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Références
NOR : MENE2221423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/MENE2221423A/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 9
En-tĂȘte
Le ministre des armĂ©es, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, la ministre de la culture et le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif Ă l’extension du « pass Culture » aux jeunes en Ăąge d’ĂȘtre scolarisĂ©s au collĂšge et au lycĂ©e ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 mai 2021 portant application du dĂ©cret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2021 portant application du dĂ©cret du 6 novembre 2021 relatif Ă l’extension du Pass Culture aux jeunes en Ăąge d’ĂȘtre scolarisĂ©s au collĂšge et au lycĂ©e,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2021 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă 8 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
1° La rĂ©fĂ©rence Ă l’article 2 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă l’article 3 ;
2° AprĂšs les mots : « ADAGE (application dĂ©diĂ©e Ă la gĂ©nĂ©ralisation de l’Ă©ducation artistique et culturelle) » sont insĂ©rĂ©s les mots : « administrĂ©e par le ministĂšre en charge de l’Ă©ducation nationale ».
Article 3
Au second alinĂ©a de l’article 2, aprĂšs les mots : « Ă l’annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et rĂ©fĂ©rencĂ©s sur l’application ADAGE ».
Article 4
AprĂšs l’article 2, sont insĂ©rĂ©s cinq articles ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. 2-1. – Outre les acteurs culturels menant des actions d’Ă©ducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont rĂ©fĂ©rencĂ©s sur l’application ADAGE par les services du ministĂšre de l’Ăducation nationale en charge de l’Ă©ducation artistique et culturelle, en raison de la qualitĂ© pĂ©dagogique, Ă©ducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privĂ©es offrant des biens et des services relevant de la liste fixĂ©e Ă l’annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ© et qui souhaitent prĂ©senter des offres collectives sur la plateforme âPass culture Proâ peuvent ĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ©es sur l’application ADAGE dans les conditions prĂ©vues aux articles 2-2 Ă 2-5.
« Art. 2-2. – Le rĂ©fĂ©rencement est dĂ©cidĂ© par une commission rĂ©gionale de rĂ©fĂ©rencement ADAGE, qui est chargĂ©e de vĂ©rifier que les candidats sont Ă mĂȘme de prĂ©senter une offre correspondant aux attendus pĂ©dagogiques, Ă©ducatifs, artistiques et culturels des actions menĂ©es dans le cadre scolaire.
« Il est instituĂ© une commission de rĂ©fĂ©rencement dans chaque rĂ©gion acadĂ©mique. Les demandes de rĂ©fĂ©rencement sont portĂ©es devant la commission de la rĂ©gion acadĂ©mique oĂč est domiciliĂ© le siĂšge social de l’offreur.
« Art. 2-3. – La commission de rĂ©fĂ©rencement ADAGE est prĂ©sidĂ©e par le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique ou son reprĂ©sentant.
« Outre son président, elle est composée :
« 1° D’un dĂ©lĂ©guĂ© acadĂ©mique Ă l’Ă©ducation artistique et Ă l’action culturelle, dĂ©signĂ© par le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique, ou de son reprĂ©sentant ;
« 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.
« Elle se prononce Ă l’unanimitĂ© de ses membres.
« La commission peut solliciter l’avis des services dĂ©concentrĂ©s des ministĂšres signataires du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sur une demande de rĂ©fĂ©rencement les intĂ©ressant.
« Art. 2-4. – La demande de rĂ©fĂ©rencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expĂ©riences antĂ©rieures en matiĂšre d’Ă©ducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au rĂ©fĂ©rencement.
« Art. 2-5. – Sur saisine d’un service dĂ©concentrĂ© des ministĂšres signataires du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, la commission de rĂ©fĂ©rencement ADAGE peut dĂ©cider de mettre fin au rĂ©fĂ©rencement d’une personne lorsque son offre ne rĂ©pond pas aux attendus pĂ©dagogiques, Ă©ducatifs, artistiques ou culturels des actions menĂ©es sur le temps scolaire.
« L’offreur en est avisĂ© dans un dĂ©lai de deux semaines Ă compter de la dĂ©cision de la commission. »
Article 5
L’article 4 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« La tarification proposĂ©e par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coĂ»ts accessoires nĂ©cessaires Ă la rĂ©alisation de l’activitĂ© d’Ă©ducation artistique et culturelle. »
Article 6
L’article 10 est ainsi modifiĂ© :
1° Le chiffre : « 6 » est supprimé ;
2° Au dĂ©but de l’article, sont insĂ©rĂ©s trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’inscription sur la plate-forme numĂ©rique âpass Culture Proâ est gratuite. Elle est rĂ©servĂ©e :
« 1° Aux personnes dĂ©tentrices d’un numĂ©ro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines dĂ©finis dans les annexes I et II au prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
« 2° Aux collectivitĂ©s territoriales et Ă leurs groupements ainsi qu’aux Ă©tablissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activitĂ©s relevant des domaines dĂ©finis dans les annexes I et II au prĂ©sent arrĂȘtĂ©. »
Article 7
Le tableau figurant Ă l’annexe II est complĂ©tĂ© comme suit :«
Culture scientifique technique et industrielle | Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accÚs à une formation diplÎmante. |
EvĂ©nements : – Manifestations culturelles (notamment expositions), – Visites – Ateliers, activitĂ©s de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et confĂ©rences Cartes d’abonnement Services numĂ©riques |
Groupe |
».
Article 8
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 20 septembre 2022.
Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu
Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Hervé Berville