Références

NOR : ENER2221906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ENER2221906A/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 23

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 446-4, L. 446-6-1 et D. 446-12 ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :

Article 1

Le IV de l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article

« IV. – Evolution du tarif d’achat

A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l’indice i, une cible Ci pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d’achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie ci-après :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

A l’issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient Di en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d’achat signés au cours des trimestres i – 1 et i et de la différence entre la somme Si des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d’achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible Ci :
1° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d’achat signés au cours des trimestres i – 1 et i est supérieure à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est égal à 0,500 ;
2° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d’achat signés au cours des trimestres i – 1 et i est inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est fonction de la différence Si – Ci et défini par le tableau ci-après :

Le coefficient K est calculé en utilisant la formule suivante :

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formule dans laquelle :
a) L’indice N correspond au trimestre durant lequel le contrat d’achat est signé ;
b) Le symbole (1 – 0,5%)N-1 vaut 1 lorsque N est égal à 1 ;
c) ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N de l’indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
d) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d’indice N de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français) ;
e) ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date du 24 novembre 2020 ;
f) Le symbole DN-2 est égal à 0 lorsque N vaut 1 ou 2, et est égal au coefficient Di décrit à la présente annexe pour i égal à N – 2 lorsque N est strictement supérieur à 2. »

Article 2

La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 septembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire