🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 12 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Références

NOR : TREL2225482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/21/TREL2225482A/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 19

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 12,
ArrĂȘtent :

Article 1

Pour prendre en compte les critĂšres dĂ©finis au IV de l’article 12 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, le reprĂ©sentant de l’Etat utilise notamment les donnĂ©es suivantes :
1° Pour le critĂšre dĂ©fini au 1° du IV de l’article 12 de la loi prĂ©citĂ©e :

– le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
– le taux de pauvretĂ© ;

2° Pour le critĂšre dĂ©fini au 2° du IV de l’article 12 de la loi prĂ©citĂ©e :

– le niveau des loyers ;
– le niveau des prix d’acquisition des logements anciens ;
– le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d’emmĂ©nagements annuels dans le parc locatif social ;
– la part des rĂ©sidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements ;

3° Pour le critĂšre dĂ©fini au 3° du IV de l’article 12 de la loi prĂ©citĂ©e : le dernier indice des prix Ă  la consommation publiĂ© par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein