🟩 DĂ©cret du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’Ă©mission de gaz Ă  effet de serre pour les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Références

NOR : ENER2223688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ENER2223688D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1233/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants d’installations de production d’Ă©lectricitĂ© disposant d’une autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’Ă©nergie, ou rĂ©putĂ©es autorisĂ©es en application de l’article L. 311-6, Ă  partir de combustibles fossiles.

Objet : modification temporaire du plafond des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre pour les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă©mettant plus de 0,55 tonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone par mĂ©gawattheure et dĂ©finition d’une obligation de compensation pour les exploitants d’une installation de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de charbon.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit un plafond dĂ©gressif pour les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des installations visĂ©es au second alinĂ©a de l’article L. 311-5-3 du code de l’Ă©nergie afin d’assurer les objectifs de sĂ©curitĂ© d’approvisionnement et de rĂ©duction de la dĂ©pendance aux importations prĂ©vus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’Ă©nergie. Il rĂ©pond Ă  un besoin exceptionnel liĂ© Ă  un contexte non prĂ©visible et permettra de faire face Ă  des difficultĂ©s d’approvisionnement en Ă©nergie susceptibles d’affecter la vie de la Nation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le code de l’Ă©nergie, modifiĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le rÚglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;
Vu la loi 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 36 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 311-7-2 du code de l’Ă©nergie est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article.
1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Ă  partir de combustibles fossiles » sont insĂ©rĂ©s les mots : « autorisĂ©es au titre de l’article L. 311-1 du code de l’Ă©nergie ». Au mĂȘme alinĂ©a, les mots : « l’annĂ©e 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « les annĂ©es 2022 et 2023 » ;
2° Les troisiÚme et quatriÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« – Ă  3,1 kilotonnes d’Ă©quivalents dioxyde de carbone par mĂ©gawatt de puissance Ă©lectrique installĂ©e entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous rĂ©serve de ne pas dĂ©passer 0,6 kilotonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone par mĂ©gawatt de puissance Ă©lectrique installĂ©e entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;
« – Ă  0,6 kilotonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone par mĂ©gawatt de puissance Ă©lectrique installĂ©e entre le 1er avril et le 31 dĂ©cembre 2023.

« A compter du 1er janvier 2024, le plafond d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-5-3 est fixĂ© Ă  0,7 kilotonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone par an et par mĂ©gawatt de puissance Ă©lectrique installĂ©e. » ;
3° L’article D. 311-7-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’obligation de compensation mentionnĂ©e Ă  l’article 36 de la loi 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat porte sur les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre rĂ©sultant de l’activitĂ© des installations mentionnĂ©es au prĂ©sent article, au-delĂ  de 0,6 kilotonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone par mĂ©gawatt de puissance Ă©lectrique installĂ©e entre le 1er mars 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022, ainsi que les Ă©missions au-delĂ  de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023. »

Article 2

AprĂšs l’article D. 311-7-2 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article D. 311-7-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 311-7-3. – I. – Pour l’application du prĂ©sent article, l’autoritĂ© compĂ©tente est le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie.
« II. – Avant le 31 mai 2023, l’exploitant transmet Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente une dĂ©claration portant sur les Ă©missions rĂ©sultant de l’activitĂ© de son installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.
« Avant le 30 mars 2024, l’exploitant transmet Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente une dĂ©claration portant sur les Ă©missions rĂ©sultant de l’activitĂ© de son installation entre le 1er avril 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023.
« III. – Pour remplir l’obligation de compensation mentionnĂ©e Ă  l’article D. 311-7-2, l’exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des projets de rĂ©duction ou de sĂ©questration de gaz Ă  effet de serre sur le territoire français selon les modalitĂ©s suivantes :

« – avant le 30 juin 2023, il verse un montant libĂ©ratoire de 40 euros par tonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone Ă©mises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 Ă  compenser en application de l’article D. 311-7-2, en dĂ©comptant le seuil de 0,7 kilotonne des Ă©missions Ă  compenser sur la pĂ©riode du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
« – avant le 31 mai 2024, il verse un montant libĂ©ratoire de 40 euros par tonne d’Ă©quivalents dioxyde de carbone Ă©mises entre le 1er avril 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023.

« L’exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente les certificats de paiement correspondant aux montants dus au titre de la dĂ©claration portant sur ses Ă©missions prĂ©vue au II du prĂ©sent article.
« Les frais de gestion du fonds sont Ă  la charge de l’exploitant.
« Les projets financĂ©s par le fonds doivent ĂȘtre conformes aux dispositions de l’article R. 229-102-1 du code de l’environnement et ne doivent pas avoir d’impact nĂ©gatif net sur la biodiversitĂ©. Les rĂ©ductions d’Ă©missions reconnues en application du dĂ©cret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 crĂ©ant un label « Bas Carbone » sont rĂ©putĂ©es satisfaire ces conditions.
« Les travaux destinĂ©s Ă  la mise en Ɠuvre de ces projets ne doivent pas avoir commencĂ© avant le 1er janvier 2020.
« IV. – L’exploitant transmet avant le 31 dĂ©cembre 2022 les modalitĂ©s de gestion du fonds mentionnĂ© au III qui doivent notamment garantir sa pĂ©rennitĂ© pendant sa durĂ©e d’existence. Ces modalitĂ©s sont approuvĂ©es par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« V. – Le gestionnaire du fonds mentionnĂ© au III transmet au plus tard le 30 juin 2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l’utilisation de l’ensemble des sommes versĂ©es dans le fonds Ă  cette date dans un dĂ©lai de 8 ans, dont au moins la moitiĂ© doit ĂȘtre utilisĂ©e dans un dĂ©lai de 4 ans. Ce plan est approuvĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente. Il est complĂ©tĂ© avant le 30 juin 2024 pour tenir compte des sommes versĂ©es en 2024. Ce complĂ©ment est Ă©galement approuvĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« Chaque annĂ©e, avant le 1er juillet et jusqu’Ă  Ă©puisement du fonds, le gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de compensation. Cette actualisation est approuvĂ©e par l’autoritĂ© compĂ©tente. Il transmet Ă©galement Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente la liste des projets de rĂ©duction ou de sĂ©questration d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre financĂ©s par le fonds. Il indique, pour chacun d’eux, la localisation, le secteur d’activitĂ© et la nature du projet, la quantitĂ© d’Ă©missions concernĂ©es, la mĂ©thodologie utilisĂ©e, l’annĂ©e de dĂ©marrage du projet, les modalitĂ©s de son financement, ainsi que tous les Ă©lĂ©ments pertinents permettant d’apprĂ©cier l’Ă©ligibilitĂ© des projets au regard des conditions prĂ©vues au III.
« Le gestionnaire du fonds fournit Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente les piĂšces justificatives demandĂ©es par cette derniĂšre.
« Une convention entre le gestionnaire du fonds et l’autoritĂ© compĂ©tente peut notamment dĂ©finir la gouvernance du fonds, les modalitĂ©s de gestion du fonds ou de sĂ©lection des projets, les mĂ©canismes de contrĂŽle de l’usage effectif des fonds.
« VI. – Au 1er juillet 2023, si l’exploitant n’a pas justifiĂ© du respect de ses obligations de compensation des Ă©missions rĂ©alisĂ©es entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023, l’autoritĂ© compĂ©tente le met en demeure d’y satisfaire dans un dĂ©lai d’un mois.
« Au 1er juillet 2024, si l’exploitant n’a pas justifiĂ© du respect de ses obligations de compensation des Ă©missions rĂ©alisĂ©es entre le 1er avril 2023 et le 31 dĂ©cembre 2023, l’autoritĂ© compĂ©tente le met en demeure d’y satisfaire dans un dĂ©lai d’un mois.
« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant Ă  prĂ©senter ses observations Ă©crites. L’autoritĂ© administrative peut prolonger d’un mois le dĂ©lai de la mise en demeure.
« A l’issue du dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent VI., le cas Ă©chĂ©ant prolongĂ© en application du deuxiĂšme alinĂ©a, l’autoritĂ© compĂ©tente peut soit notifier Ă  l’exploitant de l’installation qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformĂ© Ă  cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux Ă©missions non compensĂ©es.
« Le montant de l’amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz Ă  effet de serre Ă©mise pour laquelle l’exploitant n’a pas satisfait Ă  son obligation de compensation telle que prĂ©vue au premier alinĂ©a du III du prĂ©sent article.
« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses Ă©missions.
« Le recouvrement de l’amende est effectuĂ© au profit du TrĂ©sor public comme en matiĂšre de crĂ©ances Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine.
« La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la République française. »

Article 3

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher