🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 septembre 2022 relatif Ă  la majoration exceptionnelle de l’indemnitĂ© de gardes hospitaliĂšres des praticiens des armĂ©es

Références

NOR : ARMH2225262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/ARMH2225262A/jo/texte
Source : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 15

En-tĂȘte

Le ministre des armĂ©es, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées, notamment son article 5 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 modifiĂ© fixant les taux de prime de qualification, des bonifications, de l’indemnitĂ© de gardes hospitaliĂšres et de l’indemnitĂ© d’astreintes hospitaliĂšres des praticiens des armĂ©es ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2022 relatif Ă  la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des personnels mĂ©dicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en Ă©tablissements,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les praticiens des armĂ©es, pour la pĂ©riode comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, bĂ©nĂ©ficient d’une majoration de 50 % de l’indemnitĂ© de gardes hospitaliĂšres prĂ©vue Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 14 juin 2004 susvisĂ©, lorsque le service de garde est assurĂ© les samedis aprĂšs-midi, dimanches, jours fĂ©riĂ©s et nuits.

Article 2

La majoration de l’indemnitĂ© de gardes hospitaliĂšres est soumise Ă  la validation, par le mĂ©decin-chef de l’hĂŽpital des armĂ©es, de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des participations Ă  la permanence des soins effectuĂ©es.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 septembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministÚre des armées,
T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rĂ©munĂ©rations,
M.-H. Perrin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy