Au sommaire :
Références
NOR : TRER2136164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/TRER2136164D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1044/jo/texte
Source : JORF n°0171 du 26 juillet 2022, texte n° 20
Informations
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : abrogation du décret de mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte supprime l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE et notamment son article 2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;
Vu la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 2 décembre 2021, présentant les mesures alternatives mises en place en France dans le cadre de l’article 2 de la directive 2014/45 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.
Article 2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 25 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune