🟩 DĂ©cret du 4 fĂ©vrier 2022 relatif aux prĂȘts accordĂ©s Ă  des personnes physiques pour le financement de projets d’insertion

Références

NOR : ECOT2131874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/ECOT2131874D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-124/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : les Ă©tablissements de crĂ©dit, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilitĂ© publique habilitĂ©es Ă  faire certains prĂȘts.

Objet : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement du microcrédit personnel.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le microcrĂ©dit est un prĂȘt Ă  titre onĂ©reux qui vise Ă  permettre Ă  des publics exclus du systĂšme bancaire conventionnel d’accĂ©der Ă  une solution de financement et de bĂ©nĂ©ficier dans ce cadre d’un parcours d’accompagnement. DestinĂ© aux personnes morales et aux personnes physiques, le dispositif s’articule autour de deux versants : professionnel et personnel. Dans son versant professionnel, le microcrĂ©dit vise Ă  favoriser la crĂ©ation, reprise et dĂ©veloppement d’entreprises dont l’effectif ne dĂ©passe pas trois salariĂ©s, alors que le microcrĂ©dit personnel octroyĂ© Ă  des personnes physiques a pour objet de favoriser un projet d’insertion qui s’inscrit de maniĂšre rĂ©currente dans une perspective de retour Ă  l’emploi. Le prĂ©sent dĂ©cret a pour objet de modifier le plafond d’emprunt et la durĂ©e maximum de remboursement actuellement prĂ©vus par la rĂ©glementation en matiĂšre de microcrĂ©dit personnel.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code monĂ©taire et financier modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 518-61 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Sauf dĂ©cision exceptionnelle de rĂ©Ă©chelonnement dĂ»ment motivĂ©e, tous les prĂȘts accordĂ©s Ă  un mĂȘme bĂ©nĂ©ficiaire sont remboursables et les intĂ©rĂȘts payables :
« a) Dans un dĂ©lai maximum de cinq ans Ă  partir de la date de premier dĂ©caissement des fonds versĂ©s pour un projet de crĂ©ation ou de dĂ©veloppement d’entreprise ;
« b) Dans un dĂ©lai maximum de sept ans Ă  partir de la date de premier dĂ©caissement des fonds versĂ©s lorsque le prĂȘt est accordĂ© Ă  une personne physique pour la rĂ©alisation d’un projet d’insertion » ;

2° Au b du 6°, la somme : « 5 000 € » est remplacĂ©e par la somme : « 8 000 € ».

Article 2

Les articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du mĂȘme code sont ainsi modifiĂ©s :
1° Au I, la ligne des tableaux :
«

R. 518-61 n° 2018-950 du 31 octobre 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022

 

» ;

2° Le II est abrogé.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu