🟩 DĂ©cret du 23 juillet 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants

Références

NOR : ENER2221002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/23/ENER2221002D/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2022, texte n° 36

Informations

Publics concernĂ©s : acheteurs et distributeurs de carburants autres que les carburants aĂ©riens. Sont notamment concernĂ©s les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routiĂšres (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimĂ©e (GNC) ou liquĂ©fiĂ©e (GNL), superĂ©thanol E85, Ă©thanol diesel ED95. Sont concernĂ©s tous les publics, indĂ©pendamment du rĂ©gime fiscal dont bĂ©nĂ©ficie le carburant consommĂ© : vĂ©hicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pĂȘche), engins agricoles et forestiers, du bĂątiment et des travaux publics et d’extraction, moteurs stationnaires des entreprises. En revanche, sont exclus les carburants aĂ©riens, y compris l’essence d’aviation, les combustibles ainsi que les produits utilisĂ©s autrement que comme carburants dans l’industrie (notamment l’alimentation des chaudiĂšres, procĂ©dĂ©s minĂ©ralogiques, procĂ©dĂ©s mĂ©tallurgiques et double usage) et les produits exonĂ©rĂ©s au titre de la production d’Ă©lectricitĂ© ou d’autres produits Ă©nergĂ©tiques.

Objet : prolonger jusqu’au 31 aoĂ»t 2022 le dispositif d’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants initialement prĂ©vu jusqu’au 31 juillet 2022.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : Pour limiter l’impact des prix Ă©levĂ©s des produits pĂ©troliers rĂ©sultant du contexte international, le prĂ©sent dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants. Il prolonge jusqu’au 31 aoĂ»t 2022 le dispositif d’aide au bĂ©nĂ©fice des consommateurs de carburant. Le montant de l’aide hors taxes est maintenu Ă  15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ© (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ©), et Ă  15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu’au 31 aoĂ»t 2022. Le dispositif d’avance au bĂ©nĂ©fice des acteurs rĂ©alisant des mises Ă  la consommation est Ă©galement prolongĂ© et l’Ă©chĂ©ance de remboursement de l’avance accordĂ©e aux exploitants de certaines stations-services est reportĂ©e au 16 octobre.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants modifiĂ©,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ;
b) Au dernier alinéa, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre » ;
2° Au 2° de l’article 3, les mots : « L. 422-54 Ă  L. 422-56 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 312-54 et L. 312-55 » ;
3° A l’article 8, la date : « 31 juillet » est remplacĂ©e par la date : « 31 aoĂ»t » ;
4° A l’article 10, la date : « 1er aoĂ»t » est remplacĂ©e par la date « 1er septembre » ;
5° A l’article 11 :
a) Au 2°, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 31 août » ;
b) Au 3°, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 1er septembre » et la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;
6° A l’article 13, la date : « 16 septembre » est remplacĂ©e par la date : « 16 octobre » ;
7° A l’article 18, la date : « 1er aoĂ»t » est remplacĂ©e par la date : « 1er septembre ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal