🟦 Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Au sommaire :

Références

NOR : SPRP2226220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/13/SPRP2226220A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 24

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;

Considérants

Considérant la circulation du virus Monkeypox sur le territoire national et la nécessité de poursuivre les investigations autour des cas confirmés d’infections à Monkeypox pour assurer la surveillance épidémiologique et adapter si nécessaire la stratégie de réponse ;

Considérant qu’une grande proportion des cas confirmés provient d’Ile-de-France ;

Considérant l’évolution de la déclaration obligatoire et le besoin de contrôle qualité des données,
Arrête :

Article 1

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 16 septembre 2022 pour une durée de deux semaines, à hauteur de 4 réservistes, pour renforcer la cellule régionale d’Ile-de-France de l’Agence nationale de santé publique. Les réservistes mobilisés ont une expérience en santé publique et en informatique et sont chargés de contribuer aux activités d’investigations des cas confirmés d’infections à Monkeypox et à la bonne utilisation du nouveau CERFA de la déclaration obligatoire qui participe à la surveillance et au contrôle de l’épidémie.

Article 2

Les réservistes mentionnés à l’article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l’Agence nationale de santé publique.

Article 3

La directrice générale de l’Agence nationale de santé publique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois