Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

Jurisprudences
Textes légaux
- France
  - Lois
  - Ordonnances
  - Décrets
  - Arrêtés
- Union européenne
Autorités administratives
Actualité

Recherche pour :

🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur

🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence

🟦 Réforme des meublés de tourisme (ex. Airbnb) : ce qui change pour les propriétaires

🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur

🟥 Ministre non représenté par avocat : un mois de délai supplémentaire pour la partie adverse en appel

🟥 Responsabilité du fait des produits défectueux, Monsanto condamné

🟥 Attention ! Le dépôt matériel ne vaut pas dépôt électronique

🟥 Le créancier ne peut pratiquer des mesures d’exécution sans avoir, préalablement, mis fin au plan de surendettement

🟥 Diffamation et liberté du journaliste : L’appréciation de l’exception de bonne foi par le juge

🟥 Illustration du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

🟦 Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement

15 septembre 2022 Ma veille juridique

Au sommaire :

Toggle

Références
Article

Références

NOR : JUSE2226000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/JUSE2226000A/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 17

Article

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2022, le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement payant est fixé à trois.

Navigation d'article

← 🟦 Arrêté du 8 septembre 2022 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

🟦 Décret du 13 septembre 2022 modifiant le décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs →

Recherche pour :

Nous suivre

Informations

A propos
Activité du site [actif]
Mentions légales
Vie privée

Articles récents

🟦 Décret du 2 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports
🟦 Décret du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
🟦 Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d’attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale
🟦 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
🟦 Décret du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (1re circonscription de l’Isère)