🟩 DĂ©cret du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les Ă©tudiants boursiers

Références

NOR : ESRS2223973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ESRS2223973D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1232/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tudiants bĂ©nĂ©ficiaires d’une bourse d’enseignement supĂ©rieur sous conditions de ressources attribuĂ©e ou financĂ©e par l’Etat ou d’une aide annuelle accordĂ©e par les centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires ; Ă©lĂšves et Ă©tudiants bĂ©nĂ©ficiaires d’une aide annuelle sous condition de ressources attribuĂ©e par la rĂ©gion dans le cadre des formations sanitaires et sociales.

Objet : modalitĂ©s d’attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les Ă©tudiants boursiers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrĂ©e pour les Ă©tudiants boursiers afin qu’ils puissent faire face aux difficultĂ©s financiĂšres liĂ©es Ă  la forte augmentation de l’inflation observĂ©e depuis le dĂ©but de l’annĂ©e. Cette aide exceptionnelle est de 100 euros auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant du bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 et L. 4383-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Une aide financiÚre exceptionnelle est attribuée dans les conditions prévues au présent décret :
1° Aux Ă©tudiants bĂ©nĂ©ficiaires, au titre du mois de septembre 2022, d’une bourse d’enseignement supĂ©rieur sous conditions de ressources attribuĂ©e ou financĂ©e par l’Etat ou d’une aide annuelle accordĂ©e par les centres rĂ©gionaux des Ɠuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’Ă©ducation ;
2° Aux Ă©lĂšves et Ă©tudiants bĂ©nĂ©ficiaires, Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret ou au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022, d’une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santĂ© publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2

Le montant de l’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er est Ă©gal Ă  100 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant du bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide.

Article 3

Les Ă©tudiants et Ă©lĂšves bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide financiĂšre exceptionnelle pour les mĂ©nages les plus modestes prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 susvisĂ© au titre de leur statut d’allocataire de l’une des aides personnelles au logement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier de l’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er.

Article 4

L’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est Ă  la charge de l’Etat. Elle est versĂ©e Ă  chaque bĂ©nĂ©ficiaire :
1° Par les organismes chargĂ©s d’attribuer les bourses d’enseignement supĂ©rieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnĂ©es au 1° de l’article 1er ;
2° Par les conseils rĂ©gionaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 4131-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales aux personnes mentionnĂ©es au 2° de l’article 1er.

Article 5

Tout paiement indu de l’aide attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©cupĂ©rĂ© pour le compte de l’Etat par l’organisme chargĂ© du service de celle-ci.

Article 6

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 5, l’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er est incessible et insaisissable.

Article 7

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, Ă  l’exception de celles du 2° de l’article 1er, de l’article 3 et du 2° de l’article 4, sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna.

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre des armĂ©es, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la culture, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco