🟦 Décret du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Au sommaire :

Références

NOR : MTRD2221420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/19/MTRD2221420D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/19/2022-1241/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.

Objet : modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.

Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,85 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur à compter du 1er août 2022. Il fixe en outre à 7,61 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.

Références : le décret, ainsi que les textes et les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 27 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 août 2022,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l’article D. 5522-87 du code du travail, le nombre : « 6,71 » est remplacé par le nombre : « 6,85 ».

Article 2

A l’article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le nombre : « 7,46 » est remplacé par le nombre : « 7,61 ».

Article 3

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.

Article 4

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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