Au sommaire :
Références
NOR : TREL2205606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/TREL2205606D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1256/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 10
Informations
Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
Objet : mesures de simplification des subventions à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l’habitation.
Références : le décret et les dispositions du code de la construction et de l’habitation qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section 1 du chapitre unique du titre III de son livre III ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-15. – Le montant de la subvention de l’Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l’article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à :
« – 20 000 € par logement ;
« – 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
« Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l’Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes :
« – 5 000 € par logement ;
« – 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières ;
« 2° La subvention de l’Etat ne peut donner lieu à l’attribution d’une subvention complémentaire de l’Etat, sauf pour les logements bénéficiant d’une subvention définie à l’article D. 331-25-1. » ;
2° Les articles R. 331-15-1 et R. 331-24-1 sont abrogés.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein