Références

NOR : ECOT2225199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/ECOT2225199A/jo/texte
Source : JORF n°0221 du 23 septembre 2022, texte n° 1

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 23 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2

A l’article 1er, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».

Article 3

L’article 5 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à huitième alinéas constituent un 1°, et avant le deuxième alinéa est inséré un alinéa, qui devient le premier alinéa de ce 1°, ainsi rédigé :
« 1° Pour des prêts consentis jusqu’au 30 juin 2022 inclus : » ;
2° Au huitième alinéa, qui devient le dernier alinéa de ce 1°, les mots : « à compter du 6 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « pour des prêts consentis du 6 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus » ;
3° Après le huitième alinéa, il est créé un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine, ce plafond est égal à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d’affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. » ;
4° Au II, après les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas », sont ajoutés les mots : « du 1° ».

Article 4

Le premier alinéa du I de l’article 7-2 est modifié comme suit :
« I. – Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».

Article 5

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 septembre 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco