🟩 DĂ©cret du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes

Références

NOR : APHA2225675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/APHA2225675D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1234/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires d’une aide personnelle au logement (APL), de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ©, de l’allocation Ă©quivalent retraite (AER), du revenu de solidaritĂ© active (RSA), du revenu de solidaritĂ© (RSO), de l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH), de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse, de l’aide Ă  la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS), de l’aide financiĂšre Ă  l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) et de l’allocation simple pour personnes ĂągĂ©es ; caisses d’allocations familiales, caisses de la mutualitĂ© sociale agricole, caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, PĂŽle emploi, caisses des rĂ©gimes obligatoires de retraite de base, directions dĂ©partementales de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s.

Objet : modalitĂ©s d’attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le texte dĂ©finit les modalitĂ©s d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrĂ©e pour les mĂ©nages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultĂ©s financiĂšres liĂ©es Ă  la forte augmentation de l’inflation observĂ©e depuis le dĂ©but de l’annĂ©e. Cette aide exceptionnelle est fixĂ©e Ă  un montant de 100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant Ă  charge.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 117-3, L. 121-9, L. 231-1, L. 262-1 et L. 522-14 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code général des impÎts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-3, L. 161-1-5, L. 553-2, L. 815-1, L. 821-1 et R. 512-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiĂ©e portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 modifiĂ©e relative Ă  l’extension et Ă  la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative Ă  la protection sanitaire et sociale Ă  Mayotte, notamment ses articles 28 et 35 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant Ă  titre exceptionnel une allocation Ă©quivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant Ă  titre exceptionnel une allocation Ă©quivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Une aide financiĂšre exceptionnelle est attribuĂ©e, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous rĂ©serve que le montant de leur allocation ne soit pas nul :
1° Le revenu de solidaritĂ© active mentionnĂ© Ă  l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Le revenu de solidaritĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 522-14 du mĂȘme code ;
3° L’aide Ă  la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine mentionnĂ©e Ă  l’article L. 117-3 du mĂȘme code, sous rĂ©serve de justifier d’une rĂ©sidence stable et rĂ©guliĂšre sur le territoire mĂ©tropolitain ou dans une collectivitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 751-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
4° L’aide financiĂšre Ă  l’insertion sociale et professionnelle mentionnĂ©e au II de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
5° L’allocation aux adultes handicapĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 821-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et l’allocation pour adulte handicapĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 35 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e ;
6° L’une des aides personnelles au logement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
7° L’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5423-1 du code du travail ;
8° La prime forfaitaire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5425-3 du mĂȘme code dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 29 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©e ;
9° L’allocation Ă©quivalent retraite mentionnĂ©e au II de l’article 132 de la loi du 24 dĂ©cembre 2007 susvisĂ©e, ainsi qu’Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 29 mai 2009 et Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 mai 2010 susvisĂ©s ;
10° L’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es mentionnĂ©e Ă  l’article L. 815-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou les prestations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 de l’ordonnance du 24 juin 2004 susvisĂ©e, sous rĂ©serve de justifier d’une rĂ©sidence stable et rĂ©guliĂšre sur le territoire mĂ©tropolitain ou dans une collectivitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 751-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ou l’allocation spĂ©ciale pour les personnes ĂągĂ©es mentionnĂ©e Ă  l’article 28 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisĂ©e ;
11° L’allocation simple mentionnĂ©e Ă  l’article L. 231-1 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Le montant de l’aide est Ă©gal Ă  100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant Ă  charge. Pour ouvrir droit Ă  l’aide, les enfants doivent ĂȘtre Ă  la charge effective et permanente du bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide et remplir les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou, s’agissant du dĂ©partement de Mayotte, Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 29 mars 2002 susvisĂ© ou, s’agissant de la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 7 octobre 2008 susvisĂ©.

Article 2

I. – Une seule aide est due par foyer.
II. – Lorsque le foyer est susceptible de bĂ©nĂ©ficier de l’aide au titre de plusieurs des prestations mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, elle est versĂ©e :
1° En prioritĂ© par les organismes dĂ©biteurs des allocations mentionnĂ©es aux 1° Ă  4° du I du I de l’article 1er ;
2° Par les organismes dĂ©biteurs des allocations mentionnĂ©es au 5° du I de l’article 1er lorsque l’aide n’a pas Ă©tĂ© versĂ©e au titre du 1° du prĂ©sent II ;
3° Par les organismes dĂ©biteurs des allocations mentionnĂ©es au 6° du I de l’article 1er lorsque l’aide n’a pas Ă©tĂ© versĂ©e au titre du 1° ou du 2° du prĂ©sent II ;
4° Par PĂŽle emploi pour les allocations mentionnĂ©es aux 7° Ă  9° du I de l’article 1er lorsque l’aide n’a pas Ă©tĂ© versĂ©e au titre des 1° Ă  3° du prĂ©sent II ;
5° Par les organismes dĂ©biteurs des allocations mentionnĂ©es au 10° du I de l’article 1er ou par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement pour l’allocation mentionnĂ©e au 11° du mĂȘme article lorsque l’aide n’a pas Ă©tĂ© versĂ©e en application des 1° Ă  4° du prĂ©sent II.

Article 3

L’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est Ă  la charge de l’Etat.

Article 4

I. – Tout paiement indu de l’aide financiĂšre exceptionnelle attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©cupĂ©rĂ© pour le compte de l’Etat par l’organisme chargĂ© du service de celle-ci. La dette correspondante peut ĂȘtre remise ou rĂ©duite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle le versement de l’aide exceptionnelle a Ă©tĂ© perçu.
II. – Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le 13° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e et l’article 13 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e sont applicables au recouvrement des montants indĂ»ment versĂ©s de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ© attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualitĂ© sociale agricole et la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, ainsi que par la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret, l’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est incessible et insaisissable.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco