🟩 DĂ©cret du 20 septembre 2022 relatif Ă  l’allongement du dĂ©lai de mise en service des projets d’installations de production de biomĂ©thane

Références

NOR : ENER2221905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/ENER2221905D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/2022-1248/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.

Objet : allongement exceptionnel du dĂ©lai de mise en service de certains projets d’installations de production de biomĂ©thane.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les conditions dans lesquelles un projet d’installation de production de biomĂ©thane peut bĂ©nĂ©ficier d’un allongement de son dĂ©lai de mise en service pouvant aller jusqu’Ă  18 mois, en vue de relancer la rĂ©alisation de certains projets et d’accroĂźtre rapidement la capacitĂ© de production de biomĂ©thane.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’Ă©nergie peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 446-5 et D. 446-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie concernant les dispositions particuliĂšres relatives Ă  la vente de biogaz ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 28 juillet 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Par dĂ©rogation Ă  l’article D. 446-10 du code de l’Ă©nergie et Ă  l’article 11 du dĂ©cret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisĂ©, pour les contrats d’achat dont la date de signature est antĂ©rieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d’installation de production de biomĂ©thane ayant fait l’objet Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la dĂ©claration mentionnĂ©s aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement et n’ayant pas encore produit de biomĂ©thane y compris dans le cadre d’essais d’injection prĂ©alables Ă  la mise en service, la prise d’effet du contrat d’achat doit intervenir dans un dĂ©lai de 18 mois Ă  compter de la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher