Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2203785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/3/SSAZ2203785D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/3/2022-120/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 4 février 2022, texte n° 12
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Les trois premiers alinĂ©as du 2° du IV de l’article 23-6 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 2° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer Ă destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit ĂȘtre munie du rĂ©sultat d’un test ou examen de dĂ©pistage mentionnĂ© au 1° de l’article 2-2 rĂ©alisĂ© moins de 48 heures avant le dĂ©placement ou, si elle ne dispose pas d’un justificatif de son statut vaccinal dĂ©livrĂ© dans les conditions mentionnĂ©es au 2° de l’article 2-2, de moins de 24 heures avant le dĂ©placement ; ».
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.
Article 3
Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.
Date et signature(s)
Fait le 3 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran
Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu