Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2203542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/SSAZ2203542D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-115/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 3 février 2022, texte n° 29
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-107 du 2 fĂ©vrier 2022 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire en Nouvelle-CalĂ©donie ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Au premier alinĂ©a du I de l’article 4 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, les mots : « et Ă La RĂ©union » sont remplacĂ©s par les mots : « , Ă La RĂ©union et en Nouvelle-CalĂ©donie ».
Article 2
Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.
Date et signature(s)
Fait le 2 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran
Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu