Références

NOR : MENE2221423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/MENE2221423A/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 9

En-tête

Le ministre des armées, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du Pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 6 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2

L’article 1er est ainsi modifié :
1° La référence à l’article 2 est remplacée par la référence à l’article 3 ;
2° Après les mots : « ADAGE (application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle) » sont insérés les mots : « administrée par le ministère en charge de l’éducation nationale ».

Article 3

Au second alinéa de l’article 2, après les mots : « à l’annexe I du présent arrêté », sont insérés les mots : « et référencés sur l’application ADAGE ».

Article 4

Après l’article 2, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

« Art. 2-1. – Outre les acteurs culturels menant des actions d’éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l’application ADAGE par les services du ministère de l’Éducation nationale en charge de l’éducation artistique et culturelle, en raison de la qualité pédagogique, éducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics scolaires, les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l’annexe II du présent arrêté et qui souhaitent présenter des offres collectives sur la plateforme “Pass culture Pro” peuvent être référencées sur l’application ADAGE dans les conditions prévues aux articles 2-2 à 2-5.

« Art. 2-2. – Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions menées dans le cadre scolaire.
« Il est institué une commission de référencement dans chaque région académique. Les demandes de référencement sont portées devant la commission de la région académique où est domicilié le siège social de l’offreur.

« Art. 2-3. – La commission de référencement ADAGE est présidée par le recteur de région académique ou son représentant.
« Outre son président, elle est composée :
« 1° D’un délégué académique à l’éducation artistique et à l’action culturelle, désigné par le recteur de région académique, ou de son représentant ;
« 2° Du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant.
« Elle se prononce à l’unanimité de ses membres.
« La commission peut solliciter l’avis des services déconcentrés des ministères signataires du présent arrêté sur une demande de référencement les intéressant.

« Art. 2-4. – La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d’éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.

« Art. 2-5. – Sur saisine d’un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d’une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire.
« L’offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission. »

Article 5

L’article 4 est complété par la phrase suivante :
« La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l’activité d’éducation artistique et culturelle. »

Article 6

L’article 10 est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 6 » est supprimé ;
2° Au début de l’article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
« 1° Aux personnes détentrices d’un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
« 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »

Article 7

Le tableau figurant à l’annexe II est complété comme suit :«

».

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 septembre 2022.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville