🟦 Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

Au sommaire :

Références

NOR : TREP2224036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/18/TREP2224036A/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernés : exploitants d’installations classées soumises à déclaration.

Objet : formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement,
Arrête :

Article 1

A l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, le formulaire CERFA N° 15275 est remplacé par le formulaire CERFA N° 15275 *4.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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