🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 aoĂ»t 2022 approuvant la prise de participation du grand port maritime de Dunkerque au capital de la sociĂ©tĂ© « Giga Verkor Immo »

Références

NOR : PRMM2222118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/16/PRMM2222118A/jo/texte
Source : JORF n°0210 du 10 septembre 2022, texte n° 1

Article

Par arrĂȘtĂ© de la PremiĂšre ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, en date du 16 aoĂ»t 2022, est approuvĂ©e la prise de participation par le grand port maritime de Dunkerque au capital de la sociĂ©tĂ© « Giga Verkor Immo », pour un montant de 648 000 (six cent quarante-huit mille) euros, reprĂ©sentant 6 % du capital de cette sociĂ©tĂ©.