🟩 DĂ©cret du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activitĂ© de mĂ©decine

Références

NOR : SPRH2205112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/SPRH2205112D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1046/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2022, texte n° 31

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©tablissements de santĂ© et autres titulaires d’autorisation d’activitĂ©s de soins, agences rĂ©gionales de santĂ©.

Objet : conditions d’implantation de l’autorisation d’activitĂ© de mĂ©decine.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le 1er juin 2023, Ă  l’exception des dispositions de cohĂ©rence rĂ©dactionnelle relatives Ă  la permanence des soins en Ă©tablissement de santĂ© des 3°, 4° et 5° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Notice : le dĂ©cret fixe les conditions d’implantation pour l’activitĂ© de mĂ©decine. Il prĂ©voit les conditions de l’autorisation de l’activitĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du rĂ©gime des autorisations d’activitĂ©s de soins et des Ă©quipements matĂ©riels lourds ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activitĂ© de traitement du cancer ;
Vu l’avis de la section sanitaire du ComitĂ© national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 15 fĂ©vrier 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixiÚme partie du code de la santé publique, il est inséré une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16
« Activité de médecine

« Art. R. 6123-149. – L’activitĂ© de mĂ©decine consiste en la prise en charge polyvalente ou spĂ©cialisĂ©e, Ă  visĂ©e diagnostique, thĂ©rapeutique ou palliative, des patients dont l’Ă©tat de santĂ© nĂ©cessite des soins ou une surveillance de nature mĂ©dicale, en hospitalisation Ă  temps complet ou partiel.
« Cette activitĂ© comporte, le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©alisation d’actes techniques Ă  visĂ©e diagnostique ou thĂ©rapeutique.
« Elle inclut les actions de prĂ©vention et d’Ă©ducation Ă  la santĂ©.

« Art. R. 6123-150. – L’hospitalisation Ă  temps partiel correspond Ă  une durĂ©e de soins infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  douze heures par vingt-quatre heures, ne nĂ©cessitant pas d’hĂ©bergement, pour les patients dont l’Ă©tat de santĂ© est compatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations dĂ©livrĂ©es sont similaires par leur nature, leur complexitĂ© et la surveillance mĂ©dicale qu’elles requiĂšrent Ă  celles habituellement effectuĂ©es dans le cadre d’une hospitalisation Ă  temps complet.

« Art. R. 6123-151. – I. – Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est prĂ©cisĂ© dans la demande d’autorisation et mentionnĂ© dans la dĂ©cision d’autorisation.
« Si la dĂ©cision d’autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n’est pas autorisĂ© Ă  prendre en charge des patients enfants et adolescents. A l’inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants et adolescents, son titulaire n’est pas autorisĂ© Ă  prendre en charge des patients adultes.
« II. – A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d’une autorisation permettant la prise en charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs ĂągĂ©s de seize ans et plus.
« A titre exceptionnel et transitoire, afin d’assurer la continuitĂ© des soins, le titulaire d’une autorisation permettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer Ă  les prendre en charge aprĂšs leur majoritĂ© lorsque leur Ă©tat de santĂ© le justifie.

« Art. R. 6123-152. – Le titulaire de l’autorisation de mĂ©decine dispose sur son site :
« 1° De moyens d’hospitalisation Ă  temps complet et Ă  temps partiel, adaptĂ©s Ă  l’Ăąge et Ă  l’autonomie du patient. Par dĂ©rogation, l’autorisation peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  un demandeur disposant sur son site d’une seule forme d’hospitalisation, Ă  condition soit qu’il dĂ©tienne une autre autorisation de mĂ©decine proposant la forme d’hospitalisation manquante sur un site Ă  proximitĂ©, soit qu’il conclue une convention avec un autre titulaire proposant la forme d’hospitalisation manquante situĂ© sur le mĂȘme site, ou Ă  dĂ©faut, sur un site Ă  proximitĂ© ;
« 2° D’une organisation permettant l’accueil des patients en sĂ©jour programmĂ© ou, lorsque leur Ă©tat de santĂ©, notamment s’agissant des personnes ĂągĂ©es, prĂ©sentant des polypathologies ou un risque de perte d’autonomie, l’exige et Ă  la demande expresse d’un mĂ©decin, en admission directe. A cet effet, il met en place des moyens d’Ă©changes directs avec les mĂ©decins et les Ă©tablissements du territoire.
« Dans le cas oĂč la nature des prises en charge assurĂ©es par la structure autorisĂ©e et les compĂ©tences mĂ©dicales et paramĂ©dicales associĂ©es ne permettent pas de mettre en Ɠuvre une hospitalisation Ă  temps partiel, l’autorisation peut ĂȘtre accordĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant pour une durĂ©e limitĂ©e, si le titulaire Ă©tablit une convention avec une structure respectant l’exigence posĂ©e par la premiĂšre phrase du 1°.

« Art. R. 6123-153. – Le titulaire de l’autorisation de mĂ©decine dispose dans un dĂ©lai compatible avec la sĂ©curitĂ© des soins d’un accĂšs, sur site ou par convention, aux :
« 1° Examens d’imagerie mĂ©dicale notamment par Ă©chographie, scanographe Ă  utilisation mĂ©dicale et par appareil d’imagerie par rĂ©sonance magnĂ©tique nuclĂ©aire ;
« 2° Examens de biologie mĂ©dicale et d’anatomopathologie.

« Art. R. 6123-154. – Le titulaire de l’autorisation organise la continuitĂ© des soins des patients hospitalisĂ©s en garantissant l’intervention d’un mĂ©decin dans un dĂ©lai compatible avec la sĂ©curitĂ© des soins.
« Cette organisation peut ĂȘtre commune Ă  plusieurs sites d’un mĂȘme Ă©tablissement de santĂ© ou de plusieurs Ă©tablissements de santĂ©, dĂšs lors que ces sites sont situĂ©s Ă  proximitĂ© les uns des autres.

« Art. R. 6123-155. – Le titulaire de l’autorisation participe, en tant que de besoin, Ă  la permanence des soins mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6111-1-3.

« Art. R. 6123-156. – I. – Le titulaire de l’autorisation organise, sur site, par convention ou, le cas Ă©chĂ©ant, dans le cadre du projet mĂ©dical partagĂ© du groupement hospitalier de territoire mentionnĂ© au II de l’article L. 6132-1, la possibilitĂ© d’assurer le transfert de tout patient dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite vers une structure d’hospitalisation, adaptĂ©e Ă  son Ăąge, relevant des activitĂ©s suivantes :
« 1° Soins critiques ;
« 2° Surveillance continue ;
« 3° Chirurgie ;
« 4° Soins médicaux et de réadaptation ;
« 5° Psychiatrie ;
« 6° Hospitalisation à domicile.
« II. – Le titulaire organise l’aval des sĂ©jours en mĂ©decine dans le cadre d’un parcours personnalisĂ© en s’appuyant sur l’organisation des filiĂšres de soins du territoire.

« Art. R. 6123-157. – I. – Le titulaire d’une autorisation de mĂ©decine permettant la prise en charge de patients adultes organise, sur site ou par convention, dans des dĂ©lais d’intervention compatibles avec la sĂ©curitĂ© des soins, l’accĂšs Ă  une compĂ©tence gĂ©riatrique ou de mĂ©decine polyvalente.
« II. – Il contribue, en lien avec la mĂ©decine d’urgence, la mĂ©decine de ville, le secteur mĂ©dico-social et les dispositifs d’appui Ă  la coordination des parcours de santĂ© complexes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6327-1, Ă  ce que les personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes ou Ă  risque de perte d’autonomie relevant des soins en mĂ©decine soient prises en charge de maniĂšre adaptĂ©e et continue.

« Art. R. 6123-158. – Le titulaire d’une autorisation de mĂ©decine permettant la prise en charge des enfants et adolescents participe Ă  la filiĂšre territoriale de soins pĂ©diatriques visant Ă  renforcer les coopĂ©rations afin de faciliter la continuitĂ© des parcours des patients et de rĂ©pondre aux besoins d’expertise. Il participe par ailleurs Ă  la filiĂšre des soins critiques pĂ©diatriques.

« Art. R. 6123-159. – Le titulaire met en place un dispositif de gestion des lits de mĂ©decine ou participe Ă  un dispositif mis en place soit, lorsqu’il appartient Ă  un groupement hospitalier de territoire, par ce groupement, soit conjointement avec d’autres Ă©tablissements. »

Article 2

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 6123-92-12, aprĂšs les mots : « par dĂ©rogation Ă  l’article R. 6123-87-1, pour », sont insĂ©rĂ©s les mots : « la Corse et » ;
2° A l’article R. 6123-94-1-1, les rĂ©fĂ©rences aux articles « R. 6123-3 et R. 6123-10 » sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences aux articles « R. 6123-151 et R. 6123-158 » ;
3° Les articles R. 6111-41, R. 6111-42, R. 6111-43, R. 6111-44, R. 6111-45 et R. 6111-46 deviennent, respectivement, les articles R. 6111-40-1, R. 6111-40-2, R. 6111-40-3, R. 6111-40-4, R. 6111-40-5 et R. 6111-40-6 ;
4° A l’article R. 6111-40-5, tel qu’il rĂ©sulte du 3°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article « R. 6111-42 » est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence Ă  l’article « R. 6111-40-2 » ;
5° Les articles R. 6111-41 Ă  R. 6111-46, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret du 30 mars 2022 susvisĂ©, sont rĂ©tablis.

Article 3

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er juin 2023, Ă  l’exception des 3°, 4° et 5° de l’article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.
II. – Les schĂ©mas rĂ©gionaux de santĂ© prennent en compte les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. – Les titulaires d’autorisations de mĂ©decine mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 6122-25 du code de la santĂ© publique, dĂ©livrĂ©es en application des dispositions applicables avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, en cours lors de l’ouverture de la premiĂšre pĂ©riode mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 6122-9 du mĂȘme code, postĂ©rieure au 1er juin 2023, dĂ©posent une nouvelle demande d’autorisation pour l’activitĂ© de soins de mĂ©decine lors de ladite pĂ©riode. Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 6122-32 du mĂȘme code, cette demande fait l’objet d’un dossier spĂ©cifique selon les modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.
Les demandeurs peuvent poursuivre l’exploitation de leur autorisation jusqu’Ă  ce qu’il soit statuĂ© sur leur demande dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 6122-9 du code de la santĂ© publique.
IV. – Sous rĂ©serve que soient remplies les conditions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article L. 6122-2 du code de la santĂ© publique, l’autorisation de mĂ©decine est accordĂ©e Ă  la condition que le demandeur s’engage Ă  se mettre en conformitĂ© avec le 1° de l’article R. 6123-152 du mĂȘme code dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la notification de l’autorisation.
Lorsqu’Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, il est constatĂ© que cette mise en conformitĂ© n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ©e, l’autorisation fait l’objet des mesures prĂ©vues Ă  l’article L. 6122-13 du mĂȘme code.

Article 4

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun