoĂ»ts exceptionnels, le reprĂ©sentant de l’Etat dans la rĂ©gion peut accorder des dĂ©rogations Ă  ces montants plafonds dans les limites suivantes :

« – 5 000 € par logement ;
« – 20 000 € par logement pour les opĂ©rations mentionnĂ©es au II de l’article D. 331-1 et adaptĂ©es aux besoins des mĂ©nages rencontrant des difficultĂ©s d’insertion particuliĂšres ;

« 2° La subvention de l’Etat ne peut donner lieu Ă  l’attribution d’une subvention complĂ©mentaire de l’Etat, sauf pour les logements bĂ©nĂ©ficiant d’une subvention dĂ©finie Ă  l’article D. 331-25-1. » ;

2° Les articles R. 331-15-1 et R. 331-24-1 sont abrogés.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein