🟩 DĂ©cret du 10 septembre 2022 relatif au droit de prĂ©emption pour la prĂ©servation des ressources en eau destinĂ©es Ă  la consommation humaine

Références

NOR : TREL2203801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/10/TREL2203801D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/10/2022-1223/jo/texte
Source : JORF n°0211 du 11 septembre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat, collectivitĂ©s.

Objet : application des dispositions lĂ©gislatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l’urbanisme relatif au droit de prĂ©emption pour la prĂ©servation des ressources en eau destinĂ©es Ă  la consommation humaine.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret fixe les modalitĂ©s selon lesquelles l’autoritĂ© administrative peut instituer un droit de prĂ©emption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisĂ©es pour l’alimentation en eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, au bĂ©nĂ©fice des personnes publiques disposant de la compĂ©tence « eau potable ». Il prĂ©cise les aliĂ©nations qui sont soumises Ă  ce droit de prĂ©emption. Il explicite la procĂ©dure applicable Ă  l’exercice de ce droit de prĂ©emption. Il dĂ©termine les rĂšgles applicables Ă  la cession, Ă  la location et Ă  la mise Ă  disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par prĂ©emption.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 132-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et R. 2224-5-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-12 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 142-6, L. 143-1 et L. 411-27 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 Ă  L. 218-14 ;
Vu l’avis de la mission interministĂ©rielle de l’eau en date du 18 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 20 juin au 11 juillet 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A la fin du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme, il est ajoutĂ© le chapitre suivant :

« Chapitre VIII
« Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

« Section 1
« Institution du droit de préemption

« Art. R. 218-1. – L’autoritĂ© administrative de l’Etat mentionnĂ©e Ă  l’article L. 218-1 est le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč se situent les surfaces agricoles comprises dans le pĂ©rimĂštre du territoire sur lequel l’institution du droit de prĂ©emption est envisagĂ©e en vue de la protection de l’aire d’alimentation des captages utilisĂ©s pour l’alimentation en eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine par le service dĂ©signĂ© Ă  l’article L. 2224-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situĂ©es dans plusieurs dĂ©partements, le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč se situe le point de prĂ©lĂšvement est chargĂ© de l’instruction de cette demande. Il informe les autres prĂ©fets concernĂ©s dĂšs rĂ©ception de la demande.

« Art. R. 218-2. – Lorsqu’une personne publique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 218-1 sollicite l’institution d’un droit de prĂ©emption pour la prĂ©servation de la qualitĂ© de la ressource en eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, elle en adresse la demande au prĂ©fet territorialement compĂ©tent.
« La demande comprend :
« 1° Une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de la commune, de l’organe dĂ©libĂ©rant du groupement de collectivitĂ©s territoriales ou du syndicat mixte mentionnĂ© Ă  l’article L. 5721-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales compĂ©tents sollicitant l’institution de ce droit de prĂ©emption ;
« 2° Un plan prĂ©sentant le pĂ©rimĂštre du territoire sur lequel l’institution du droit de prĂ©emption est sollicitĂ©e ;
« 3° Une Ă©tude hydrogĂ©ologique relative Ă  l’aire d’alimentation des captages pour la protection desquels l’institution du droit de prĂ©emption est sollicitĂ©e ;
« 4° Une note prĂ©sentant le territoire, ses pratiques agricoles et prĂ©cisant les dĂ©marches d’animation, les actions mises en Ɠuvre par le service dĂ©signĂ© Ă  l’article L. 2224-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales en charge de la collectivitĂ© ainsi que le bilan qui peut en ĂȘtre dressĂ©. Dans l’hypothĂšse oĂč le service a dĂ©fini un plan d’action en application des dispositions de l’article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que les rapports annuels prĂ©vus audit article ;
« 5° Un argumentaire prĂ©cisant les motifs qui conduisent Ă  solliciter l’instauration du droit de prĂ©emption et justifiant le choix du pĂ©rimĂštre proposĂ©.

« Art. R. 218-3. – Lorsque le dossier n’est pas complet ou rĂ©gulier, ou ne comporte pas les Ă©lĂ©ments suffisants pour en poursuivre l’examen, le prĂ©fet invite le demandeur Ă  complĂ©ter ou rĂ©gulariser le dossier dans un dĂ©lai qu’il fixe et qui ne saurait excĂ©der le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article R. 218-5. Ce dĂ©lai est renouvelable une fois. A dĂ©faut de production des piĂšces demandĂ©es dans le dĂ©lai imparti, la demande est rejetĂ©e.
« Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article R. 218-5 est suspendu Ă  compter de la rĂ©ception par le demandeur de la demande de communication d’informations complĂ©mentaires. Il reprend le jour de la rĂ©ception par le prĂ©fet de la totalitĂ© des piĂšces et informations demandĂ©es.

« Art. R. 218-4. – Le prĂ©fet sollicite, dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception du dossier complet de demande, l’avis :
« 1° Des communes situĂ©es sur tout ou partie du territoire sur lequel l’institution du droit de prĂ©emption est sollicitĂ©e ;
« 2° Des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme territorialement compĂ©tents ;
« 3° Des chambres dĂ©partementales et rĂ©gionales d’agriculture des dĂ©partements et rĂ©gions dont la zone d’action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l’institution du droit de prĂ©emption est sollicitĂ©e ;
« 4° Des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’Ă©tablissement rural dont la zone d’action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l’institution du droit de prĂ©emption est sollicitĂ©e.
« Le prĂ©fet sollicite Ă©galement l’avis du conseil dĂ©partemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions locales de l’eau concernĂ©s par le projet de pĂ©rimĂštre.
« Si le pĂ©rimĂštre proposĂ© inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de prĂ©emption antĂ©rieurement instaurĂ© en application de l’article L. 218-1 au bĂ©nĂ©fice d’une autre personne publique, cette derniĂšre est consultĂ©e sur cette demande.
« Si le pĂ©rimĂštre proposĂ© inclut des terrains situĂ©s Ă  l’intĂ©rieur de plusieurs aires d’alimentation qui se superposent, les collectivitĂ©s ayant en charge les services assurant les prĂ©lĂšvements d’eau correspondants sont consultĂ©es sur cette demande.
« Les avis sont rĂ©putĂ©s favorables Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quarante-cinq jours Ă  compter de la rĂ©ception de la saisine.

« Art. R. 218-5. – Il est statuĂ© sur la demande d’instauration du droit de prĂ©emption dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la rĂ©ception du dossier complet.
« L’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral instituant le droit de prĂ©emption prĂ©vu Ă  l’article L. 218-1 dĂ©signe le titulaire du droit de prĂ©emption, dĂ©limite le pĂ©rimĂštre sur lequel il s’applique et comporte l’Ă©noncĂ© des considĂ©rations de droit et de fait qui le motivent.
« Lorsque le pĂ©rimĂštre concerne le territoire de plusieurs dĂ©partements, le droit de prĂ©emption est instituĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint des prĂ©fets intĂ©ressĂ©s.
« La décision rejetant la demande est motivée.
« Le projet de dĂ©cision est communiquĂ© par le prĂ©fet chargĂ© de l’instruction au demandeur, qui dispose de quinze jours pour prĂ©senter ses observations Ă©ventuelles par Ă©crit.

« Art. R. 218-6. – L’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 218-5 fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du ou des dĂ©partements concernĂ©s. Mention en est insĂ©rĂ©e dans deux journaux publiĂ©s dans le ou les dĂ©partements concernĂ©s.
« Les effets juridiques attachĂ©s Ă  l’institution du droit de prĂ©emption ont pour point de dĂ©part l’exĂ©cution de l’ensemble des formalitĂ©s de publicitĂ© mentionnĂ©es ci-dessus.
« Une copie de l’arrĂȘtĂ© instituant le droit de prĂ©emption et le plan prĂ©cisant le pĂ©rimĂštre du territoire concernĂ© sont dĂ©posĂ©s et tenus Ă  la disposition du public dans les mairies des communes concernĂ©es. Avis de ce dĂ©pĂŽt est donnĂ© par affichage pendant une pĂ©riode d’au moins un mois Ă  la mairie de ces communes.
« Une copie de l’arrĂȘtĂ© complĂ©tĂ©e du plan mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est, en outre, adressĂ©e aux autres personnes publiques et organismes mentionnĂ©s Ă  l’article R. 218-4, aux chambres dĂ©partementales des notaires, aux barreaux constituĂ©s prĂšs les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est dĂ©limitĂ© le pĂ©rimĂštre sur lequel le droit de prĂ©emption est instituĂ© et au greffe des mĂȘmes tribunaux.

« Art. R. 218-7. – ConformĂ©ment Ă  l’article L. 218-4, lorsqu’une parcelle est situĂ©e Ă  l’intĂ©rieur de plusieurs aires d’alimentation de captages d’eau potable relevant de personnes publiques diffĂ©rentes, l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 218-5 prĂ©cise l’ordre de prioritĂ© d’exercice des diffĂ©rents droits de prĂ©emption instituĂ©s en application de l’article L. 218-1. Cet ordre de prioritĂ© est Ă©tabli en fonction des dates d’instauration des droits de prĂ©emption.

« Section 2
« Titulaire du droit de préemption

« Art. R. 218-8. – La dĂ©lĂ©gation du droit de prĂ©emption prĂ©vue par l’article L. 218-3 rĂ©sulte d’une dĂ©libĂ©ration de l’organe dĂ©libĂ©rant du titulaire du droit de prĂ©emption.
« Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
« Cette dĂ©lĂ©gation peut ĂȘtre retirĂ©e par une dĂ©libĂ©ration prise dans les mĂȘmes formes.
« Pour la mise en Ɠuvre du prĂ©sent chapitre, l’expression “titulaire du droit de prĂ©emption” s’entend Ă©galement, s’il y a lieu, du dĂ©lĂ©gataire de ce droit.

« Section 3
« Aliénations soumises au droit de préemption

« Art. R. 218-9. – Les dispositions de l’article R. 143-3 du code rural et de la pĂȘche maritime sont applicables aux droits de prĂ©emption instituĂ©s en application de l’article L. 218-1.

« Section 4
« Procédure de préemption

« Sous-section 1
« Cas général

« Art. R. 218-10. – Les dispositions des articles R. 213-9 Ă  R. 213-13 s’appliquent, sous rĂ©serve des dispositions de la prĂ©sente sous-section aux aliĂ©nations volontaires Ă  titre onĂ©reux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de prĂ©emption, Ă  l’exception de celles qui sont rĂ©alisĂ©es sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.

« Art. R. 218-11. – La dĂ©claration d’intention d’aliĂ©ner prĂ©vue Ă  l’article L. 218-8 est adressĂ©e en quatre exemplaires au titulaire du droit de prĂ©emption par pli recommandĂ© avec demande d’avis de rĂ©ception, dĂ©posĂ©e contre dĂ©charge ou adressĂ©e par voie Ă©lectronique en un seul exemplaire dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est Ă©tablie dans les formes prescrites par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’urbanisme.

« Art. R. 218-12. – Le dĂ©lai de deux mois prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 218-8 court Ă  compter de la date de l’avis de rĂ©ception postal du premier des accusĂ©s de rĂ©ception ou d’enregistrement dĂ©livrĂ© en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration, ou de la dĂ©charge de la dĂ©claration.
« Le dĂ©lai est suspendu, en application du quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 218-8, Ă  compter de la rĂ©ception par le propriĂ©taire de la demande unique formĂ©e par le titulaire du droit de prĂ©emption en vue d’obtenir, le cas Ă©chĂ©ant, la communication de l’un ou de plusieurs des documents suivants :
« 1° Les extraits de l’avant-contrat de vente contenant les Ă©lĂ©ments significatifs relatifs Ă  la consistance et l’Ă©tat de l’immeuble ;
« 2° Les servitudes en cours ;
« 3° Les éventuelles hypothÚques ;
« 4° Les procÚs-verbaux de bornage antérieurement réalisés ;
« 5° Les obligations rĂ©elles environnementales mises en Ɠuvre en application de l’article L. 132-3 du code de l’environnement ;
« 6° Les baux en cours ;
« 7° Les clauses environnementales mises en Ɠuvre en application de l’article L. 411-27 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
« 8° Le cahier des charges applicable en application de l’article R. 142-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, si le bien a Ă©tĂ© acquis par attribution par une sociĂ©tĂ© d’amĂ©nagement foncier et d’Ă©tablissement rural ;
« 9° Lorsqu’il en a connaissance, les engagements pris par l’exploitant sur la parcelle dans le cadre de l’octroi d’une aide publique susceptibles d’ĂȘtre opposables au futur propriĂ©taire ou au futur exploitant ;
« 10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des ouvrages de prélÚvement, puits ou forage ;
« 11° L’implantation et les caractĂ©ristiques de drains agricoles ;
« 12° L’existence et la description du systĂšme d’irrigation ;
« 13° Si le propriétaire est une société civile immobiliÚre dont les parts sont cédées :
« a) Les statuts à jour de la société ;
« b) Les livres et les documents Ă©tablis pour le dernier exercice social clos mentionnĂ©s Ă  l’article 1855 du code civil ;
« c) Le rapport de reddition de compte Ă©tabli pour le dernier exercice social clos mentionnĂ© Ă  l’article 1856 du code civil ;
« d) A dĂ©faut des documents mentionnĂ©s aux 3° et 4°, un Ă©tat certifiĂ© par le gĂ©rant Ă©tablissant la composition de l’actif ainsi que du passif de la sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre et prĂ©cisant le bĂ©nĂ©fice du dernier exercice social clos.

« Sous-section 2
« Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le rÚglement

« Art. R. 218-13. – Les dispositions de la prĂ©sente sous-section sont applicables Ă  toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de prĂ©emption en application de l’article L. 218-1 lorsque cette procĂ©dure est rendue obligatoire par une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire, ou lorsqu’elle est autorisĂ©e ou ordonnĂ©e par un juge. Elles ne s’appliquent pas Ă  la vente mettant fin Ă  une indivision crĂ©Ă©e volontairement et ne rĂ©sultant pas d’une donation-partage.

« Art. R. 218-14. – Les ventes soumises aux dispositions de la prĂ©sente sous-section doivent ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©es d’une dĂ©claration du greffier de la juridiction ou dunotaire chargĂ© de procĂ©der Ă  la vente, faisant connaĂźtre la date et les modalitĂ©s de la vente. Cette dĂ©claration est Ă©tablie dans les formes prescrites par l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu par l’article R. 218-10.
« Elle est adressĂ©e au titulaire du droit de prĂ©emption trente jours au moins avant la date fixĂ©e pour la vente, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration. La dĂ©claration fait l’objet des communications et transmissions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 218-15.
« Le titulaire du droit de prĂ©emption doit ĂȘtre informĂ©, dans les huit jours, par le greffier de la juridiction ou le notaire chargĂ© de procĂ©der Ă  la vente, des reports et des dĂ©cisions d’adjudication.
« Le titulaire dispose d’un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa dĂ©cision de se substituer Ă  l’adjudicataire.
« La substitution ne peut intervenir qu’au prix de la derniĂšre enchĂšre ou de la surenchĂšre.
« La dĂ©cision de se substituer Ă  l’adjudicataire est notifiĂ©e au greffier ou au notaire par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique.
« Copie de cette dĂ©cision est annexĂ©e au jugement ou Ă  l’acte d’adjudication et publiĂ©e au fichier immobilier en mĂȘme temps que celui-ci.

« Sous-section 3
« Dispositions communes

« Art. R. 218-15. – Lorsqu’il envisage d’acquĂ©rir le bien, le titulaire du droit de prĂ©emption transmet sans dĂ©lai une copie de la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 218-8, Ă©ventuellement par voie Ă©lectronique, en indiquant la date de l’avis de rĂ©ception, de la dĂ©charge de cette dĂ©claration, ou du premier des accusĂ©s de rĂ©ception ou d’enregistrement dĂ©livrĂ© en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration au directeur dĂ©partemental ou, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©gional des finances publiques, en lui prĂ©cisant si cette transmission vaut demande d’avis.
« DĂšs lors que le prix ou l’estimation figurant dans la dĂ©claration d’intention d’aliĂ©ner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excĂšde le montant fixĂ© par l’arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du domaine prĂ©vu Ă  l’article R. 1211-2 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, la transmission vaut demande d’avis.
« L’avis du directeur dĂ©partemental ou, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©gional des finances publiques doit ĂȘtre formulĂ© dans le dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la rĂ©ception la demande d’avis. PassĂ© ce dĂ©lai, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© librement Ă  l’acquisition.

« Art. R. 218-16. – Les demandes, offres et dĂ©cisions du titulaire du droit de prĂ©emption et des propriĂ©taires prĂ©vues par le prĂ©sent titre sont notifiĂ©es par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, par acte d’huissier, par dĂ©pĂŽt contre dĂ©charge ou par voie Ă©lectronique dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration.

« Art. R. 218-17. – Si le vendeur n’accepte pas une prĂ©emption partielle et exige que le titulaire du droit de prĂ©emption se porte acquĂ©reur de l’ensemble de l’unitĂ© fonciĂšre, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d’aliĂ©nation, soit renoncer Ă  prĂ©empter. La dĂ©cision du titulaire du droit de prĂ©emption doit ĂȘtre parvenue au notaire dans le dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la date de rĂ©ception de la dĂ©cision du vendeur. Le silence du titulaire du droit de prĂ©emption Ă  l’expiration de ce dĂ©lai vaut renonciation et rĂ©tractation.

« Art. R. 218-18. – L’action en nullitĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 218-9 s’exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

« Section 5
« Régime des biens acquis

« Art. R. 218-19. – La mise Ă  bail ou la cession d’un bien acquis par le titulaire du droit de prĂ©emption, par application du prĂ©sent chapitre, fait l’objet d’un appel de candidatures qui est prĂ©cĂ©dĂ© de l’affichage d’un avis Ă  la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours.
« Cet avis dĂ©crit la dĂ©signation sommaire du bien, prĂ©cise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la rĂ©fĂ©rence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, indique le dĂ©lai dans lequel les candidatures doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es ainsi que les coordonnĂ©es du service susceptible de dĂ©livrer les complĂ©ments d’information relatifs Ă  l’appel Ă  candidature.
« En cas de mise Ă  bail, l’avis Ă©nonce l’exigence d’un bail conforme aux dispositions de l’article L. 411-27 du code rural et de la pĂȘche maritime et Ă©numĂšre les clauses environnementales relatives aux mesures nĂ©cessaires Ă  la prĂ©servation de la ressource en eau proposĂ©es.
« En cas de cession, l’avis Ă©nonce l’exigence d’un contrat portant obligations rĂ©elles environnementales, au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement, et Ă©numĂšre les obligations rĂ©elles environnementales envisagĂ©es pour assurer la prĂ©servation de la ressource en eau. Il mentionne le prix envisagĂ©.

« Art. R. 218-20. – Les biens acquis par application du prĂ©sent chapitre peuvent ĂȘtre mis Ă  la disposition de la sociĂ©tĂ© d’amĂ©nagement foncier et d’Ă©tablissement rural par les personnes publiques propriĂ©taires, dans le cadre des conventions prĂ©vues par l’article L. 142-6 du code rural et de la pĂȘche maritime.
« Ces conventions comprennent des dispositions permettant d’assurer que l’usage agricole du bien sera maintenu ou rĂ©tabli, dans le respect de l’objectif de prĂ©servation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 142-6 du code rural et de la pĂȘche maritime sont Ă©tablis conformĂ©ment aux dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 218-13.

« Art. R. 218-21. – Le titulaire du droit de prĂ©emption transcrit dans le registre prĂ©vu par l’article L. 218-12, les cessions, locations et mises Ă  disposition rĂ©alisĂ©es en application de l’article L. 218-13. »

Article 2

AprĂšs l’article R. 2224-5-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales il est insĂ©rĂ© un article R. 2224-5-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2224-5-4. – Le rapport mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article R. 2224-5-3 fait, en outre, Ă©tat de l’utilisation du droit de prĂ©emption pour la prĂ©servation de la qualitĂ© de la ressource en eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine prĂ©vu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme dans le pĂ©rimĂštre de l’aire d’alimentation concernĂ©e. Il comporte, Ă  cet effet, un Ă©tat recensant pour l’annĂ©e concernĂ©e :
« 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ;
« 2° Les avis d’appel Ă  candidatures intervenus au titre de l’article R. 218-19 du code de l’urbanisme, complĂ©tĂ©s de l’Ă©noncĂ© des clauses environnementales et des obligations rĂ©elles environnementales proposĂ©es pour assurer la prĂ©servation de la ressource en eau ;
« 3° Les dĂ©cisions de cession, location et mise Ă  disposition des biens acquis, complĂ©tĂ©es, selon le cas, de l’Ă©noncĂ© des obligations rĂ©elles environnementales et des clauses environnementales retenues. »

Article 3

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la secrĂ©taire d’Etat auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de l’Ă©cologie,
BĂ©rangĂšre Couillard