Références

NOR : ENER2226698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ENER2226698A/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, fournisseurs d’électricité.

Objet : fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 143-4, L. 341-4 et R. 341-6 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 8 septembre 2022,
Arrête :

Article 1

Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l’article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.

Article 2

Les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité rendent effective la désactivation prévue à l’article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l’article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.

Article 3

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité communiquent aux fournisseurs d’électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu’ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.

Article 4

Dès qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l’article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.

Article 5

La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’énergie,
S. Mourlon