Références

NOR : ARMD2217497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/ARMD2217497D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/2022-1243/jo/texte
Source : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 13
Décret en Conseil d’Etat : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ». Ce décret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement SIRCID à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.

Références : le décret est pris en application du III de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

Article 2

Le 3. de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; ».

Article 3

Le 3° du II de l’article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; ».

Article 4

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu