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🟦 Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement

15 septembre 2022 Ma veille juridique

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Références

NOR : JUSE2226000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/JUSE2226000A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 17

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2022, le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement payant est fixé à trois.

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