🟩 DĂ©cret du 9 septembre 2022 modifiant le dĂ©cret du 10 septembre 2019 portant crĂ©ation d’une mission interministĂ©rielle, dĂ©nommĂ©e « France Recouvrement », chargĂ©e du pilotage de la rĂ©forme du recouvrement fiscal et social

Références

NOR : ECOP2219790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/ECOP2219790D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1220/jo/texte
Source : JORF n°0211 du 11 septembre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : services de l’Etat ; organismes de sĂ©curitĂ© sociale ; ensemble des acteurs concernĂ©s par le recouvrement de recettes publiques.

Objet : prolongation de la durĂ©e d’activitĂ© de la mission interministĂ©rielle « France Recouvrement ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte a pour objet de prolonger jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 l’activitĂ© de la mission interministĂ©rielle « France Recouvrement », placĂ©e auprĂšs des ministres chargĂ©s du budget et de la sĂ©curitĂ© sociale, qui est chargĂ©e d’assurer le pilotage et la coordination des travaux liĂ©s Ă  la rĂ©forme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l’ensemble des acteurs concernĂ©s par le recouvrement de recettes publiques.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte modifiĂ© par le dĂ©cret, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant crĂ©ation d’une mission interministĂ©rielle, dĂ©nommĂ©e « France Recouvrement », chargĂ©e du pilotage de la rĂ©forme du recouvrement fiscal et social,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 10 septembre 2019 susvisĂ©, les mots : « pour une durĂ©e de trois ans » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal