🟦 DĂ©cret du 21 septembre 2022 relatif Ă  l’organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indĂ©pendants des plateformes de mobilitĂ©

Références

NOR : MTRT2223025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223025D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1246/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernĂ©s : plateformes de la mobilitĂ© (VTC, livraison), travailleurs indĂ©pendants y recourant, organisations de plateformes, AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

Objet : organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte tire les consĂ©quences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilitĂ©. Il fixe les modalitĂ©s de dĂ©pĂ´t des accords de secteur et de leur communication par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi. Il Ă©tablit les conditions d’information des travailleurs sur les règles rĂ©sultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il prĂ©cise les conditions de publication de l’avis et de la dĂ©cision d’homologation. Enfin, il dĂ©finit le nombre et la composition des collèges de la commission de nĂ©gociation ainsi que le nombre de sièges et leur rĂ©partition au sein de chacun de ces collèges, et prĂ©cise les modalitĂ©s de prise en charge des frais de dĂ©placement et de sĂ©jour au titre de la participation des reprĂ©sentants des travailleurs aux rĂ©unions de la commission.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indĂ©pendants des plateformes de mobilitĂ©, portant organisation du dialogue social de secteur et complĂ©tant les missions de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 311-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-27 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indĂ©pendants des plateformes de mobilitĂ©, portant organisation du dialogue social de secteur et complĂ©tant les missions de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet, notamment son article 1er,
Décrète :

Article 1

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Représentants des organisations reconnues représentatives

« Art. D. 7343-88. – Les organisations reconnues reprĂ©sentatives en application de l’article L. 7343-24 dĂ©signent huit reprĂ©sentants. »

Article 2

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par les dispositions suivantes :

« Art. D. 7343-90. – I. – Les accords collectifs de secteur sont dĂ©posĂ©s par la partie la plus diligente auprès des services de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
« II. – Le dĂ©pĂ´t est accompagnĂ© des pièces suivantes :
« 1° D’une copie du courrier Ă©lectronique ou du rĂ©cĂ©pissĂ© ou d’un avis de rĂ©ception datĂ© de notification du texte Ă  l’ensemble des organisations reprĂ©sentatives Ă  l’issue de la procĂ©dure de signature ;
« 2° D’une version publiable mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-34 et anonymisĂ©e, qui tient compte, le cas Ă©chĂ©ant, des modifications actĂ©es conformĂ©ment Ă  l’article R. 7343-89 ;
« 3° De l’acte mentionnĂ© Ă  l’article R. 7343-89, s’il y a lieu.
« Un récépissé est délivré au déposant.

« Art. D. 7343-91. – Les dĂ©clarations de dĂ©nonciation, intervenues en application de l’article L. 7343-41, et les dĂ©clarations d’opposition Ă  l’homologation intervenues en application de l’article L. 7343-49, sont dĂ©posĂ©es, selon les modalitĂ©s prĂ©vues au I et au 1° du II de l’article D. 7343-90, par la partie qui en est signataire.
« Un récépissé est délivré au déposant.

« Sous-section 2
« Information et communication

« Art. D. 7343-92. – A dĂ©faut d’autres modalitĂ©s prĂ©vues par un accord collectif de secteur conclu en application de l’article L. 7343-45, la plateforme :
« 1° Communique, par tout moyen, au travailleur indĂ©pendant recourant Ă  ses services, au moment de son inscription, une notice l’informant des accords de secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernĂ©e ;
« 2° Met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire à jour des textes ;
« 3° Informe, par tout moyen, les travailleurs indĂ©pendants, dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de leur date d’effet, de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations concernĂ©es ou de toute modification d’un accord applicable ainsi que de l’emplacement oĂą ces textes peuvent ĂŞtre consultĂ©s.

« Art. D. 7343-93. – Toute personne intĂ©ressĂ©e peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur dĂ©posĂ©s auprès de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Elle peut en obtenir copie, Ă  ses frais, suivant les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
« Toutefois, lorsqu’une instance juridictionnelle est engagĂ©e, copie de tout ou partie de l’accord en cause est dĂ©livrĂ©e gratuitement Ă  chacune des parties Ă  l’instance qui le demande.

« Sous-section 3
« Homologation

« Art. D. 7343-94. – Lorsqu’une dĂ©cision d’homologation est envisagĂ©e, elle est prĂ©cĂ©dĂ©e de la publication au Journal officiel de la RĂ©publique française d’un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intĂ©ressĂ©es Ă  faire connaĂ®tre leurs observations. Il indique le lieu oĂą l’accord collectif de secteur a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© et le service auprès duquel les observations sont prĂ©sentĂ©es.
« Les organisations et les personnes intĂ©ressĂ©es disposent d’un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la publication de l’avis pour prĂ©senter leurs observations.
« La dĂ©cision d’homologation est publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française. »

Article 3

Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Commission de négociation

« Art. D. 7343-96. – La commission de nĂ©gociation prĂ©vue par l’article L. 7343-54 en l’absence d’accord de secteur homologuĂ© est composĂ©e de deux collèges :

« – un collège comprenant les reprĂ©sentants des organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives dans le secteur figurant sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-4, ci-après dĂ©signĂ© “collège des travailleurs” ;
« – un collège comprenant les reprĂ©sentants des organisations de plateformes reconnues reprĂ©sentatives dans le secteur figurant sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-24, ci-après dĂ©signĂ© “collège des plateformes”.

« Art. D. 7343-97. – Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs.
« Elle dĂ©signe ses titulaires parmi les reprĂ©sentants mentionnĂ©s Ă  l’article D. 7343-61.
« Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

« Art. D. 7343-98. – Le collège des plateformes dispose d’un nombre de siège Ă©gal au nombre de sièges du collège des travailleurs rĂ©parti Ă  parts Ă©gales entre les diffĂ©rentes organisations de plateformes.
« Si le nombre de sièges ne permet pas une rĂ©partition Ă  parts Ă©gales, l’attribution des sièges restants est effectuĂ©e entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience Ă  raison d’un siège par organisation.
« Chaque organisation de plateformes dĂ©signe ses titulaires parmi les reprĂ©sentants mentionnĂ©s Ă  l’article D. 7343-88.
« Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

« Art. D. 7343-99. – Les frais de dĂ©placement et de sĂ©jour au titre de la participation aux rĂ©unions de la commission de nĂ©gociation des reprĂ©sentants des travailleurs dĂ©signĂ©s en application de l’article L. 7343-12 sont avancĂ©s par le reprĂ©sentant ou l’organisation qui l’a dĂ©signĂ© et remboursĂ©s par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, dans les conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation applicable aux personnels civils de l’Etat. »

Article 4

Après le b du 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 7 aoĂ»t 2002 susvisĂ©, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« c) Les accords collectifs de secteur mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les dĂ©cisions d’homologation en application de l’article L. 7343-52 du mĂŞme code. »

Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune