Références

NOR : MENE2217287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/MENE2217287D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1221/jo/texte
Source : JORF n°0211 du 11 septembre 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire autorisées à donner l’instruction dans la famille, services académiques.

Objet : valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le décret précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise par les personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille.

Références : le décret, pris pour l’application de l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 131-2, L. 131-5, L. 131-10 et L. 131-10-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 30 juin 2022,
Décrète :

Article 1

Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département dans lequel réside l’enfant.
Cette demande comprend les copies des autorisations d’instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l’article L. 131-5 du même code et les résultats d’au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d’instruction dans la famille.

Article 2

Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d’académie, une attestation justifiant que la personne a donné l’instruction dans la famille dans des conditions conformes à l’article L. 131-10 du code de l’éducation.
Cette attestation peut être produite dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une évolution professionnelle.

Article 3

Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l’expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean