Au sommaire :
Références
NOR : ESRS2223973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ESRS2223973D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1232/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 20
Informations
Publics concernés : étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; élèves et étudiants bénéficiaires d’une aide annuelle sous condition de ressources attribuée par la région dans le cadre des formations sanitaires et sociales.
Objet : modalités d’attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte précise les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année. Cette aide exceptionnelle est de 100 euros auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l’aide.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 et L. 4383-4 ;
Vu le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Une aide financière exceptionnelle est attribuée dans les conditions prévues au présent décret :
1° Aux étudiants bénéficiaires, au titre du mois de septembre 2022, d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ;
2° Aux élèves et étudiants bénéficiaires, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 31 décembre 2022, d’une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2
Le montant de l’aide prévue à l’article 1er est égal à 100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l’aide.
Article 3
Les étudiants et élèves bénéficiaires de l’aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes prévue par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 susvisé au titre de leur statut d’allocataire de l’une des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent pas bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er.
Article 4
L’aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l’Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire :
1° Par les organismes chargés d’attribuer les bourses d’enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l’article 1er ;
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l’article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er.
Article 5
Tout paiement indu de l’aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci.
Article 6
Sous réserve des dispositions de l’article 5, l’aide prévue à l’article 1er est incessible et insaisissable.
Article 7
Les dispositions du présent décret, à l’exception de celles du 2° de l’article 1er, de l’article 3 et du 2° de l’article 4, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Date et signature(s)
Fait le 14 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco