🟩 ArrĂȘtĂ© du 18 aoĂ»t 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du relatif Ă  la dĂ©matĂ©rialisation de la dĂ©claration des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

Références

NOR : TREP2224036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/18/TREP2224036A/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants d’installations classĂ©es soumises Ă  dĂ©claration.

Objet : formulaire de notification de la cessation d’activitĂ© d’une installation classĂ©e relevant du rĂ©gime de la dĂ©claration.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur dĂ©claration dans le cadre de la cessation d’activitĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1614 du 9 dĂ©cembre 2015 modifiant et simplifiant le rĂ©gime des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement et relatif Ă  la prĂ©vention des risques ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1096 du 19 aoĂ»t 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols polluĂ©s et Ă  la cessation d’activitĂ© des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2015 relatif Ă  la dĂ©matĂ©rialisation de la dĂ©claration des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement,
ArrĂȘte :

Article 1

A l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2015 susvisĂ©, le formulaire CERFA N° 15275 est remplacĂ© par le formulaire CERFA N° 15275 *4.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la prĂ©vention des risques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet