🟩 DĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire en Nouvelle-CalĂ©donie

Références

NOR : PRMX2203420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/PRMX2203420D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-107/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 3 février 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 et L. 3841-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu l’urgence,

Considérants

ConsidĂ©rant qu’il ressort des donnĂ©es scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que le virus SARS-CoV-2 circule activement en Nouvelle-CalĂ©donie, avec, Ă  la date du 31 janvier 2022, un taux d’incidence mesurĂ© sur une pĂ©riode de sept jours glissants de 1 468 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette pĂ©riode de 40 % ; qu’en raison de cette circulation virale Ă  un niveau Ă©levĂ©, 26 personnes sont hospitalisĂ©es au 1er fĂ©vrier 2022, dans un contexte oĂč la situation sanitaire en mĂ©tropole et dans les autres territoires ultramarins limite significativement l’envoi de renforts ou la capacitĂ© d’Ă©vacuations sanitaires ; que la fin des vacances scolaires, prĂ©vue le 14 fĂ©vrier, accroit le brassage des populations et la circulation du virus ; qu’en outre, la couverture vaccinale de la population en Nouvelle-CalĂ©donie reste infĂ©rieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l’ordre de 68,71 % au 31 janvier 2022 ;

ConsidĂ©rant que, compte tenu de son niveau de circulation, des capacitĂ©s hospitaliĂšres du territoire et de la couverture vaccinale de la population, ainsi que de l’Ă©mergence du variant omicron, l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en pĂ©ril, par sa nature et sa gravitĂ©, la santĂ© de la population, justifiant que l’Ă©tat d’urgence sanitaire soit dĂ©clarĂ© en Nouvelle-CalĂ©donie, afin que les mesures strictement proportionnĂ©es aux risques sanitaires encourus et appropriĂ©es aux circonstances de temps et de lieu puissent ĂȘtre prises ; qu’en particulier, la situation sanitaire dans l’ensemble de ces territoires impose que soient prises des mesures d’interdiction de dĂ©placement des personnes hors de leur domicile, que seul l’Ă©tat d’urgence sanitaire permet de prendre ;
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’Ă©tat d’urgence sanitaire est dĂ©clarĂ©, Ă  compter du 3 fĂ©vrier 2022 Ă  0 heure, sur le territoire de la Nouvelle-CalĂ©donie.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 2 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran