🟩 DĂ©cret du 21 septembre 2022 relatif au dĂ©ploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du rĂ©seau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’Ă©nergie

Références

NOR : ENER2223019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/ENER2223019D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1249/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernĂ©s : gestionnaires du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© ; opĂ©rateurs d’infrastructures de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques ; installateurs d’infrastructures de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques ; bailleurs d’immeubles collectif ; syndic de copropriĂ©tĂ©, copropriĂ©taires.

Objet : modalitĂ©s de prise en charge par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, le propriĂ©taire ou le syndicat de propriĂ©taires d’un immeuble collectif, de l’installation d’une infrastructure collective relevant du rĂ©seau public d’Ă©lectricitĂ© permettant l’installation ultĂ©rieure de points de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques. IndemnitĂ©s en cas de retard de raccordement d’une infrastructure collective de recharge relevant du rĂ©seau public de distribution dans un immeuble collectif

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©finit, conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’Ă©nergie, les modalitĂ©s de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relĂšvent du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, prĂ©cise les principes de dĂ©termination de la contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de rĂ©seau et le propriĂ©taire ou le syndicat des copropriĂ©taires. Il fixe les indemnitĂ©s dues par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution, en cas de dĂ©passement du dĂ©lai d’installation d’une infrastructure collective relevant du rĂ©seau public d’Ă©lectricitĂ©.

RĂ©fĂ©rences : dĂ©cret pris en application de l’article L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’Ă©nergie. Le code de l’Ă©nergie modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans la rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment les articles L. 342-3-1, L. 353-12 et L. 353-13 ;
Vu l’article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriĂ©tĂ© des immeubles bĂątis ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 26 avril 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 19 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliĂšres en date du 20 mai 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 6 du chapitre III du titre V du livre III de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie est ainsi complĂ©tĂ©e :

« Art. D. 353-12. – Pour l’application de l’article L. 353-12, l’infrastructure collective permettant l’installation ultĂ©rieure de points de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques ou hybrides rechargeables, dĂ©nommĂ©e dans la prĂ©sente section “infrastructure collective”, comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, Ă  l’exclusion des ouvrages de branchement individuels. Cette infrastructure collective relĂšve du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© conformĂ©ment au dernier alinĂ©a de l’article L. 342-1.
« L’infrastructure collective permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement d’un immeuble collectif Ă  usage principal d’habitation.
« Les travaux annexes rendus nĂ©cessaires par le dĂ©ploiement de l’infrastructure collective peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s sous maĂźtrise d’ouvrage du gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, Ă  la demande du propriĂ©taire ou du syndicat des copropriĂ©taires. Les coĂ»ts correspondants sont avancĂ©s par le gestionnaire du rĂ©seau, et inclus dans le calcul de la contribution mentionnĂ©e Ă  l’article D. 353-12-2. Ils ne bĂ©nĂ©ficient pas de la prise en charge par le tarif d’utilisation des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© prĂ©vue au 3° de l’article L. 341-2.

« Art. D. 353-12-1. – La convention de raccordement mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a de l’article L. 353-12 inclut :
« 1° Le pĂ©rimĂštre de desserte de l’infrastructure collective ;
« 2° Le dĂ©tail des travaux effectuĂ©s par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, y compris les Ă©ventuels travaux annexes ;
« 3° Le cas Ă©chĂ©ant, le dĂ©tail des travaux complĂ©mentaires non effectuĂ©s par le gestionnaire de rĂ©seau et nĂ©cessaires au dĂ©ploiement de l’infrastructure collective ;
« 4° La puissance totale de l’infrastructure collective correspondant Ă  la somme des puissances des branchements individuels qui pourront ĂȘtre raccordĂ©s Ă  l’infrastructure collective et calculĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es ci-aprĂšs ;
« 5° La puissance de raccordement qui sera fournie par l’infrastructure collective. Cette puissance de raccordement rĂ©sulte de la puissance totale mentionnĂ©e au 4°, et du foisonnement naturel des consommations liĂ©es Ă  la recharge. Afin de minimiser les coĂ»ts de l’infrastructure collective, le gestionnaire de rĂ©seau peut proposer une solution de raccordement prĂ©voyant plusieurs puissances de raccordement disponibles en fonction des tranches horaires auxquelles les recharges sont effectuĂ©es, en tenant compte de la complĂ©mentaritĂ© des usages entre la recharge et les autres usages de l’immeuble, selon des rĂšgles Ă©tablies par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie ;
« 6° Le dĂ©lai de mise en service de l’infrastructure collective ;
« 7° Le dĂ©tail des coĂ»ts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 353-12 Ă  verser au gestionnaire du rĂ©seau public de distribution ;
« 8° Les rÚgles de calcul de cette contribution ;
« 9° Les modalitĂ©s techniques et tarifaires de crĂ©ation des ouvrages de branchement individuels alimentĂ©s par l’infrastructure collective ;
« 10° A des fins de comparabilitĂ©, des indications sur le coĂ»t d’installation d’un point de recharge en aval d’un branchement individuel et les coĂ»ts rĂ©currents associĂ©s Ă  un contrat de fourniture d’Ă©lectricitĂ© destinĂ© Ă  l’alimentation d’un ou plusieurs points de recharge.
« Le nombre d’emplacements inclus dans le pĂ©rimĂštre de desserte de l’infrastructure collective mentionnĂ© au 1° ne peut ĂȘtre infĂ©rieur au produit du nombre total d’emplacements de stationnement de l’immeuble, Ă©ventuellement diminuĂ© du nombre d’emplacements durablement inoccupĂ©s ou dĂ©jĂ  Ă©quipĂ©s, et de l’Ă©valuation du taux d’Ă©quipement Ă  long terme.
« La puissance totale de l’infrastructure collective mentionnĂ©e au 4° est dĂ©finie par le produit du nombre total d’emplacements inclus dans le pĂ©rimĂštre de desserte de l’infrastructure collective et de la puissance de rĂ©fĂ©rence par point de recharge.
« Le taux d’Ă©quipement Ă  long terme et la puissance de rĂ©fĂ©rence par point de recharge sont dĂ©finis par arrĂȘtĂ© des ministres en charge des transports et de l’Ă©nergie. Ils sont dĂ©terminĂ©s Ă  l’Ă©chelle nationale. La puissance de rĂ©fĂ©rence par point de recharge ne tient pas compte du foisonnement naturel des consommations.
« Le gestionnaire de rĂ©seau n’est pas tenu de rendre disponible la totalitĂ© de la puissance de raccordement mentionnĂ©e au 4° dĂšs la mise en service de l’infrastructure collective. Il lui appartient de garantir cette disponibilitĂ© au fur et Ă  mesure des demandes de raccordement Ă  l’infrastructure collective, sans coĂ»t supplĂ©mentaire pour le propriĂ©taire ou le syndicat des copropriĂ©taires.
« Les rĂšgles de dimensionnement de l’infrastructure collective et de dĂ©clenchement des travaux postĂ©rieurs Ă  la mise en service sont dĂ©finies par le gestionnaire de rĂ©seau et soumises Ă  l’approbation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La convention porte sur une durĂ©e de 20 annĂ©es Ă  compter de sa signature par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’une part et le propriĂ©taire ou le syndicat des copropriĂ©taires d’autre part.
« La signature de la convention est conditionnĂ©e Ă  la demande d’un ou plusieurs branchements individuels Ă  raccorder Ă  l’infrastructure collective et permettant l’installation d’un ou de plusieurs points de recharge.
« Les conditions prĂ©vues dans la convention s’appliquent Ă  tout demandeur d’un branchement individuel, y compris un opĂ©rateur mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 353-13.
« Tout point de recharge situĂ© dans le pĂ©rimĂštre de desserte de l’infrastructure collective mentionnĂ© au 1° et installĂ© postĂ©rieurement Ă  la mise en service de cette infrastructure collective y est raccordĂ©, directement ou indirectement.

« Art. D. 353-12-2. – La contribution au titre de l’infrastructure collective est dĂ©terminĂ©e Ă  titre principal en fonction du coĂ»t de l’infrastructure collective de l’immeuble concernĂ© et du ratio entre la puissance demandĂ©e au titre du branchement individuel et la puissance totale de l’infrastructure collective mentionnĂ©e au 4° de l’article D. 353-12-1.
« La puissance demandĂ©e au titre du branchement individuel correspond Ă  la puissance maximale qui pourra ĂȘtre souscrite par le demandeur, indĂ©pendamment de la puissance de raccordement du branchement. Une Ă©ventuelle augmentation ultĂ©rieure de la puissance demandĂ©e se traduit par une contribution complĂ©mentaire.
« Le coĂ»t de l’infrastructure collective pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective comporte les coĂ»ts non couverts par les tarifs d’utilisation des rĂ©seaux publics en application des articles L. 341-2, L. 342-6 et L. 342-11, Ă  engager immĂ©diatement par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, y compris les coĂ»ts rĂ©sultants des travaux annexes mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a de l’article D. 353-12, ainsi que la part des coĂ»ts ultĂ©rieurs que le gestionnaire de rĂ©seau prĂ©voit d’engager pendant la durĂ©e de la convention en application du 2° de l’article D. 353-12-1 et non pris en charge par le tarif d’utilisation des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ©.
« La contribution ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un montant dĂ©pendant de la puissance du branchement individuel.
« Lorsque la demande de branchement individuel concerne une puissance demandĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  9 kilovoltampĂšres, la contribution ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  un montant fixĂ© en fonction du type de travaux rendus nĂ©cessaires par l’installation de l’infrastructure collective et de la puissance demandĂ©e.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie propose les montants minimum et maximum de la contribution mentionnĂ©es aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents. Les montants sont arrĂȘtĂ©s par le ministre en charge de l’Ă©nergie en tenant compte des propositions formulĂ©es.
« Les rĂšgles de calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective mentionnĂ©es au 8° de l’article D. 353-12-1 peuvent prĂ©voir une actualisation annuelle. Ces rĂšgles sont Ă©tablies par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution et soumises Ă  l’approbation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« L’ensemble des rĂšgles de calcul est dĂ©terminĂ© afin que la mise en Ɠuvre de la facultĂ© prĂ©vue par l’article L. 353-12 assure au gestionnaire de rĂ©seau, sur la durĂ©e de vie des infrastructures collectives et au pĂ©rimĂštre du rĂ©seau qu’il exploite, une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente Ă  celle qu’il aurait perçue pour le raccordement de mĂȘmes infrastructures collectives ne relevant pas de l’article L. 353-12 du code de l’Ă©nergie.

« Art. D. 353-12-3. – La contribution dĂ©terminĂ©e en application de l’article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement Ă  l’infrastructure collective objet de la convention mentionnĂ©e Ă  l’article D. 353-12-1, faite pendant la durĂ©e d’application de cette convention, indĂ©pendamment du niveau effectif d’Ă©quipement dans l’immeuble concernĂ©, dĂšs lors que le raccordement de la puissance demandĂ©e ne nĂ©cessite pas de travaux sur l’infrastructure collective autres que ceux prĂ©vus par la convention, tels que dĂ©finis au 2° de l’article D. 353-12-1.
« La nĂ©cessitĂ© d’engager des travaux sur l’infrastructure collective, autres que ceux prĂ©vus par la convention, et alors que la puissance totale mentionnĂ©e au 4° de l’article D. 353-12-1 a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© atteinte, conduit Ă  l’expiration anticipĂ©e de la convention.
« Des travaux d’extension du pĂ©rimĂštre de l’infrastructure collective tel que dĂ©fini au 1° de l’article D. 352-12-1, non prĂ©vus par la convention, ne font pas obstacle Ă  la poursuite de la convention, mais doivent faire l’objet d’un financement distinct.
« Aucune contribution ne pourra ĂȘtre demandĂ©e au titre de l’infrastructure collective qui fait l’objet de la convention, Ă  l’expiration de ladite convention.

« Art. D. 353-12-4. – Le propriĂ©taire ou le syndicat des copropriĂ©taires demande au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprĂšs d’un opĂ©rateur mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 353-13, dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  deux mois avant la signature de la convention mentionnĂ©e Ă  l’article D. 353-12-1 dans le cas d’un propriĂ©taire unique, ou infĂ©rieur Ă  deux mois avant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dĂ©cidant de la conclusion de la convention lorsqu’il s’agit d’une copropriĂ©tĂ©. »

Article 2

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie est ainsi renommĂ©e :

« Section 3
« Indemnités en cas de retard de raccordement ».

Cette section 3 est ainsi complétée :

« Sous-section 3
« IndemnitĂ©s en cas de retard de raccordement d’une d’infrastructure collective de recharge relevant du rĂ©seau public de distribution dans un immeuble collectif

« Art. D. 342-4-14. – Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© au dĂ©lai de raccordement mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 342-3-1 dans les cas suivants :
« 1° NĂ©cessitĂ© d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du rĂ©seau de distribution d’Ă©lectricitĂ© en amont de l’infrastructure collective ;
« 2° NĂ©cessitĂ© de rĂ©aliser des percements d’Ă©lĂ©ments porteurs de l’immeuble ;
« 3° NĂ©cessitĂ© des rĂ©aliser des travaux en prĂ©sence d’amiante ;
« 4° NĂ©cessitĂ© d’une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privĂ© ;
« 5° Retard dĂ» Ă  la rĂ©alisation de travaux incombant au propriĂ©taire de l’immeuble ou au syndicat de copropriĂ©taires en cas de copropriĂ©tĂ©.

« Art. D. 342-4-15. – Dans les conditions fixĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 342-3-1, les indemnitĂ©s dues au propriĂ©taire ou au syndicat des copropriĂ©taires par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution, en cas de dĂ©passement du dĂ©lai d’installation d’une infrastructure collective relevant du rĂ©seau public d’Ă©lectricitĂ© permettant l’installation ultĂ©rieure de points de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques ou hybrides rechargeables mentionnĂ©e Ă  l’article L. 353-12, est fixĂ© Ă  0,55 % du coĂ»t total HT de l’infrastructure collective par semaine calendaire de dĂ©passement du dĂ©lai le plus court entre celui mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 342-3-1 et celui prĂ©cisĂ© dans la convention de raccordement, Ă  l’exception des cas mentionnĂ©s Ă  l’article D. 342-4-14.
« Les indemnitĂ©s mentionnĂ©es par le prĂ©sent article sont exclusives de toute autre indemnitĂ© qui serait prĂ©vue pour le mĂȘme motif dans le cadre de la fixation des tarifs d’utilisation des rĂ©seaux publics de transport et de distribution de l’Ă©lectricitĂ©, mentionnĂ©s Ă  l’article L. 341-3. »

Article 3

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune