🟦 Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Au sommaire :

Références

NOR : SSAZ2203684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/SSAZ2203684A/jo/texte
Source : JORF n°0029 du 4 février 2022, texte n° 13

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après l’alinéa : «-les Emirats arabes unis ; », est inséré l’alinéa suivant :

«-le Honduras ; »

b) Après l’alinéa : «-Hong-Kong ; », est inséré l’alinéa suivant :

«-l’Indonésie ; »

c) L’alinéa : «-l’Uruguay ; » est supprimé ;
2° Au 3°, les treize derniers alinéas sont supprimés.

Article 2

Le c du 1° de l’article 1er entre en vigueur le 6 février 2022.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2022.

Olivier Véran

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🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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