🟩 DĂ©cret du 1er fĂ©vrier 2022 prĂ©cisant les modalitĂ©s de calcul pour l’atteinte des plafonds d’Ă©mission de gaz Ă  effet de serre pour la participation au mĂ©canisme de capacitĂ©

Références

NOR : TRER2138050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/TRER2138050D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/2022-109/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 3 février 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : capacitĂ©s de production et d’effacement certifiĂ©es, mentionnĂ©es aux articles L. 321-16 et L. 335-3 du code de l’Ă©nergie.

Objet : prĂ©cision des modalitĂ©s de calcul des limites d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre pour la participation au mĂ©canisme de capacitĂ© français.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 335-3 du code de l’Ă©nergie interdit la participation au mĂ©canisme de capacitĂ© français d’une installation de production d’Ă©lectricitĂ© utilisant des combustibles fossiles qui Ă©mettrait au-delĂ  des plafonds d’Ă©mission de gaz Ă  effet de serre qu’il dĂ©finit. Le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de calcul de ces Ă©missions de gaz Ă  effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 335-3 du code de l’Ă©nergie. Le code de l’Ă©nergie, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rĂšglement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 321-16 Ă  L. 321-17 et L. 335-1 Ă  L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 Ă  D. 335-89 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 16 dĂ©cembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article R. 335-24 du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un article D. 335-24-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 335-24-1. – I. – Le calcul des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre pour le contrĂŽle du respect des plafonds de 550 g de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kWh d’Ă©lectricitĂ© et de 350 kg de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installĂ©, prĂ©vus par l’article L. 335-3 du code de l’Ă©nergie, est effectuĂ© pour chaque installation de production d’Ă©lectricitĂ©.
« II. – Ce calcul est effectuĂ© selon la mĂ©thodologie dĂ©finie par l’opinion n° 22/2019 du 17 dĂ©cembre 2019 de l’Agence de coopĂ©ration des rĂ©gulateurs de l’Ă©nergie, sous rĂ©serve des dispositions des 4° et 5° de l’article D. 311-7-2 pour le contrĂŽle du respect du seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kWh et du plafond d’Ă©missions de 350 kilogrammes de dioxyde de carbone par kWe installĂ©.
« III. – Sont rĂ©putĂ©es respecter les plafonds mentionnĂ©s au premier alinĂ©a les installations de production utilisant une source d’Ă©nergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie, les installations de production nuclĂ©aire, les interconnexions dans le cadre de la procĂ©dure prĂ©vue aux articles R. 335-19 Ă  R. 335-22 du mĂȘme code ainsi que les capacitĂ©s d’effacement n’ayant pas recours Ă  de l’autoproduction Ă  partir d’installations de production thermique et les capacitĂ©s de stockage stationnaire, au sens d’une capacitĂ© de production dont la source d’Ă©nergie primaire des installations est issue d’Ă©nergie Ă©lectrique.
« IV. – L’exploitant d’une installation de production ne relevant pas des catĂ©gories Ă©numĂ©rĂ©es au III annexe Ă  sa demande de certification de cette installation une dĂ©claration du respect par celle-ci des plafonds mentionnĂ©s au premier alinĂ©a. Les modalitĂ©s et le contenu de cette dĂ©claration de conformitĂ© sont dĂ©finis par les rĂšgles du mĂ©canisme de capacitĂ©.
« V. – Le gestionnaire du rĂ©seau auquel est adressĂ©e la demande de certification peut contrĂŽler Ă  tout moment, par tout moyen de son choix, l’exactitude des informations fournies par l’exploitant dans le cadre de la dĂ©claration de conformitĂ© mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a. Les modalitĂ©s de ce contrĂŽle sont dĂ©finies par les rĂšgles du mĂ©canisme de capacitĂ©. »

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili