Références

NOR : ENER2221002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/23/ENER2221002D/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2022, texte n° 36

Informations

Publics concernés : acheteurs et distributeurs de carburants autres que les carburants aériens. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. Sont concernés tous les publics, indépendamment du régime fiscal dont bénéficie le carburant consommé : véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d’extraction, moteurs stationnaires des entreprises. En revanche, sont exclus les carburants aériens, y compris l’essence d’aviation, les combustibles ainsi que les produits utilisés autrement que comme carburants dans l’industrie (notamment l’alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage) et les produits exonérés au titre de la production d’électricité ou d’autres produits énergétiques.

Objet : prolonger jusqu’au 31 août 2022 le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants initialement prévu jusqu’au 31 juillet 2022.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : Pour limiter l’impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Il prolonge jusqu’au 31 août 2022 le dispositif d’aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l’aide hors taxes est maintenu à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu’au 31 août 2022. Le dispositif d’avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l’échéance de remboursement de l’avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est reportée au 16 octobre.

Références : le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants modifié,
Décrète :

Article 1

Le décret du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ;
b) Au dernier alinéa, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre » ;
2° Au 2° de l’article 3, les mots : « L. 422-54 à L. 422-56 » sont remplacés par les mots : « L. 312-54 et L. 312-55 » ;
3° A l’article 8, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ;
4° A l’article 10, la date : « 1er août » est remplacée par la date « 1er septembre » ;
5° A l’article 11 :
a) Au 2°, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ;
b) Au 3°, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre » et la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;
6° A l’article 13, la date : « 16 septembre » est remplacée par la date : « 16 octobre » ;
7° A l’article 18, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre ».

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal