Références

NOR : TERB2200822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/TERB2200822A/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 3 février 2022, texte n° 21

En-tête

Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-43 ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires, en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 14 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes, en date du 16 janvier 2022 ;
Vu l’urgence ;

Considérants

Considérant que la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national s’est à nouveau fortement dégradée avec la propagation du variant Omicron du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que cela se traduit, notamment, par une hausse du nombre de personnels du secteur funéraire testés positifs ou cas contacts et, de ce fait, par une difficulté à garantir la continuité des services funéraires ;
Considérant la décision de proroger ou de rétablir l’état d’urgence sanitaire dans plusieurs territoires (Martinique, La Réunion, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et Mayotte) ;

Considérant que ces éléments de contexte constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de rétablir sur l’ensemble du territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les mêmes motifs que ceux exposés lors de leur édiction, les mesures dérogatoires de même nature que celles prévues par l’article 3 de l’arrêté du 15 septembre 2021 susvisé ;

Considérant que les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2021 susvisé demeurent applicables en Martinique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire prorogé,
Arrêtent :

Article 1

Les règles funéraires sont adaptées sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté pour une durée de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour la Guyane, les dispositions de l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à l’échéance des dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour une durée de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Il peut être dérogé aux délais d’inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 14 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L’opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d’inhumation ou de crémation.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon