🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 septembre 2022 fixant le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement

Références

NOR : JUSE2226000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/JUSE2226000A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 17

Article

Par arrĂȘtĂ© du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2022, le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement payant est fixĂ© Ă  trois.