ūüü¶ D√©cret du 25 juillet 2022 relatif √† l’exp√©rimentation relevant √† 46 tonnes le poids total roulant autoris√© des v√©hicules r√©alisant la part routi√®re d’op√©rations de transport combin√©

Références

NOR : TRET2139297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/TRET2139297D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1045/jo/texte
Source : JORF n¬į0171 du 26 juillet 2022, texte n¬į 21

Informations

Publics concern√©s : professionnels du transport routier et du transport combin√© de marchandises, gestionnaires d’infrastructures.

Objet : le d√©cret autorise l’exp√©rimentation sur le territoire national de la circulation de v√©hicules articul√©s d√©passant le poids total roulant autoris√© pr√©vu par le code de la route, dans la limite de 46 tonnes, pour le transport combin√© de marchandises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le d√©cret autorise et encadre l’exp√©rimentation de la circulation, exclusivement √† l’int√©rieur du territoire national, d’ensembles routiers de plus de quatre essieux d’un poids total roulant autoris√© jusqu’√† 46 tonnes effectuant les trajets routiers en pr√© ou post acheminement de terminaux de transport combin√©.

Références : les textes référencés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment ses articles 1er et 4, et son annexe I ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
Vu l’avis du Conseil national d’√©valuation des normes en date du 3 f√©vrier 2022 ;
Vu l’avis du groupe interminist√©riel permanent de la s√©curit√© routi√®re en date du 3 f√©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le poids total roulant autoris√© des v√©hicules articul√©s, d√©finis au 7.3 de l’article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et qui participent √† l’exp√©rimentation pr√©vue par le pr√©sent d√©cret, peut √™tre port√© √† 46 tonnes par d√©rogation aux dispositions du 2¬į du II de l’article R. 312-4 du m√™me code.

Article 2

La d√©rogation pr√©vue √† l’article 1er s’applique aux v√©hicules qui participent √† une op√©ration de transport combin√© de marchandises, pour laquelle la partie initiale ou finale du trajet est effectu√©e par la route et, pour l’autre partie, par le chemin de fer ou la voie d’eau.
Cette d√©rogation porte sur le trajet routier initial ou final r√©alis√© respectivement entre, d’une part, le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire ou le point d’embarquement appropri√© le plus proche pour le trajet initial et, d’autre part, entre la gare ferroviaire ou le point de d√©barquement appropri√© le plus proche et le point de d√©chargement de la marchandise pour le trajet final, selon les itin√©raires d√©finis dans les conditions pr√©cis√©es √† l’article 6.
La d√©rogation pr√©vue √† l’article 1er s’applique pour un transport r√©alis√© enti√®rement sur le territoire national et sans pr√©judice des √©ventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autorit√©s d√©tentrices du pouvoir de police de la circulation.

Article 3

Un comit√© de pilotage est d√©sign√© par arr√™t√© du ministre charg√© des transports pour assurer le suivi de l’exp√©rimentation. Il s’assure notamment que les cat√©gories de personnes concern√©es par l’exp√©rimentation sont inform√©es, consult√©es ou associ√©es.

Article 4

A l’exception des dispositions relatives au poids total roulant autoris√©, les v√©hicules participant √† l’exp√©rimentation pr√©vue par le pr√©sent d√©cret respectent l’ensemble des r√®gles applicables √† la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les r√®gles de poids maximum √† l’essieu pr√©vues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

Article 5

L’exp√©rimentation mentionn√©e √† l’article 1er se d√©roule sur une p√©riode de dix-huit mois √† compter de la date de publication du premier arr√™t√© pris en application de l’article 6. Dans un d√©lai de six mois apr√®s la fin de l’exp√©rimentation, un rapport d’√©valuation est remis au ministre charg√© des transports.
Le rapport d’√©valuation est √©tabli par un comit√© d’√©valuation qui comprend les diff√©rentes cat√©gories de personnes ayant particip√© √† l’exp√©rimentation et √† son suivi, ainsi que des personnes n’ayant pas particip√© √† l’exp√©rimentation ni assur√© son suivi, d√©sign√©es par arr√™t√© du ministre charg√© des transports.
Le rapport appr√©cie les conditions de d√©roulement de l’exp√©rimentation et ses limites √©ventuelles, fait √©galement √©tat du nombre de transports ayant √©t√© effectu√©s lors de l’exp√©rimentation et, le cas √©ch√©ant, des difficult√©s rencontr√©es par les transporteurs et par les gestionnaires de voiries ainsi que des propositions destin√©es √† y rem√©dier.
S’agissant du rel√®vement √† 46 tonnes du poids total roulant autoris√© pour les v√©hicules ou ensembles routiers participant √† des op√©rations de transport combin√©, ce rapport, notamment :

– appr√©cie les effets pr√©visibles sur les infrastructures, en particulier sur l’√©tat de la voirie routi√®re et des ouvrages d’art, suivant les cat√©gories de voies et les caract√©ristiques techniques des ouvrages d’art ;
– appr√©cie les effets en mati√®re de s√©curit√© routi√®re, notamment en mati√®re d’accidentologie ;
– appr√©cie les incidences en mati√®re environnementale, notamment en mati√®re d’√©missions de gaz √† effet de serre ;
– √©value les incidences sur les co√Ľts du transport routier et les effets potentiels de report modal.

Article 6

Le ministre charg√© des transports et le ministre charg√© de la s√©curit√© routi√®re d√©finissent par arr√™t√© conjoint, apr√®s avis des gestionnaires routiers concern√©s, les conditions dans lesquelles les v√©hicules sont autoris√©s √† circuler jusqu’au poids total roulant autoris√© pr√©vu √† l’article 1er :

Рles périodes auxquelles les véhicules concernés sont autorisés à circuler ;
Рles itinéraires sur lesquels ces véhicules sont autorisés à circuler ;
– les sp√©cifications techniques des v√©hicules et ensembles de v√©hicules concern√©s, notamment en mati√®re d’homologation au regard du rel√®vement du poids total roulant autoris√© ;
Рles conditions particulières de circulation des véhicules concernés et de sécurité routière ;
– les num√©ros d’immatriculation des v√©hicules concern√©s.

Article 7

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s du ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires, charg√© des transports, sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 25 juillet 2022.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
√Čric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune