🟩 DĂ©cret du 21 septembre 2022 relatif au recours Ă  l’expertise et Ă  la mĂ©diation dans le secteur des plateformes de la mobilitĂ© ainsi qu’Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi

Références

NOR : MTRT2223024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223024D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1245/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : autoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi ; travailleurs indĂ©pendants recourant pour l’exercice de leur activitĂ© Ă  des plateformes de la mobilitĂ© (VTC, livraison) ; reprĂ©sentants des organisations reconnues reprĂ©sentatives auprĂšs des travailleurs en application de l’article L. 7343-4 du code du travail ; plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7343-1 du code du travail ; organismes privĂ©s d’expertise.

Objet : organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilitĂ© ; organisation de l’expertise autorisĂ©e dans le cadre de la nĂ©gociation d’un accord de secteur ; composition du conseil d’administration de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi ; conditions de mise en Ɠuvre de la mĂ©diation par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte tire les consĂ©quences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilitĂ©. Il prĂ©cise les conditions de publication des accords de secteur.
Il prĂ©cise Ă©galement les conditions dans lesquelles le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi statue sur la demande d’autorisation d’expertise, notamment au regard du contrĂŽle qu’il effectue sur les diffĂ©rents documents transmis par l’expert. Il prĂ©voit Ă©galement les modalitĂ©s de suivi, par le directeur gĂ©nĂ©ral, du dĂ©roulement de la mission de l’expert, ainsi que ses modalitĂ©s de rĂ©tribution.
Le dĂ©cret fixe les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la mĂ©diation par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, notamment les modalitĂ©s de saisine de cette AutoritĂ© et les rĂšgles cadrant le dĂ©roulement de la mĂ©diation. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s d’intervention du reprĂ©sentant des travailleurs.
Enfin, le dĂ©cret intĂšgre les reprĂ©sentants des organisations reprĂ©sentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d’administration de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation, et des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indĂ©pendants des plateformes de mobilitĂ©, portant organisation du dialogue social de secteur et complĂ©tant les missions de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-34, L. 7343-56 et L. 7345-7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, notamment son article 3 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre III du titre IV du livre III de la septiÚme partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« Section 4
« Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

« Sous-section 1
« Publicité et dépÎt des accords de secteur

« Art. R. 7343-89. – I. – Les accords collectifs de secteur sont publiĂ©s sur le site internet de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
« II. – L’acte prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7343-34 par lequel les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord collectif de secteur ne doit pas faire l’objet de la publication prĂ©vue au premier alinĂ©a de ce mĂȘme article est signĂ© par la majoritĂ© des organisations de travailleurs signataires de l’accord et par une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes signataires.
« Cet acte indique les raisons pour lesquelles une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. Cette motivation est sans incidence sur la lĂ©galitĂ© de l’accord.
« Les accords faisant l’objet d’un tel acte sont publiĂ©s avec l’indication que cette publication est partielle.
« A dĂ©faut d’un tel acte, les accords sont publiĂ©s dans une version intĂ©grale, Ă  l’exception des noms et prĂ©noms des nĂ©gociateurs et des signataires.
« Les accords homologuĂ©s sont publiĂ©s dans une version intĂ©grale, Ă  l’exception des noms et prĂ©noms des nĂ©gociateurs et des signataires.

« Sous-section 4
« Application, révision et dénonciation des accords collectifs

« Art. R. 7343-95. – Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionnĂ© au 2° du II de l’article L. 7343-41 est calculĂ© Ă  partir des donnĂ©es recueillies dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur considĂ©rĂ© prĂ©vue au 6° de l’article L. 7343-22. »

Article 2

Le chapitre III du titre IV du livre III de la septiÚme partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« Section 6
« Expertise

« Sous-section 1
« Instruction de la demande d’expertise

« Art. R. 7343-100. – L’expertise, Ă  laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives peuvent recourir en application de l’article L. 7343-56, a pour objet de les informer sur les sujets mentionnĂ©s Ă  cet article qui sont nĂ©cessaires Ă  la nĂ©gociation des accords de secteur, en leur apportant une information claire, prĂ©cise et impartiale.
« La demande d’autorisation de recourir Ă  l’expertise prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-56 est adressĂ©e au directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi. Elle comprend :
« 1° La liste des organisations Ă  l’origine de la demande d’expertise ;
« 2° Le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article L. 7343-56 Ă©tabli par la ou les organisations Ă  l’origine de la demande. Il prĂ©cise le contexte de l’intervention de l’expert et contient une prĂ©sentation prĂ©cise de l’expertise demandĂ©e, restituant la ou les questions posĂ©es, et des Ă©lĂ©ments permettant de justifier de sa nĂ©cessitĂ© pour la nĂ©gociation en cours ;
« 3° Une proposition Ă©mise par l’expert pressenti qui prĂ©cise :
« a) Tout Ă©lĂ©ment permettant d’attester de sa connaissance du sujet Ă  traiter, de son expĂ©rience en la matiĂšre ainsi que du respect des conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 7343-104. L’expert fait Ă©tat, le cas Ă©chĂ©ant, des liens d’intĂ©rĂȘts qu’il entretient avec les plateformes, les travailleurs indĂ©pendants y recourant pour leur activitĂ© ou les organisations qui les reprĂ©sentent ;
« b) La durée prévisionnelle de la mission ;
« c) Le choix des mĂ©thodes d’exĂ©cution de l’expertise appropriĂ©es. L’expert expose clairement la mĂ©thodologie retenue ;
« d) Les donnĂ©es qui seront demandĂ©es par l’expert et les personnes susceptibles de les fournir ;
« e) L’identitĂ© du chargĂ© de projet mentionnĂ© Ă  l’article R. 7343-105 qu’il envisage de dĂ©signer, ainsi que toute information permettant de justifier qu’il remplit la condition prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de cet article ;
« f) La liste des sous-traitants mentionnĂ©s Ă  l’article R. 7343-106 auxquels il est susceptible de recourir ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leurs liens d’intĂ©rĂȘts avec les plateformes, les travailleurs indĂ©pendants y recourant pour leur activitĂ© ou les organisations les reprĂ©sentant ;
« g) L’estimation du coĂ»t de l’expertise.
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi peut demander Ă  l’expert de complĂ©ter les informations contenues dans la proposition si cela s’avĂšre nĂ©cessaire pour statuer sur la demande.
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi fixe le modĂšle du formulaire de demande.

« Art. R. 7343-101. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives qui ne sont pas Ă  l’origine de la demande d’expertise afin de recueillir leur avis sur l’utilitĂ© de cette derniĂšre.
« Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du travail et du ministre chargĂ© des transports dĂ©finit les Ă©lĂ©ments du dossier de demande mentionnĂ© Ă  l’article R. 7343-100 qui sont transmis aux organisations reconnues reprĂ©sentatives afin qu’elles puissent se prononcer utilement sur le bien-fondĂ© de la demande d’autorisation.
« Les organisations reprĂ©sentatives saisies Ă©mettent un avis dans un dĂ©lai de trois semaines. A dĂ©faut, l’avis est rĂ©putĂ© rendu.

« Art. R. 7343-102. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi statue sur la demande d’expertise au regard du dossier de demande prĂ©vu Ă  l’article R. 7343-100 et des avis mentionnĂ©s Ă  l’article R. 7343-101.
Pour apprĂ©cier l’utilitĂ© de l’expertise sollicitĂ©e, il tient notamment compte :
« 1° De l’Ă©tendue de l’expertise ;
« 2° De sa faisabilité ;
« 3° De la pertinence des questions formulĂ©es dans le cahier des charges au regard de l’objet de la nĂ©gociation ;
« 4° Du nombre d’organisations demandant l’expertise ;
« 5° De l’existence ou non d’expertises antĂ©rieures sur un sujet similaire ;
« 6° De la durĂ©e de l’expertise ;
« 7° De son coût estimé ;
« 8° Des donnĂ©es demandĂ©es par l’expert ;
« 9° De la qualitĂ© de l’expert et de ses Ă©ventuels sous-traitants.

« Art. R. 7343-103. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi notifie sa dĂ©cision motivĂ©e aux organisations Ă  l’origine de la demande et Ă  l’expert. Il en informe Ă©galement les organisations reconnues reprĂ©sentatives de travailleurs et les organisations reconnues reprĂ©sentatives de plateformes qui ne sont pas Ă  l’origine de la demande d’expertise.
« En cas d’acceptation de la demande d’expertise, une convention est Ă©tablie entre l’expert et l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, sur la base des Ă©lĂ©ments transmis au sein de la proposition prĂ©vue Ă  l’article R. 7343-100. La convention prĂ©cise notamment le coĂ»t de l’expertise et le calendrier de mise en Ɠuvre de son paiement.

« Sous-section 2
« Expert

« Art. R. 7343-104. – L’expert, qui peut ĂȘtre une personne physique ou une personne morale :
« 1° Justifie d’une assurance destinĂ©e Ă  couvrir sa responsabilitĂ© ainsi que, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de son statut juridique ;
« 2° Dispose des moyens organisationnels, humains et matĂ©riels permettant de rĂ©aliser ses missions d’expertise ;
« 3° Conduit ses expertises selon des rĂšgles de dĂ©ontologie professionnelle, notamment en matiĂšre de confidentialitĂ©, de responsabilitĂ© et de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂȘts. Il transmet Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi tout document attestant, le cas Ă©chĂ©ant, d’un lien particulier, notamment commercial, existant avec les plateformes, les travailleurs indĂ©pendants y recourant pour leur activitĂ© ou les organisations qui les reprĂ©sentent ;
« 4° S’engage Ă  ne pas proposer, Ă  l’issue de l’expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci.

« Art. R. 7343-105. – I. – L’expert dĂ©signe un chargĂ© de projet qui assure un rĂŽle d’intermĂ©diaire avec l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Le chargĂ© de projet justifie d’une compĂ©tence adaptĂ©e Ă  cette mission.
« II. – Lorsque l’expertise est confiĂ©e Ă  une Ă©quipe de travail, l’identitĂ© de ses membres est communiquĂ©e Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

« Art. R. 7343-106. – Le sous-traitant, dont l’implication dans une expertise ne peut concerner qu’une partie des travaux, agit sous l’autoritĂ© de l’expert.
« Pour chaque expertise pour laquelle il recourt Ă  un sous-traitant, l’expert s’assure que le sous-traitant remplit les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  4° de l’article R. 7343-104.
« L’expert communique Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi le nom de ceux des sous-traitants mentionnĂ©s au 3° du R. 7343-100 auxquels il recourt ainsi que le pĂ©rimĂštre et le domaine de son intervention dans l’expertise conduite.

« Sous-section 3
« DĂ©roulement de la mission d’expertise

« Art. R. 7343-107. – Les organisations professionnelles de plateformes communiquent Ă  l’organisme expert les informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de sa mission dans des dĂ©lais dĂ©finis, pour chaque expertise, par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Les plateformes peuvent Ă©galement transmettre directement Ă  l’expert des donnĂ©es utiles Ă  la rĂ©alisation de sa mission.
« Les organisations professionnelles de plateformes et les plateformes indiquent Ă  l’expert les informations qu’elles estiment couvertes par le secret des affaires. A leur demande, l’expert leur transmet les Ă©lĂ©ments rĂ©digĂ©s Ă  partir de ces informations en amont de la remise de ses conclusions, mentionnĂ©e Ă  l’article R. 7343-108.

« Art. R. 7343-108. – L’expert remet ses conclusions Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi qui les communique ensuite Ă  l’ensemble des organisations reprĂ©sentatives du secteur.

« Art. R. 7343-109. – La remise de ses conclusions Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi vaut demande de paiement par l’expert.
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi constate la rĂ©alisation effective de la mission, notamment au regard du contenu de la proposition prĂ©vue Ă  l’article R. 7343-100.
« Il notifie sa dĂ©cision d’acceptation ou de refus de constatation de la rĂ©alisation effective de la mission Ă  l’expert ainsi qu’Ă  l’ensemble des organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives et des organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives.
« La dĂ©cision prise par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est motivĂ©e.

« Art. R. 7343-110. – La constatation de la rĂ©alisation effective de la mission prĂ©vue Ă  l’article R. 7343-109 ouvre droit Ă  la rĂ©tribution de l’expert, sur la base du montant et du calendrier de mise en paiement prĂ©vus dans la convention mentionnĂ©e Ă  l’article R. 7343-103.
« Le montant versĂ© Ă  l’expert peut Ă©ventuellement inclure des frais supplĂ©mentaires justifiĂ©s et prĂ©alablement communiquĂ©s Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi au cours de l’exĂ©cution de la mission d’expertise par l’expert. »

Article 3

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de la septiĂšme partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article R. 7345-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , neuf membres » sont supprimés ;
b) Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par les mots : « Un collÚge composé de six » ;
c) Au 2°, le mot : « Trois » est remplacé par les mots : « Un collÚge composé de trois » ;
d) AprÚs le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un collĂšge composĂ© d’un reprĂ©sentant de chacune des organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-4 ;
« 4° Un collĂšge composĂ© d’un reprĂ©sentant de chacune des organisations de plateformes reconnues reprĂ©sentatives figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-24 ; »
e) Au dixiÚme alinéa, devenu le douziÚme, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 4° » ;
2° A l’article R. 7345-2, il est rĂ©tabli un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Le mandat des membres visĂ©s aux 3° et 4° de l’article R. 7345-1 est valable jusqu’Ă  la prochaine publication des listes mentionnĂ©es respectivement Ă  l’article L. 7343-4 et Ă  l’article L. 7343-24. » ;
3° A l’article R. 7345-6, aprĂšs le premier alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©s six alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du travail et du ministre chargĂ© des transports fixe le nombre total de voix des membres du conseil d’administration et le nombre de voix par collĂšge comme suit :
« 1° Le prĂ©sident du conseil d’administration dispose de dix pour cent du total des voix ;
« 2° Le collĂšge mentionnĂ© au 1° de l’article R. 7345-1 dispose de quarante pour cent du total des voix ;
« 3° Le collĂšge mentionnĂ© au 2° du mĂȘme article dispose de dix pour cent du total des voix ;
« 4° Les collĂšges mentionnĂ©s aux 3° et 4° du mĂȘme article disposent chacun de vingt pour cent du total des voix.
« Au sein des collĂšges, chaque membre dispose du mĂȘme nombre de voix. »
II. – L’article R. 7345-10 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au 11°, aprĂšs les mots : « et des plateformes », le mot : « et » est remplacĂ© par : « , », aprĂšs les mots : « ces derniers »,sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans la mise en Ɠuvre des rĂšgles de nĂ©gociation de secteur ainsi que » et aprĂšs les mots : « cycles Ă©lectoraux », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et aide Ă  l’Ă©tablissement et au dĂ©roulement du dialogue en application de l’article L. 7343-55 » ;
2° AprÚs le 12°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 13° Il signe au nom de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi les dĂ©cisions d’homologation ;
« 14° Il statue sur les demandes d’expertise, dans les conditions fixĂ©es Ă  la section 6 du chapitre IV du prĂ©sent titre ;
« 15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d’administration un rapport d’observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions d’exercice de l’activitĂ© professionnelle des travailleurs, notamment en matiĂšre d’usage des algorithmes et des outils numĂ©riques et des donnĂ©es personnelles des travailleurs qui peut s’accompagner de prĂ©conisations. » ;
3° Le quinziÚme alinéa, devenu le dix-huitiÚme, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il arrĂȘte, au nom de l’Etat, les listes mentionnĂ©es aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24. Ces arrĂȘtĂ©s sont publiĂ©s au Journal officiel de la RĂ©publique française. »
III. – L’article R. 7345-15 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un : « I. – » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’usage des algorithmes, des outils numĂ©riques et des donnĂ©es personnelles des travailleurs par les plateformes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7343-1.
« II. – Le conseil peut ĂȘtre consultĂ© sur tout projet de dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires portant sur le dialogue social et les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1. »

Article 4

Le chapitre V du titre IV du livre III de la septiÚme partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« Section 3
« Médiation

« Art. R. 7345-20. – La mĂ©diation prĂ©vue Ă  l’article L. 7345-7 portant sur les diffĂ©rends relatifs Ă  la mise en Ɠuvre d’un accord collectif de secteur survenant entre une plateforme mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-1 et les travailleurs indĂ©pendants y recourant pour leur activitĂ© est organisĂ©e par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi entre la plateforme et un ou des reprĂ©sentants dĂ©signĂ©s en application de l’article L. 7343-12.
« Le travailleur indĂ©pendant mandate un reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 en l’habilitant, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  saisir l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi en application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7543-7 et Ă  le reprĂ©senter au cours du processus de mĂ©diation, Ă  l’exclusion de la signature de l’accord de mĂ©diation.
« Le mandat du reprĂ©sentant s’exerce Ă  titre gratuit.

« Art. R. 7345-21. – I. – Pour l’application du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7345-7, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par voie Ă©lectronique.
« Le dossier de saisine comprend :
« 1° Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs indĂ©pendants que le diffĂ©rend oppose. Lorsque l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte l’identitĂ© de son reprĂ©sentant lĂ©gal et ses statuts ainsi que, s’ils sont connus, les adresses postale et Ă©lectronique ainsi que le numĂ©ro SIREN des travailleurs indĂ©pendants ;
« 2° Un exposĂ© circonstanciĂ© de l’objet du diffĂ©rend ;
« 3° Une copie de la rĂ©clamation Ă©crite mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 7345-9 ou, lorsque les modalitĂ©s de rĂ©solution des litiges sont fixĂ©es par le contrat, les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant l’existence d’une tentative prĂ©alable de rĂ©solution du litige selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le contrat ;
« 4° Une attestation sur l’honneur, prĂ©sentĂ©e par l’auteur de la saisine, indiquant que le diffĂ©rend n’a pas Ă©tĂ© examinĂ© et n’est pas en cours d’examen dans le cadre d’une autre mĂ©diation ou par un tribunal ;
« 5° Lorsque l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par un reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12, les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant qu’il a reçu mandat d’un ou plusieurs travailleurs indĂ©pendants mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 pour effectuer la saisine et le reprĂ©senter au cours du processus de mĂ©diation.
« II. – DĂšs rĂ©ception du dossier de saisine, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi notifie sa saisine Ă  la plateforme et aux travailleurs indĂ©pendants que le diffĂ©rend oppose.
« Lorsque l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par une plateforme mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-1, la notification informe le travailleur indĂ©pendant de l’obligation, s’il souhaite participer Ă  la mĂ©diation, de mandater, dans un dĂ©lai de deux mois, un reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 afin que ce reprĂ©sentant prenne part en son nom Ă  la mĂ©diation. Lorsqu’aucun reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de cet article ne fournit les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant qu’il a reçu mandat d’un ou plusieurs travailleurs indĂ©pendants pour les reprĂ©senter au cours du processus de mĂ©diation dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la notification, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi met fin Ă  la mĂ©diation, le cas Ă©chĂ©ant uniquement en ce qui concerne les travailleurs indĂ©pendants non reprĂ©sentĂ©s.
« Lorsque l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie par un reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12, la notification informe la plateforme qu’elle dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour accepter de s’engager dans la mĂ©diation. A dĂ©faut d’acceptation dans ce dĂ©lai, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi met fin Ă  la mĂ©diation.
« Lorsque l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est informĂ©e du refus de la plateforme ou du travailleur de participer Ă  la mĂ©diation, elle met fin Ă  la mĂ©diation, le cas Ă©chĂ©ant uniquement en ce qui concerne le travailleur indĂ©pendant ayant refusĂ© de participer Ă  la mĂ©diation.

« Art. R. 7345-22. – I. – La plateforme ou le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 qui se retire de la mĂ©diation en informe l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, qui met fin Ă  la mĂ©diation.
« II. – En cas de retrait du mandat au cours du processus de mĂ©diation, le travailleur indĂ©pendant en avise immĂ©diatement l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi par tout moyen donnant date certaine Ă  la rĂ©ception. Si aucun reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 ne fournit les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant qu’il a reçu mandat pour le reprĂ©senter dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette information, le travailleur indĂ©pendant n’est plus reprĂ©sentĂ© dans la mĂ©diation et l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi met fin Ă  la mĂ©diation en ce qui le concerne. Lorsque plus aucun travailleur indĂ©pendant concernĂ© par le diffĂ©rend n’est reprĂ©sentĂ©, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi met fin Ă  la mĂ©diation.

« Art. R. 7345-23. – L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi assiste la plateforme et le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 dans la recherche de toute solution de nature Ă  mettre fin amiablement au diffĂ©rend. Elle s’assure du caractĂšre loyal et Ă©quilibrĂ© de la procĂ©dure de mĂ©diation.
« Lorsque le bon dĂ©roulement de la mĂ©diation lui apparaĂźt compromis ou qu’elle estime que la mĂ©diation n’est pas susceptible d’aboutir, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi y met fin.
« Lorsque la plateforme et le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 parviennent Ă  s’accorder sur une solution amiable concernant tout ou partie du diffĂ©rend, elles Ă©tablissent, sous l’Ă©gide de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, un accord Ă©crit. Cet accord est signĂ© par la plateforme mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-1 et le ou les travailleurs indĂ©pendants que le diffĂ©rend oppose. La conclusion d’un tel accord met fin Ă  la mĂ©diation. En cas d’accord rĂ©solvant partiellement le diffĂ©rend, la mĂ©diation peut ĂȘtre poursuivie sur les points mentionnĂ©s dans la saisine restant en dĂ©bat.

« Art. R. 7345-24. – Lorsqu’elle met fin Ă  la mĂ©diation, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi notifie sa dĂ©cision par tout moyen donnant date certaine Ă  la rĂ©ception de cette notification Ă  la plateforme, au reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12 et, dans les cas prĂ©vus aux deuxiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as du II de l’article R. 7545-21 et au II de l’article R. 7345-22, aux travailleurs indĂ©pendants non reprĂ©sentĂ©s. »

Article 5

Le premier alinĂ©a de l’article 3 du dĂ©cret du 8 novembre 2021 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. – Jusqu’Ă  la dĂ©signation des reprĂ©sentants des organisations reconnues reprĂ©sentatives figurant sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d’administration n’est composĂ© que des membres prĂ©vus aux 1° et 2° de l’article R. 7345-1 du mĂȘme code. »

Article 6

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune