🟦 Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Au sommaire :

Références

NOR : IOMV2225937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/IOMV2225937A/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernés : préfectures, étrangers.

Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’article R. 341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s’effectuer au moyen d’un téléservice. Le présent arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande peut être présentée au moyen d’un téléservice les titres de séjour dont les citoyens de l’UE, les ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse ont la possibilité de solliciter la délivrance.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 17 août 2022,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 10° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Non actif ” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Etudiant” ou “Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” (uniquement pour les citoyens de l’UE, les ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles” mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. »

Article 2

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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