🟩 DĂ©cret du 25 juillet 2022 abrogeant le dĂ©cret relatif Ă  la mise en place du contrĂŽle technique des vĂ©hicules motorisĂ©s Ă  deux ou trois roues et quadricycles Ă  moteur

Références

NOR : TRER2136164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/TRER2136164D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1044/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrÎle technique des véhicules.

Objet : abrogation du dĂ©cret de mise en place d’un contrĂŽle technique des vĂ©hicules Ă  moteur Ă  deux ou trois roues et des quadricycles Ă  moteur (catĂ©gories L).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le texte supprime l’obligation d’un contrĂŽle technique des vĂ©hicules Ă  moteur Ă  deux ou trois roues et des quadricycles Ă  moteur (catĂ©gories L).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrÎle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE et notamment son article 2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;
Vu la communication des autoritĂ©s françaises Ă  la Commission europĂ©enne, en date du 2 dĂ©cembre 2021, prĂ©sentant les mesures alternatives mises en place en France dans le cadre de l’article 2 de la directive 2014/45 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 2 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrÎle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune