Références

NOR : ESRH2209317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/ESRH2209317D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/2022-1231/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : professeurs des universités, maîtres de conférences, enseignants-chercheurs assimilés, directeurs de recherche et chargés de recherche.

Objet : modification des modalités d’attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de procéder à plusieurs modifications dans l’attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Il prévoit notamment que ce régime indemnitaire bénéficie à l’ensemble des enseignants-chercheurs placés en délégation. Le bénéfice de la part fonctionnelle du RIPEC devient compatible avec l’exercice d’une activité libérale.
Le décret modifie également la date de prise d’effet des décisions individuelles d’attribution de la prime individuelle, qui prennent effet désormais au 1er octobre de l’année au titre de laquelle elles sont arrêtées et non plus au 1er janvier. Ce changement de date permet de mettre en cohérence l’attribution de la prime individuelle avec le calendrier universitaire et facilite l’organisation des opérations de gestion liées à son attribution.

Références : le texte et les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 954-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 modifié instituant un fonds de participation à la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime de recherche et d’enseignement supérieur des personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 modifié instituant une indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Au dernier alinéa de l’article 1er, les mots : « auprès de l’Institut universitaire de France ou d’un organisme de recherche » sont supprimés.

Article 3

L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « en position de délégation », sont ajoutés les mots : « à temps complet » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des indemnités prévues au 1° et au 2° de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « de l’indemnité prévue au 1° de l’article 2 ».

Article 4

L’article 4 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après avoir entendu deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat et librement désignés par le conseil académique, ou par l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation, celui-ci délibère en formation restreinte sur l’ensemble des activités des candidats décrites dans le rapport d’activités mentionné à l’alinéa précédent en distinguant leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches d’intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. » ;
2° Au troisième alinéa du 1°, après les mots : « maîtres de conférences », sont insérés les mots : « ou au corps des professeurs des universités » ;
3° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « de grade au moins équivalent » sont remplacés par les mots : « de rang au moins égal » ;
4° Au premier alinéa du 3°, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ;
5° Le quatrième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au terme de la période d’attribution, nul ne peut bénéficier d’une nouvelle prime individuelle pour le même motif avant un délai d’un an. Ce délai de carence est supprimé si la prime est attribuée pour un motif différent. »

Article 5

Après le deuxième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les congés pour recherches et conversions thématiques accordés dans le cadre du présent article n’augmentent pas le contingent fixé au cinquième alinéa de l’article 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé. »

Article 6

Au premier alinéa du II de l’article 7, les mots : « présenter une nouvelle demande au titre de la » sont remplacés par les mots : « bénéficier d’une nouvelle ».

Article 7

Sont supprimés :
1° La dernière phrase de l’article 4 du décret du 6 juillet 1957 susvisé ;
2° La dernière phrase de l’article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé ;
3° Le dernier alinéa de l’article 4 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.

Article 8

Au premier alinéa de l’article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé, les mots : « , indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » sont supprimés.

Article 9

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal